Cour de cassation, arret, 1968-02-15, 66-12.393

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fin du bail : Les juges ont constaté que le bail avait été légalement résilié par un congé donné à Dame A... le 25 février 1957, ce qui justifiait la décision de ne pas lui accorder la réintégration dans le local litigieux.

3. Occupation sans titre : La cour a également noté que Dame A... occupait le local sans titre, ce qui a renforcé la légitimité de la décision de la cour d'appel de ne pas lui accorder la jouissance du local.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences de la résiliation du bail : La cour a affirmé que "le propriétaire pouvait reprendre le local dès l'expiration du bail", ce qui a été un élément clé dans la décision de ne pas rétablir Dame A... dans la jouissance de la remise.

3. Occupation sans titre : La notion d'occupation sans titre a été essentielle dans la décision, les juges ayant précisé que "Dame A... ne pouvait prétendre être réintégrée dans le local litigieux que le propriétaire pouvait reprendre dès l'expiration du bail". Cela souligne l'importance du respect des droits de propriété et des contrats de bail.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent les dispositions légales relatives à la location, en particulier dans le contexte des baux anciens et des droits des propriétaires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME A..., LOCATAIRE DEPUIS 1942, DANS UN IMMEUBLE 12, RUE MAURICE-DECHY A RAMBOUILLET, D'UN APPARTEMENT COMPRENANT DEUX CHAMBRES ET UNE SALLE A MANGER AU PREMIER ETAGE ET AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UNE REMISE, S'EST VU RETIRER A LA SUITE D'UNE VOIE DE FAIT LA JOUISSANCE DE CETTE DERNIERE PIECE PAR BONNEROT QUI S'EN ETAIT RENDU ACQUEREUR ;\n\n\n\n QUE DAME A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RETABLISSEMENT DANS LA JOUISSANCE DU LOCAL LITIGIEUX, AU MOTIF QUE LE Y... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LA LOI DE 1948 NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN LOCAL A USAGE DE REMISE, ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUE CE MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS, ET QUE, BIEN AU CONTRAIRE, BONNEROT, QUI UTILISAIT D'AILLEURS LA PRETENDUE REMISE A USAGE D'HABITATION, AVAIT FORMELLEMENT MANIFESTE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, SA VOLONTE DE VOIR APPLIQUER EN L'ESPECE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE LITIGE ETANT LIMITE A LA REPRISE D'UN LOCAL A USAGE DE REMISE SUR LEQUEL DAME A... PRETENDAIT AVOIR DROIT AU MAINTIEN, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT EXACTEMENT APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSANT QUE, NONOBSTANT LE CARACTERE D'INDIVISIBILITE DE LA LOCATION, LES GARAGES ET REMISES LOUES ACCESSOIREMENT A DES LOCAUX D'HABITATION SITUES DANS DES IMMEUBLES COLLECTIFS PEUVENT ETRE REPRIS PAR LE PROPRIETAIRE A PARTIR DE L'EXPIRATION DU BAIL ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE MIS FIN AU BAIL PAR LE CONGE DONNE A DAME A... LE 25 FEVRIER 1957, ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE L'AFFECTATION DONNEE AU LOCAL LITIGIEUX PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE APRES SON ACQUISITION, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE DANS LES RAPPORTS DE PRENEUR A BAILLEUR, IL ETAIT AFFECTE, SUIVANT LA CONVENTION DES PARTIES, A USAGE DE REMISE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE AU PROPRIETAIRE LA JOUISSANCE DU LOCAL LITIGIEUX AU MOTIF QUE DAME HAZON B...\nX...\nZ...\nY... AU MAINTIEN DEVAIT ACCEDER AUX DEMANDES DE SON PROPRIETAIRE EN VUE DE LA REPRISE DES LIEUX ET EVACUER CEUX-CI, ALORS QUE NUL NE PEUT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME ET QUE L'ARRET RECONNAIT, PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, QUE LA PRENEUSE AURAIT DU DISPOSER D'UN DELAI JUSQU'AU PROCHAIN TERME L'USAGE, ET ENCORE, EVENTUELLEMENT, D'UN DELAI DE GRACE C... EN REFERE AVANT DE RESTITUER LE LOCAL AU PROPRIETAIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME A... EN REPARATION DE LA VOIE DE FAIT COMMISE PAR BONNEROT ONT DECIDE A BON Y... QUE CELLE-CI NE POUVAIT PRETENDRE ETRE REINTEGREE DANS LE LOCAL LITIGIEUX QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT REPRENDRE DES L'EXPIRATION DU BAIL ET QU'ELLE OCCUPAIT DES LORS SANS Y... NI TITRE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12393 DAME A... C/ BONNEROT ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LE GRIEL ET BORE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 68, P 56.