Cour de cassation, arret, 1968-01-23, 67-91.993

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Publicité des écrits : Concernant le second moyen de cassation, la Cour a affirmé que le caractère public de la diffamation était établi par la mise en vente des numéros incriminés du journal, ce qui répondait aux conditions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Elle a souligné que "le caractère public de la diffamation résultant de la mise en vente et de la vente des numéros précités du journal hebdomadaire Minute n'a pas été contesté".

3. Compétence ratione loci : La Cour a également confirmé que le tribunal de la Seine et la Cour d'appel de Paris étaient compétents ratione loci, ce qui a été suffisant pour rejeter le moyen de cassation relatif à la compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article 23 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article précise que "la diffamation est publique lorsqu'elle est faite par un écrit ou tout autre moyen de communication". La Cour a constaté que la mise en vente des numéros du journal "Minute" suffisait à établir la publicité des écrits diffamatoires, ce qui est essentiel pour la qualification de l'infraction.

3. Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article impose des exigences de forme pour la citation en matière de diffamation. La Cour a jugé que la citation répondait à ces exigences, permettant ainsi de saisir régulièrement le tribunal de l'ensemble des faits incriminés.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des articles de la loi du 29 juillet 1881, confirmant la validité de la citation et la compétence des juridictions saisies.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JEAN), 2° LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 17 MAI 1967, QUI A CONDAMNE LE PREMIER, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE DE 5000 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y... (SOPHIE), EPOUSE Z..., ET A DECLARE LA SOCIETE SUSNOMMEE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE D'UNE CITATION DIRECTE EN DIFFAMATION PUBLIQUE ET RETENU L'INFRACTION A RAISON DE TROIS ARTICLES QUI Y ETAIENT VISES CONSIDERES DANS LEUR ENSEMBLE;\n\n\n\n " ALORS QUE C'EST UNIQUEMENT DANS LES MOTIFS DE LA CITATION ET A PROPOS DU PREMIER ARTICLE SEUL QUE LA QUALIFICATION ETAIT ARTICULEE ET LES TEXTES APPLICABLES INDIQUES ET QUE CE PREMIER ARTICLE N'ETAIT EN LUI-MEME PAS DIFFAMATOIRE, CAR IL FAISAIT ETAT D'UN FAIT VRAI ET N'ENVISAGEAIT QUE DES POSSIBILITES PARMI LESQUELLES FIGURAIT L'INNOCENCE DE LA PARTIE CIVILE, QU'EN CONSEQUENCE, LA CITATION ETAIT NULLE EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME ET TROISIEME ARTICLE, ET LE DELIT N'ETAIT PAS REALISE A PROPOS DU PREMIER POUR LEQUEL LA POURSUITE ETAIT REGULIERE";\n\n\n\nATTENDU QUE LA CITATION RELEVE LES PROPOS DIFFAMATOIRES CONTENUS DANS L'ARTICLE PARU DANS LE NUMERO DU JOURNAL HEBDOMADAIRE MINUTE, DATE DU 4 AU 10 AOUT 1966, ET REPRODUIT LES PASSAGES INCRIMINES;\n\n\n\n QUE LA CITATION RELEVE EGALEMENT LES PROPOS DE MEME NATURE CONTENUS DANS DEUX AUTRES NUMEROS DU MEME JOURNAL, DATES DES 11 AU 17 AOUT 1967 ET 18 AU 24 AOUT 1967;\n\n\n\n ATTENDU QU'UNE TELLE CITATION, QUI ARTICULE LES FAITS DIFFAMATOIRES, VISE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, APPLICABLE A LA POURSUITE ET QUALIFIE LES FAITS INCRIMINES DE DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN PARTICULIER, REPOND AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI PRECITEE ET A, DES LORS, REGULIEREMENT SAISI LE TRIBUNAL DE L'ENSEMBLE DES FAITS INCRIMINES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES SANS CONSTATER LA PUBLICITE DE L'ECRIT REPUTE DIFFAMATOIRE;\n\n\n\n " ALORS QUE LE DELIT N'EST REALISE ET CONSOMME QUE PAR UNE PUBLICITE REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET QUE, AU SURPLUS, LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE LA JURIDICTION SAISIE EN DEPEND ";\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, QUALIFIE LES FAITS DE " DIFFAMATION PUBLIQUE " ET VISE LES ARTICLES 23 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;\n\n\n\n QUE LE CARACTERE PUBLIC DE LA DIFFAMATION RESULTANT DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE DES NUMEROS PRECITES DU JOURNAL HEBDOMADAIRE MINUTE N'A PAS ETE CONTESTE ET SE TROUVE SUFFISAMMENT CONSTATE PAR LE VISA DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;\n\n\n\n QUE LA COUR DE CASSATION EST EGALEMENT EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE TRIBUNAL DE LA SEINE ET LA COUR D'APPEL DE PARIS ETAIENT COMPETENTS RATIONE LOCI;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M CALON