Cour de cassation, arret, 1968-02-15, 66-12.514

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt constate que les mêmes parcelles ont été simultanément attribuées à deux des donataires."

2. Sur l'usucapion de Dame Y... :
- La Cour d'appel a jugé que Dame Y... avait acquis les parcelles par usucapion décennale. La Cour de cassation a précisé que le juste titre, même s'il provenait d'un acte de donation-partage, était suffisant pour établir la propriété, indépendamment de la qualité de l'aliénateur.

> "Le juste titre est un acte propre à conférer la propriété, abstraction faite de la qualité de l'aliénateur."

3. Sur l'interruption de la prescription :
- Concernant l'assignation en bornage, la Cour a constaté que cette action ne contredisait pas la possession de Dame Y..., car elle visait uniquement à délimiter les propriétés contiguës sans mentionner les parcelles litigieuses. La Cour de cassation a ainsi rejeté le moyen de Dame Z... sur ce point.

> "La citation délivrée le 5 janvier 1948 vise seulement le bornage des propriétés contiguës."

Interprétations et citations légales

2. Juste titre et usucapion :
- La notion de juste titre est essentielle dans le cadre de l'usucapion. Selon le Code civil - Article 2229, la possession doit être "publique, paisible, continue et non équivoque" pour conduire à l'acquisition de la propriété par usucapion. La Cour a confirmé que la possession de Dame Y... après le 9 avril 1944 répondait à ces exigences.

> "Les juges d'appel ont, conformément aux conclusions de Dame Z..., écarté la possession de Dame Y... antérieure au 9 avril 1944, comme ne présentant pas les caractères d'une possession utile."

3. Prescription et bornage :
- La question de l'interruption de la prescription par l'assignation en bornage a été tranchée en se basant sur la nature de l'action intentée. La Cour a jugé que l'action en bornage ne contredisait pas la possession, ce qui est conforme à la jurisprudence sur la distinction entre les actions possessoires et les actions en revendication.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de rejeter le pourvoi de Dame Z..., confirmant ainsi les conclusions de la Cour d'appel sur les points de la revendication, de l'usucapion et de l'interruption de la prescription.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE COMPET A, LE 9 JANVIER 1932, FAIT DONATION-PARTAGE ENTRE SES TROIS FILLES, DAMES Z..., Y... ET DAROT DE SES IMMEUBLES NON BATIS ; \n\n\nQUE DAME Z... PRETENDANT LES AVOIR RECUES PAR CET ACTE, REVENDIQUA DEUX PARCELLES, CADASTREES 133 ET 134 DONT DAME Y... ETAIT EN POSSESSION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA REVENDICATION DE DAME Z..., AU MOTIF QUE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE AVAIT EGALEMENT ATTRIBUE LES PARCELLES REVENDIQUEES A DAME Y..., ALORS QUE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, QUE LES JUGES AURAIENT DENATURE, PRECISAIT QUE LES PARCELLES 133 ET 134 ETAIENT TRANSFEREES A DAME Z... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUIE DES CLAUSES DE L'ACTE, L'ARRET CONSTATE QUE LES MEMES PARCELLES ONT ETE SIMULTANEMENT ATTRIBUEES A DEUX DES DONATAIRES ; \n\n\nQU'AINSI LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y... AVAIT ACQUIS LESDITES PARCELLES PAR USUCAPION DECENNALE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE NE CONSTITUAIT PAS UN JUSTE TITRE PUISQUE, CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE VERITABLE, IL N'ETAIT PAS PROPRE A TRANSFERER A DAME Y... LA PROPRIETE DES PARCELLES ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA POSSESSION DE DAME Y... ETAIT UNE POSSESSION UTILE, CE QUE CONTESTAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DE DAME Z... ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUSTE TITRE EST UN ACTE PROPRE A CONFERER LA PROPRIETE, ABSTRACTION FAITE DE LA QUALITE DE L'ALIENATEUR ; \n\n\nQUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LA DONATION CONSTITUE UN JUSTE TITRE POUR CHACUNE DES PARTIES ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'ELLE AIT ETE REALISEE PAR DES ACTES DISTINCTS ET SUCCESSIFS ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE DAME Z..., ECARTE LA POSSESSION DE DAME Y... ANTERIEURE AU 9 AVRIL 1944, COMME NE PRESENTANT PAS LES CARACTERES D'UNE POSSESSION UTILE ; \n\n\nQU'EN RETENANT LA POSSESSION POSTERIEURE A CETTE DATE COMME CONDUISANT A L'USUCAPION ILS ONT PAR LA MEME RECONNU QU'ELLE CORRESPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; \n\n\nQU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU DAVANTAGE QUE LE PREMIER ; \n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET N'AURAIT PAS A TORT RETENU COMME AYANT INTERROMPU LA PRESCRIPTION L'ASSIGNATION EN BORNAGE DIRIGEE PAR DAME Z..., CONTRE DAME Y... DES LE 5 JANVIER 1948, AU MOTIF QUE L'ACTION EN BORNAGE N'EST PAS DE NATURE A CONTREDIRE LA POSSESSION, ALORS QUE DAME Y... AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE PAIX EN RELEVANT QUE CETTE ACTION DISSIMULAIT UNE ACTION EN REVENDICATION ET QUE LA REVENDICATION A POUR OBJET DE CONTREDIRE LA POSSESSION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CITATION DELIVREE LE 5 JANVIER 1948 VISE SEULEMENT LE BORNAGE DES PROPRIETES CONTIGUES APPARTENANT RESPECTIVEMENT A LA VEUVE Z... ET A LA VEUVE Y... ; \n\n\nQU'IL N'Y EST FAIT AUCUNE MENTION DES PARCELLES LITIGIEUSES DONT LA VEUVE Y... AVAIT CEPENDANT A L'EPOQUE LA POSSESSION ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-12514 VEUVE Z... C / Y... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM BROUCHOT ET TALAMON