Cour de cassation, arret, 1968-02-07, 67-91.731

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne résulte pas de ces dispositions que les observations sommaires que peut avoir à présenter le ministère public doivent précéder celles que les conseils des parties auraient à formuler."

2. Motivation des décisions : Concernant le second moyen de cassation, la cour a constaté que le juge d'instruction avait respecté les délais impartis pour les observations et demandes des inculpés. La demande de contre-expertise, formulée après l'expiration de ces délais, ne nécessitait pas de motivation pour son rejet.

> "C'est à bon droit que l'arrêt attaqué a estimé que le juge d'instruction, dans son ordonnance de renvoi en police correctionnelle, n'avait pas à motiver le rejet de cette demande d'expertise formulée hors du délai qu'il avait imparti."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 199 : "Après le rapport du conseiller, le procureur général et les conseils des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires."

2. Article 167 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que le juge doit motiver ses décisions lorsqu'il rejette des demandes. La cour a précisé que cette obligation ne s'applique qu'aux demandes faites dans les délais impartis, ce qui a été déterminant pour le rejet du second moyen.

> Code de procédure pénale - Article 167 : "Le juge doit rendre une ordonnance motivée lorsqu'il rejette des demandes qui lui sont adressées dans le délai par lui imparti."

3. Article 186 du Code de procédure pénale : Cet article traite de la recevabilité des appels. La cour a appliqué cet article pour justifier la déclaration d'irrecevabilité de l'appel de Pierre X, en raison du non-respect des délais pour la demande de contre-expertise.

> Code de procédure pénale - Article 186 : "L'appel est irrecevable s'il n'est pas formé dans les délais prévus par la loi."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur le respect des procédures légales et des délais, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité du pourvoi de Pierre X.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 27 AVRIL 1967, QUI, DANS DES POURSUITES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET A LA CONSTRUCTION, A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DE L'ORDONNANCE LE RENVOYANT EN POLICE CORRECTIONNELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 200 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICES DE FORME, "EN CE QUE, D'UNE PART, LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU APRES LES REPRESENTANTS DES PARTIES;\n\n\n\n "ALORS QUE SON AUDITION DOIT PRECEDER CELLE DES AVOCATS;\n\n\n\n "EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, APRES AVOIR MENTIONNE L'AUDITION DES AVOCATS ET DU MINISTERE PUBLIC, NE RELATE PAS QUE CEUX-CI SE SOIENT RETIRES DE LA CHAMBRE DU CONSEIL PENDANT LA DELIBERATION DE LA COUR;\n\n\n\n "ALORS QUE LORSQUE LES DEBATS SONT TERMINES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DELIBERE SANS QU'EN AUCUN CAS LE PROCUREUR GENERAL, LES PARTIES, LEURS CONSEILS ET LE GREFFIER PUISSENT ETRE PRESENTS";\n\n\n\n SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE DANS SON ALINEA 2 : "APRES LE RAPPORT DU CONSEILLER, LE PROCUREUR GENERAL ET LES CONSEILS DES PARTIES QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE PRESENTENT DES OBSERVATIONS SOMMAIRES";\n\n\n\nQU'IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QUE LES OBSERVATIONS SOMMAIRES QUE PEUT AVOIR A PRESENTER LE MINISTERE PUBLIC DOIVENT PRECEDER CELLES QUE LES CONSEILS DES PARTIES AURAIENT A FORMULER;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS SA PREMIERE BRANCHE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FORMULE SES MOTIFS, APRES AVOIR ENONCE QUE LA COUR A "DELIBERE CONFORMENT A LA LOI";\n\n\n\n QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 186, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI REJETAIT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE DE CONTRE EXPERTISE SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE STATUE PAR ORDONNANCE MOTIVEE;\n\n\n\n "MOTIF PRIS DE CE QUE SI, LORSQU'IL REJETTE DES DEMANDES, LE JUGE DOIT RENDRE UNE ORDONNANCE MOTIVEE, CETTE PRESCRIPTION NE S'APPLIQUE QU'A CELLES DES DEMANDES DE COMPLEMENT D'EXPERTISE OU DE CONTRE-EXPERTISE QUI LUI SONT ADRESSEES DANS LE DELAI PAR LUI IMPARTI;\n\n\n\n "ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET, LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS IMPARTI AU DEMANDEUR LE DELAI POUR, APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, FORMULER DES DEMANDES NOTAMMENT DE COMPLEMENT D'EXPERTISE OU DE CONTRE-EXPERTISE";\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETE DEPOSE PAR L'EXPERT COMMIS LE 26 AVRIL 1966;\n\n\n\n QUE, LE 12 MAI SUIVANT, LE JUGE D'INSTRUCTION L'A COMMUNIQUE AUX INCULPES, EN FIXANT UN DELAI D'UN MOIS POUR LEURS OBSERVATIONS ET DEMANDES;\n\n\n\nQUE, LE 28 JUIN 1966, IL LEUR A ACCORDE UN SECOND DELAI, DE DEUX MOIS, EXPIRE LE 28 AOUT 1966;\n\n\n\n QUE POSTERIEUREMENT LESDITS INCULPES ONT DEPOSE DES OBSERVATIONS ECRITES, LES 28 ET 30 SEPTEMBRE 1966, 14 NOVEMBRE, 13 DECEMBRE 1966, ET QUE C'EST SEULEMENT LE 17 MARS 1967, PRES DE SEPT MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, ET TROIS JOURS AVANT L'ORDONNANCE DE RENVOI, QU'ILS ONT PRESENTE UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE, N'AVAIT PAS A MOTIVER LE REJET DE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE HORS DU DELAI QU'IL AVAIT IMPARTI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST ENCORE A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 186 DU MEME CODE, A DECLARE L'APPEL DE X... IRRECEVABLE;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BROUCHOT.