Cour de cassation, arret, 1968-02-16, 65-13.546

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation aux limites antérieures : Les juges ont interprété que, par la signature du plan, Dospital et ses auteurs avaient renoncé aux limites antérieures. Cela montre que l'intention des parties était de redéfinir la limite de leurs propriétés. La décision souligne que « les juges du fond en déduisent qu'en signant le plan d'abornement, les auteurs de Dospital ont renoncé aux limites antérieures. »

3. Prescription et possession : La Cour a également noté que Dospital ne pouvait pas revendiquer la parcelle litigieuse en raison de l'absence de possession continue depuis la signature du plan de bornage. La prescription ne pouvait être acquise qu'après trente ans de possession continue, ce qui n'était pas le cas ici. La Cour a précisé : « Dospital ou ses auteurs n'ont pu prescrire la parcelle litigieuse qu'à compter de la signature, le 28 octobre 1935, du plan de bornage. »

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 646 : Cet article stipule que « la limite entre deux propriétés contiguës est déterminée par le bornage, qui peut être fait d'un commun accord entre les propriétaires. » Cela justifie la reconnaissance du plan de 1935 comme un acte de bornage valide.

- Code civil - Article 2272 : Concernant la prescription, cet article précise que « la prescription acquisitive est de trente ans. » La Cour a appliqué cette règle pour conclure que Dospital n'avait pas établi une possession continue de la parcelle litigieuse depuis la signature du plan.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation rigoureuse des éléments de preuve et des règles de droit applicables, confirmant ainsi la validité du bornage réalisé en 1935 et rejetant les prétentions de Dospital.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DOSPITAL A ASSIGNE BEBE POUR ENTENDRE DECLARER QUE LA LIMITE ENTRE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ETAIT CONSTITUEE PAR UN FOSSE ET UNE HAIE EXISTANTS ET QUE BEBE AVAIT COUPE SUR LA PROPRIETE DE SON VOISIN QUATRE PINS DONT DOSPITAL RECLAMAIT LA CONTRE-VALEUR AVEC ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR UN PLAN DRESSE LE 28 OCTOBRE 1935 POUR DEBOUTER DOSPITAL DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART UN SIMPLE PLAN DES LIEUX DRESSE A L'AMIABLE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN PROCES VERBAL DE BORNAGE DRESSE POUR METTRE FIN A UNE INSTANCE A TITRE DE TRANSACTION ET VALANT TITRE DEFINITIF OPPOSABLE AU DEMANDEUR EN REVENDICATION ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUN ELEMENT DE FAIT LUI PERMETTANT DE DIRE QU'EN 1935 LES PARTIES AVAIENT DECIDE DE RECTIFIER LA LIMITE NATURELLE DIVISOIRE DE LEURS PROPRIETES, QU'IL PRESENTE DE CE CHEF UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART LE PLAN DES LIEUX NE POUVANT SERVIR DE TITRE A BEBE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER LAQUELLE DES PARTIES AU PROCES AVAIT LA POSSESSION DU TERRAIN LITIGIEUX, CE QU'ILS AURAIENT OMIS DE FAIRE ;\n\n\n\n QU'A DEFAUT DE POSSESSION ILS DEVAIENT COMPARER LES INDICES MATERIELS INVOQUES ET QUE DOSPITAL AVAIT FAIT VALOIR EN FAVEUR DE SON DROIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE OU DENATUREES PAR L'ARRET UNE SERIE DE PRESOMPTIONS QUI DEVAIENT L'EMPORTER SUR LE SEUL INDICE MATERIEL INVOQUE PAR BEBE, ET CONSITUE PAR UN PLAN DES LIEUX ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE BORNAGE PEUT ETRE EFFECTUE DU COMMUN ACCORD DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET RESULTE ALORS D'UNE CONVENTION QUE LA LOI N'A SOUMIS A AUCUNE FORME PARTICULIERE ;\n\n\n\nATTENDU D'UNE PART QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ONT ETE SOUMIS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LE PLAN DRESSE LE 28 OCTOBRE 1935 PAR LE GEOMETRE BOUSSUGUE SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES CONSTITUE UN VERITABLE PROCES-VERBAL DE BORNAGE ET RETIENNENT QUE CE PLAN CONSTITUAIT UN TITRE DEFINITIF TANT POUR LES CONTENANCES DES PARCELLES INDIQUEES AU CENTIARE PRES QUE POUR LES LIMITES QU'IL LEUR ASSIGNE ET DONT LES LONGUEURS ONT ETE PRECISEES AU CENTIMETRE PRES, LE GEOMETRE AYANT PRIS LE SOIN DE MENTIONNER EN CENTIGRADES LES ANGLES FORMES PAR LES DIFFERENTES LIMITES ENTRE ELLES ;\n\n\n\n QUE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION ET DE LA VOLONTE COMMUNES DES PARTIES, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT QU'EN SIGNANT LE PLAN D'ABORNEMENT, LES AUTEURS DE DOSPITAL ONT RENONCE AUX LIMITES ANTERIEURES ET A LA PROPRIETE DU TERRAIN QUI SE TROUVAIT AU-DELA DE LA LIGNE DIVISOIRE QU'ILS ONT CONSENTIE ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS LES DENATURER EN CONSTATANT QUE DOSPITAL OU SES AUTEURS N'ONT PU PRESCRIRE LA PARCELLE LITIGIEUSE QU'A COMPTER DE LA SIGNATURE, LE 28 OCTOBRE 1935, DU PLAN DE BORNAGE, ET QUE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE ACQUISE QUE PAR TRENTE ANS DE POSSESSION CONTINUE, QUI N'ETAIT PAS REALISEE LES PREMIERS ACTES DE JOUISSANCE INVOQUE PAR DOSPITAL SE SITUANT EN 1959 ;\n\n\n\nQU'IL S'EN SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN EN SES DIFFERENTES BRANCHES DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU N° 65-13546 DOSPITAL C/ BEBE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CELICE