Cour de cassation, arret, 1968-02-09, 66-20.158

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'absence de restriction d'usage : Il a été établi que le contrat de location n'imposait pas de restrictions quant à l'usage des lieux, permettant ainsi à Lucien Y... d'exercer plusieurs professions dans le même local. La Cour a noté que "la convention des parties n'a pas restreint l'usage des lieux à l'exercice de la profession d'agent d'assurances."

3. Sur la disponibilité d'autres locaux : Les propriétaires ont fait valoir que Lucien Y... disposait d'autres locaux. Cependant, la Cour a jugé que la pluralité de locaux ne constituait pas un obstacle au maintien dans les lieux pour l'usage professionnel, en précisant que "la pluralité de locaux ne constituant un obstacle au maintien dans les lieux, qu'en ce qui concerne les locaux à usage d'habitation et non les locaux à usage professionnel."

Interprétations et citations légales

- Changement de destination des lieux : La notion de changement de destination est essentielle dans le droit locatif. Selon la Cour, il est nécessaire d'examiner si l'usage des lieux a été modifié de manière substantielle. La Cour a souligné que "la situation dont fait état l'arrêt a été créée après le congé", ce qui implique que les circonstances entourant l'usage des lieux doivent être prises en compte au moment de l'évaluation.

- Droit au maintien dans les lieux : Le droit au maintien dans les lieux est protégé tant que le locataire agit de bonne foi et respecte les termes du contrat de location. La Cour a affirmé que "la bonne foi du locataire est un élément déterminant pour le maintien dans les lieux."

- Absence de restriction contractuelle : La décision souligne l'importance de la rédaction des contrats de location. En l'absence de clauses restrictives, le locataire peut exercer différentes activités professionnelles dans le même local. Cela est illustré par la citation : "Il n'apparaît pas que la convention des parties ait restreint l'usage des lieux."

Cette décision illustre la complexité des relations locatives et l'importance des éléments de preuve et des circonstances entourant l'usage des locaux dans l'évaluation des droits des locataires.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A SAINT-GAUDENS,..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE, D'UNE PART, COMME ETANT DE BONNE FOI ET BENEFICIANT A CE TITRE, DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LUCIEN Y..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DE DEUX PIECES A USAGE DE BUREAU, BIEN QU'IL EUT INSTALLE DANS CE LOCAL SON FILS, LEQUEL Y EXERCE SA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE, Y RECOIT SES CLIENTS ET DONNE CETTE ADRESSE COMME ETANT CELLE DE SON DOMICILE, AU MOTIF QUE CES FAITS NE CONSTITUENT PAS UN CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX EN RAISON DE LA SIMILITUDE EXISTANT ENTRE LA PROFESSION DU PERE ET CELLE DE SON FILS, ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE SIMILITUDE ENTRE LA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES ET CELLE D'EXPERT COMPTABLE ; \n\nQU'EN TOUS CAS LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER CETTE SIMILITUDE SANS EXAMINER ET COMPARER LES DEUX PROFESSIONS A L'AIDE D'ELEMENTS CIRCONSTANCIES, QUE SON INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES A CET EGARD EST TOTALEMENT DEPOURVUE DE MOTIFS, ET QU'EN TOUS CAS, MEME SI LES PROFESSIONS ENVISAGEES POUVAIENT ETRE ASSIMILEE L'UNE A L'AUTRE IL Y AURAIT TOUT DE MEME CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, PUISQUE C'EST POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET NON CELLE D'UN TIERS QUE LES LOCAUX ONT ETE DONNES EN LOCATION AU LOCATAIRE ; \n\nQU'IL EST D'AUTRE PART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LUCIEN Y... NE DISPOSAIT PAS D'UN AUTRE LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, AU MOTIF QUE LE BUREAU DONT IL AURAIT PU DISPOSER DANS UN DES IMMEUBLES DONT IL EST PROPRIETAIRE ETAIT OCCUPE PROFESSIONNELLEMENT PAR SON FILS ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE LE FILS EXERCAIT SA PROFESSION DANS LE LOCAL LITIGIEUX ET QU'IL L'EXERCAIT AUSSI DANS L'IMMEUBLE DE SON PERE, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA SITUATION DONT FAIT ETAT L'ARRET A ETE CREEE APRES LE CONGE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CONSEQUENCES DE LA SOMMATION QUI AVAIT ETE FAITE LE 30 DECEMBRE 1961 ET SUR LES CONCLUSIONS QUI EN AVAIENT ETE TIREES ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE LOCAL LITIGIEUX COMPRENANT DEUX PIECES SERVANT DE BUREAU, A ETE LOUE EN 1943 A LUCIEN Y... POUR SON USAGE PROFESSIONNEL ; \n\nQU'IL N'APPARAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES PROPRIETAIRES QUE LA CONVENTION DES PARTIES AIT RESTREINT L'USAGE DES LIEUX A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE, NI AIT INTERDIT LA MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS DE TOUT OU PARTIE DES LIEUX LOUES ; \n\nQU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES PIECES VERSEES AU DEBAT ET NOTAMMENT DE DIVERSES ATTESTATIONS QUE LUCIEN Y... A EXERCE CONCURREMMENT DANS LES LIEUX JUSQU'EN 1949, AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES ET SANS AUCUNE OPPOSITION DE LEUR PART LA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES ET CELLE DE COMPTABLE, EN COLLABORATION AVEC UN TIERS SOUS LA DENOMINATION CABINET Z... ET Y... ; \n\nQU'A LA MEME EPOQUE PIERRE Y... FILS DE LUCIEN Y... AVAIT FAIT UN STAGE DE COMPTABLE DANS CE CABINET, MAIS QU'IL S'ETAIT INSTALLE PAR LA SUITE, SOIT ANTERIEUREMENT AU CONGE DELIVRE LE 6 AVRIL 1964, DANS LA MEME LOCALITE,..., DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A SON PERE OU IL A SES BUREAUX PROFESSIONNELS, ENFIN QUE LES DIMENSIONS DE CE DERNIER IMMEUBLE, QUI SERT EN OUTRE A LOGER LES DEUX FAMILLES DE LUCIEN ET PIERRE Y... NE PERMETTAIENT PAS. DANS L'ETAT DE L'UTILISATION QUI EN EST FAITE A LUCIEN Y... D'Y TRANSFERER SON BUREAU PROFESSIONNEL ; \n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET NONOBSTANT UNE SOMMATION DES LORS INOPERANTE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1961, D'AVOIR A RESTITUER AUX LIEUX LEUR DESTINATION PREMIERE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER SANS CONTRADICTION, QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENNENT LES PROPRIETAIRES, QUE PIERRE Y... EUT CONTINUE APRES SON DEPART A UTILISER POUR SES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES LE TELEPHONE DE SON PERE, OU MEME RECU A L'OCCASION DE LA CLIENTELE DANS LES LIEUX LOUES, CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS UN CHANGEMENT DE LA DESTINATION DESDITS LIEUX, NI UNE MECONNAISSANCE PAR LUCIEN Y... DE SES DROITS LOCATIFS ; \n\nATTENDU PAR AILLEURS QUE LUCIEN Y... EUT-IL EU COMME PRETENDU, DANS L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT UN LOCAL DISPONIBLE PROPRE A SATISFAIRE SES BESOINS PROFESSIONNELS CETTE CIRCONSTANCE EST INDIFFERENTE, LA PLURALITE DE LOCAUX NE CONSTITUANT UN OBSTACLE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QU'EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET NON LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL ; \n\nQUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL N° 66-20158 CONSORTS X...-A... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 461, P 388 SUR LE N° 2 : 2 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 587 (2°), P 482.