Cour de cassation, arret, 1968-02-08, 65-13.720

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "NI LA CONVOCATION ADRESSEE SUIVANT L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, NI LA MENTION DU DROIT DE PREEMPTION DANS LE CAHIER DES CHARGES NE SAURAIENT FAIRE PREUVE DE CE DROIT."

2. Sur la perte du droit de préemption : La Cour a constaté que la sous-location irrégulière de la majorité des terres louées par les co-preneurs a conduit à la perte de la qualité de préteur en place de X..., ce qui a entraîné la perte de son droit de préemption. La Cour a souligné que les accords entre co-preneurs ne sont pas opposables au propriétaire.

> "LA SOUS-LOCATION IRREGULIERE DES DEUX TIERS DES TERRES LOUEES PAR LES CO-PRENEURS SOLIDAIRES DE X... N'EST PAS CONTESTEE."

Interprétations et citations légales

> Code rural - Article 799 : Cet article traite des modalités de convocation en cas de vente par adjudication, mais ne garantit pas la reconnaissance d'un droit de préemption sans preuve de la qualité de préteur en place.

2. Sur la qualité de préteur en place : La Cour a également fait référence à l'article 793 du Code rural, qui définit les conditions d'exercice du droit de préemption par le locataire. La décision indique que la perte de cette qualité, due à la sous-location irrégulière, entraîne la perte du droit de préemption.

> Code rural - Article 793 : Cet article précise que le droit de préemption est réservé au locataire en place, ce qui implique que toute irrégularité dans la location peut affecter ce droit.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel souligne l'importance de la conformité aux conditions de fond pour faire valoir un droit de préemption, ainsi que les conséquences de la sous-location irrégulière sur ce droit.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE X..., CO-PRENEUR SOLIDAIRE AVEC LES DEUX FRERES DELCROIX DE TERRES, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., ET VENDUES APRES ADJUDICATION DU 7 MARS 1963 A LEPRETRE, NE POUVAIT FAIRE VALOIR SON DROIT DE PREEMPTION SUR LES TERRES ADJUGEES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES FORMALITES LEGALES EDICTEES DANS LE CAS DE VENTE PAR ADJUDICATION QUI AVAIENT ETE OBSERVEES A L'EGARD DE X... N'AURAIENT DU L'ETRE QU'A L'EGARD DU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QU'AINSI, EN LES EFFECTUANT SANS AUCUNE RESERVE A L'EGARD DE X..., LES PROPRIETAIRES VENDEURS LUI ONT RECONNU CETTE QUALITE ET QU'AU SURPLUS LES PROPRIETAIRES VENDEURS, A LA REQUETE DESQUELS AVAIT ETE REDIGE LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, ET L'ACQUEREUR, QUI Y A ADHERE SANS RESERVE, ONT RECONNU EXPRESSEMENT DANS LEDIT CAHIER DES CHARGES QUE M X... AVAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE PRENEUR EN PLACE DES IMMEUBLES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE X... NE PEUT SE PREVALOIR DE L'OBSERVATION DE CES FORMALITES LEGALES DANS LE CAS DE VENTE PAR ADJUDICATION POUR PRETENDRE QUE LES VENDEURS ET ACQUEREURS AVAIENT AINSI RENONCE A LUI CONTESTER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION ;\n\n\n\n QUE, NI LA CONVOCATION ADRESSEE SUIVANT L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, NI LA MENTION DU DROIT DE PREEMPTION DANS LE CAHIER DES CHARGES NE SAURAIENT FAIRE PREUVE DE CE DROIT ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL NE S'AGISSAIT LA QUE DE FORMALITES RESPECTEES PAR MESURE DE PRECAUTION POUR PERMETTRE AU BENEFICIAIRE EVENTUEL DE FAIRE VALOIR SES DROITS EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'AU JOUR DE LA VENTE, IL ETAIT BIEN PRENEUR EN PLACE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT PERDU SON DROIT DE PREEMPTION AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, SUR LES 3 HECTARES 56 ARES 70 CENTIARES DE TERRE, IL S'EN TROUVAIT LORS DE L'ADJUDICATION 2 HECTARES 35 ARES 49 CENTIARES QUI AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT SOUS-LOUES PAR LES DEUX AUTRES CO-PRENEURS SOLIDAIRES ALORS QUE LESDITES SOUS-LOCATIONS SONT SANS INFLUENCE SUR LA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE DE DANDRE QUI A TOUJOURS EXPLOITE SEUL UN TIERS DE LA SUPERFICIE DU FONDS EN VERTU DES ACCORDS PRIS AVEC SES CO-PRENEURS, ACCORDS QUI NE SONT PAS CONTRAIRES AU BAIL, AINSI QUE LA COUR ET LES DEFENDEURS AU POURVOI NE L'ONT PAS CONTESTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA SOUS-LOCATION IRREGULIERE DES DEUX TIERS DES TERRES LOUEES PAR LES CO-PRENEURS SOLIDAIRES DE X... N'EST PAS CONTESTEE, A PU DECIDER QUE PAUL X..., LOCATAIRE SOLIDAIRE DU TOUT, AVAIT PERDU SA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE ET, PAR LA MEME, TOUT DROIT DE PREEMPTION SUR L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES, LADITE SOUS-LOCATION PORTANT SUR UNE PARTIE ESSENTIELLE DES BIENS LOUES, ET UN PARTAGE AMIABLE, POUR L'EXPLOITATION, PASSE ENTRE LES CO-PRENEURS SOLIDAIRES, N'ETANT PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-13720 X... C/ Y... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LE GRIEL ET HENNUYER DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 19 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 693 (2°), P 553 ET L'ARRET CITE