Cour de cassation, arret, 1968-01-23, 67-92.680

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité de la constitution de parties civiles : La cour a constaté que la recevabilité de la constitution des parties civiles n'était pas contestée, ce qui lui permettait de statuer immédiatement. La décision de la cour a été prise après avoir entendu les conseils de toutes les parties, y compris le ministère public et l'accusé.

> "LA COUR DONNE ACTE A ME GUILLAUME... ET RECOIT LES SUSNOMMES PARTIES CIVILES AU PROCES."

2. Pouvoir de la cour : La cour avait le pouvoir de statuer sur la recevabilité dès le dépôt des conclusions, ce qui ne constituait pas une violation des textes invoqués par le pourvoi.

> "LA COUR, QUI AVAIT LE POUVOIR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES DES LE DEPOT DES CONCLUSIONS, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 371 : Cet article traite des conditions de la constitution de parties civiles et de la manière dont celle-ci doit être traitée par la cour.
- Code de procédure pénale - Article 3 : Cet article stipule que la cour doit respecter les droits des parties dans le cadre du procès, y compris en ce qui concerne la constitution de parties civiles.

L'interprétation des articles 371 et 3 du Code de procédure pénale dans cette décision souligne que la cour a agi dans le cadre de ses prérogatives. En statuant sur la recevabilité de la constitution de parties civiles, la cour a respecté le principe de non-contestation, ce qui lui a permis de rendre sa décision sans enfreindre les droits de l'accusé.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que la procédure suivie par la cour d'assises était régulière et conforme aux dispositions légales, rejetant ainsi le pourvoi de Kaddour X... pour absence de fondement.

REJET DU POURVOI DE X... (KADDOUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME EN DATE DU 30 JUIN 1967, LE CONDAMNANT, POUR ASSASSINATS ET VOL QUALIFIE, LE PREMIE ARRET A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LE SECOND ARRET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 3 DU MEME CODE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE ME GUILLAUME AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS AU NOM DE DIVERS PARENTS DES VICTIMES AUX FINS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, IL A ETE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA RECEVABILITE DE CETTE CONSTITUTION AU MOTIF QUE LA RECEVABILITE N'ETAIT PAS CONTESTEE;\n\n\n\n" ALORS QUE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETANT INTERVENUE AU COURS DES DEBATS, LA COUR DEVAIT SE CONTENTER DE DONNER ACTE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SANS STATUER SUR SA RECEVABILITE, IL NE POUVAIT ETRE APPRECIE QU'APRES L'ARRET SUR LA CULPABILITE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUSSITOT APRES L'APPEL DES TEMOINS ET AVANT LA LECTURE DE L'ACTE D'ACCUSATION, ME GUILLAUME AVOUE, A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COUR RECEVOIR EN LEUR CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES LES DAMES Y..., Z... ET A... AINSI QUE YVES A...;\n\n\n\n ATTENDU QUE STATUANT SANS DESEMPARER SUR LESDITES CONCLUSIONS, APRES AUDITION DES CONSEILS DE TOUTES LES PARTIES, DU MINISTERE PUBLIC ET DE L'ACCUSE LUI-MEME, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DES PARTIES CIVILES N'EST PAS CONTESTEE ET DONT LE DISPOSITIF EST LE SUIVANT : "LA COUR DONNE ACTE A ME GUILLAUME, AVOUE, DU DEPOT DE SES CONCLUSIONS AU NOM DE LA DAME B..., EPOUSE Y..., DE LA DAME B..., EPOUSE Z..., DE LA DAME B..., EPOUSE A..., ET DU CAPITAINE A...;\n\n\n\n RECOIT LES SUSNOMMES PARTIES CIVILES AU PROCES ET LEUR DONNE ACTE DE LEUR INTERVENTION;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR, QUI AVAIT LE POUVOIR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES DES LE DEPOT DES CONCLUSIONS, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS: MM NICOLAS ET RYZIGER