Cour de cassation, arret, 1968-02-14, 67-92.122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des règles de circulation : X... a été reconnu coupable d'avoir enfreint l'article R 40 du Code de la route, qui impose l'allumage des feux de croisement par temps de brouillard. La cour a affirmé que « X..., dont il est précisé qu'il a enfreint cette obligation, ne saurait, pour s'en justifier, invoquer les dispositions de l'article R 84 ».

3. Absence de faute de Y... : La cour a également souligné que Y..., bien qu'il ait débouché à gauche, n'a commis aucune faute. La visibilité réduite due au brouillard a empêché Y... de voir l'approche de X..., ce qui a conduit à la conclusion que « aucune faute ne saurait être retenue à la charge de ce conducteur ».

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R 40 : Cet article impose l'allumage des feux de croisement par temps de brouillard, tant de jour que de nuit. La cour a noté que X... avait violé cette obligation, ce qui a contribué à son incapacité à éviter l'accident.

3. Code de la route - Article R 84 : Cet article précise que l'utilisation des feux de croisement est obligatoire lorsque la visibilité est inférieure à 30 mètres. La cour a souligné que, même si la visibilité était de 50 mètres, cela ne justifiait pas le choix de X... de ne pas allumer ses feux de croisement.

4. Code de la route - Articles R 25 et R 26 : Ces articles traitent des priorités de passage. La cour a conclu que, bien que X... ait eu la priorité, sa responsabilité était engagée en raison de ses propres fautes qui ont empêché l'autre conducteur de respecter ces règles.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une analyse approfondie des circonstances de l'accident et des violations des règles de circulation par X..., entraînant ainsi le rejet de son pourvoi.

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MAI 1967, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, R 23, R 25, R 40, R 84 DU CODE DE LA ROUTE DU 15 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE LA COLLISION BIEN QUE BENEFICIANT DE LA PRIORITE DE DROITE ET QU'IL NE FUT PAS CONTESTE QUE SA VITESSE NE DEPASSAIT PAS CELLE REGLEMENTAIREMENT FIXEE EN CE LIEU A 80 KILOMETRES;\n\n\n\n AU MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UN BROUILLARD EPAIS AURAIT LIMITE LA VISIBILITE A 50 METRES ET QUE X..., DONT LES PHARES ETAIENT "EN LANTERNE" AU LIEU D'ETRE EN "CODE" (FEUX DE CROISEMENT) AURAIT ROULE TROP VITE;\n\n\n\n "ALORS QUE DE TELLES CIRCONSTANCES NE POUVAIENT JUSTIFIER LA PERTE TOTALE DU BENEFICE DE LA PRIORITE DE DROITE AU PROFIT DE Y... DEBOUCHANT A GAUCHE, SANS AVERTIR, D'AUTANT QUE LA VITESSE DE X... ETAIT REGLEMENTAIRE ET QUE LA VISIBILITE RECONNUE A 50 METRES RENDAIT SANS FONDEMENT LE GRIEF D'AVOIR ROULE "EN LANTERNE" PLUTOT QU'EN "CODE", CE DERNIER MODE N'ETANT IMPOSE, EN CAS DE BROUILLARD, QUE POUR UNE ABSENCE DE VISIBILITE DE 30 METRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 SUSVISE DU CODE DE LA ROUTE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 19 OCTOBRE 1964, VERS 7 H 30, X... SUIVAIT EN AUTOMOBILE LA ROUTE NATIONALE 7 E LORSQUE, A UNE INTERSECTION, IL HEURTA UN CAMION CONDUIT PAR Y... QUI ARRIVAIT DE LA GAUCHE PAR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 50;\n\n\n\n QUE LES OCCUPANTS DU PREMIER VEHICULE FURENT BLESSES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT QU'UN EPAIS BROUILLARD STAGNAIT AU RAS DU SOL LIMITANT LA VISIBILITE A 50 METRES;\n\n\n\nQUE Y..., APRES AVOIR ATTENDU LE PASSAGE DE PLUSIEURS VOITURES, COMME SON PROPRE VEHICULE REGULIEREMENT ECLAIREES, ENTREPRIT DE FRANCHIR LE CROISEMENT AU MOMENT OU SE PRESENTAIT L'AUTOMOBILE DE X... QUI, ECLAIREE DE SES SEULES LANTERNES, LUI ETAIT DEMEUREE INVISIBLE PAR SUITE DU BROUILLARD;\n\n\n\n QUE LE CHOC NE PUT ETRE EVITE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE SI X... BENEFICIAIT, EN PRINCIPE, DE LA PRIORITE ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE DEPASSAIT PAS LA VITESSE LIMITE DE 80 KILOMETRES PRESCRITE A CET ENDROIT, CETTE VITESSE ETAIT CEPENDANT NETTEMENT EXCESSIVE EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU MOMENT;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, IL AVAIT CHOISI DE ROULER "EN VEILLEUSES" AU LIEU D'ALLUMER SES FEUX DE CROISEMENT QUI SEULS AURAIENT PERMIS AUX AUTRES USAGERS DE DECELER SON APPROCHE;\n\n\n\nQUE Y..., SI VIGILANTE QU'AIT ETE SON ATTENTION, N'A PU DISTINGUER L'ARRIVEE SUR SA DROITE D'UN VEHICULE QUE LUI MASQUAIT LE BROUILLARD;\n\n\n\n QU'AINSI AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE CE CONDUCTEUR;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECLARER QUE L'ACCIDENT ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU DEMANDEUR ET QU'IL DEVAIT EN ASSUMER L'ENTIERE RESPONSABILITE;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE, PAR TEMPS DE BROUILLARD, L'ALLUMAGE DES FEUX DE CROISEMENT, AUSSI BIEN DE JOUR QUE DE NUIT;\n\n\n\nQUE X... DONT IL EST PRECISE QU'IL A ENFREINT CETTE OBLIGATION, NE SAURAIT, POUR S'EN JUSTIFIER, INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 84 DU MEME CODE RELATIVES AUX CONDITIONS NORMALES DE FONCTIONNEMENT DE CE MODE D'ECLAIRAGE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER COMME NETTEMENT EXCESSIVE, EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, UNE VITESSE QUI CEPENDANT NE DEPASSAIT PAS LA LIMITE AUTORISEE EN TEMPS NORMAL PAR LES REGLEMENTS;\n\n\n\nATTENDU ENFIN, QU'A JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL A REFUSE A X... LE DROIT DE SE PREVALOIR DE LA PRIORITE DE PASSAGE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE C'EST PAR SUITE DE SES SEULES FAUTES PERSONNELLES QUE LES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES R 25 ET R 26 DU CODE DE LA ROUTE N'ONT PU ETRE OBSERVEES PAR L'AUTRE USAGER;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUVIERE.