Cour de cassation, arret, 1968-02-08, 65-10.600

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de protestation : La cour a constaté que Y... n'avait pas protesté lors de l'annonce de la rétractation de l'offre, ce qui a conduit à la conclusion que Roumilhac pouvait raisonnablement penser que Y... n'était plus intéressé par l'acquisition. Cela a été interprété comme une absence de faute de la part de Roumilhac.

3. Validité de l'offre : L'absence de fixation d'un délai dans l'offre n'a pas été jugée suffisante pour la considérer comme toujours valable, les juges ayant estimé qu'un délai raisonnable d'acceptation était implicite.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1101 : Cet article définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, créant des obligations. Dans ce cas, l'absence d'une acceptation dans un délai raisonnable a été déterminante pour conclure qu'il n'y avait pas d'accord.

- Code civil - Article 1124 : Cet article stipule que la promesse de vente est un contrat qui engage le promettant à vendre et le bénéficiaire à acheter. La cour a jugé que l'acceptation tardive de Y... ne pouvait pas engager les consorts Z..., car elle était intervenue après la rétractation de l'offre.

- Code civil - Article 1134 : Cet article précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les juges ont interprété que, sans acceptation dans un délai raisonnable, la promesse de vente ne pouvait être considérée comme un engagement légal.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur l'analyse de l'acceptation tardive et l'absence de protestation de Y..., ce qui a conduit à la confirmation du rejet de ses demandes. Les principes du droit des contrats, notamment en matière d'offre et d'acceptation, ont été appliqués de manière rigoureuse.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1957, LES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, ONT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE ROUMILHAC, LEUR MANDATAIRE, OFFERT A Y... DE LUI VENDRE LE LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT DANS LEDIT IMMEUBLE, MOYENNANT LE PRIX DE 180000 AF QU'UN PASSAGE DE CETTE LETTRE PRECISAIT QUE L'OFFRE DEVAIT ETRE RAPIDEMENT ACCEPTEE ; \n\n\nQUE Y... NE DONNA SON ACCEPTATION QUE LE 28 JANVIER 1958 ; \n\n\nQUE L'OFFRE A ETE RETRACTEE LE 30 JANVIER 1958 ET, QU'EN AVRIL 1958, L'APPARTEMENT A ETE VENDU A LA DAME VEUVE X... ; \n\n\nQUE Y... A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE, LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ET DES DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nQUE DES ACTIONS EN GARANTIE ONT ETE FORMEES PAR LES CONSORTS Z... CONTRE ROUMILHAC ET PAR LA DAME VEUVE X... CONTRE SES VENDEURS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE Y... DE SES DEMANDES DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'OFFRE FORMULEE SANS FIXATION DE DELAI RESTAIT VALABLE TANT QU'ELLE N'ETAIT PAS FORMELLEMENT RETRACTEE ET QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS Z... NE POUVAIENT REVENIR SUR LEUR PROMESSE DE VENTE AU PRIX FIXE DES LORS QUE Y... AVAIT, PAR LETTRE DU 28 JANVIER 1958, CONFIRME QU'IL TENAIT A LA DISPOSITION DES PROMETTANTS LA SOMME REPRESENTANT LE PRIX DE VENTE ; \n\n\nQU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE ROUMILHAC N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN N'INFORMANT PAS Y... DE L'INTENTION DES PROPRIETAIRES DE REPRENDRE LA VENTE DES CHAMBRES ISOLEMENT, LA PRETENDUE INTENTION DES PROPRIETAIRES DE VENDRE LES CHAMBRES GROUPEES NE CONSTITUANT, AU DEMEURANT QU'UN FALLACIEUX PRETEXTE POUR ECARTER Y... DE LA VENTE PUISQUE LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT ETAIT CEDEE A LA DAME VEUVE X... POUR UN PRIX SUPERIEUR A CELUI STIPULE DANS LA CONVENTION LITIGIEUSE ; \n\n\nQUE LE DEFAUT DE PROTESTATION DE SA PART, LORS DE LA RETRACTATION DE L'OFFRE, NE POUVAIT, PAR AILLEURS, PRIVER Y... DE LA REPARATION DEMANDEE EN RAISON DE LA PROMESSE FAITE PAR ROUMILHAC DE LE TENIR INFORME DE LA DECISION DES PROPRIETAIRES ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'OFFRE COMPORTE IMPLICITEMENT UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION ONT, EN RELEVANT QUE Y... N'AVAIT DONNE SON ACCEPTATION QUE PRES DE TROIS MOIS APRES LA POLLICITATION-, ESTIME QUE L'ACCEPTATION-TARDIVE-NE POUVAIT FORMER LE CONTRAT ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE Y... N'AVAIT PAS PROTESTE A L'ANNONCE QUE LES PROPRIETAIRES N'ENTENDAIENT PLUS VENDRE, CE QUI POUVAIT AMENER ROUMILHAC A PENSER QU'IL N'ETAIT PLUS CANDIDAT A L'ACQUISITION DE SON LOGEMENT, A PU DEDUIRE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN N'INFORMANT PAS CELUI-LA DE L'INTENTION DES CONSORTS Z... DE REPRENDRE LA VENTE DES CHAMBRES ; \n\n\nQU'AINSI L'ARRET QUI EST MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS QUI DOIVENT ETRE L'UN ET L'AUTRE ECARTES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10600 Y... C / CONSORTS Z... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LEPANY, CHAREYRE ET LE BRET.