Cour de cassation, arret, 1968-03-01, 65-14.010

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de la convention : La Cour a déclaré nulle la convention par laquelle les cayolaristes avaient cédé un droit de chasse, en précisant que "le droit de chasse ne pouvait pas être exercé sur les lieux litigieux". Cette décision repose sur l'absence de cabane de berger ou d'aire de pacage sur le terrain en litige, ce qui a conduit la Cour à conclure que "ce dernier droit ne pouvait pas être exercé sur les lieux litigieux".

Interprétations et citations légales

2. Coutume et tradition : La décision fait référence à la coutume et à la tradition du Pays de Soule concernant les droits de propriété et d'usage des terrains. La Cour a noté que "l'ensemble des droits qui constitue ce qu'on appelle le cayolar en Soule consiste, d'après la coutume interprétée par une tradition constante". Cela souligne l'importance des pratiques locales et des coutumes dans l'établissement des droits de propriété.

3. Code civil - Article 544 : Ce texte pourrait être pertinent dans le contexte de la propriété, car il stipule que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue". Cependant, dans ce cas, la Cour a déterminé que les droits de jouissance (comme le droit de chasse) ne s'appliquaient pas sur les terrains litigieux, ce qui renforce l'idée que la propriété doit être clairement définie.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation rigoureuse des droits de propriété et des usages traditionnels, tout en respectant les règles de droit applicables. Les droits de chasse ne peuvent être exercés que dans le cadre des droits de propriété clairement établis, et la convention cédant ces droits a été annulée en raison de l'absence de fondement juridique.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN SYNDICAT DE COMMUNES, DIT SYNDICAT DU PAYS DE SOULE, MET PERIODIQUEMENT EN ADJUDICATION DES LOTS DE TERRAIN POUR EMPLACEMENTS DE CABANES DE CHASSE A LA PALOMBE ; \n\n\nQU'APRES AVOIR ETE ADJUDICATAIRE DE L'UN DE CES LOTS (LE LOT 13) SITUE AU COL DE THARTAS, ROCHER A LORS DE L'ADJUDICATION DE 1958, PRETENDU QU'EN VERTU D'UN ACTE DU 16 OCTOBRE 1958, PAR LUI CONCLU AVEC Y... ET AUTRES, TITULAIRES DE DROITS DITS DE CAYOLAR, IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE SUR CES TERRAINS ; \n\n\nQUE CEUX-CI N'AYANT PU, DANS CES CONDITIONS, TROUVER PRENEUR, LE SYNDICAT DU PAYS DE SOULE A FAIT ASSIGNER ROCHER EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL LUI AURAIT CAUSE EN SE DECLARANT AINSI DETENTEUR D'UN DROIT DE CHASSE SUR CE LOT ET EN CHASSANT SANS DROIT SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU SYNDICAT, ET A APPELE EN INTERVENTION Y... ET AUTRES AUX FINS D'ENTENDRE DECLARER NULLE LA CONVENTION PAR LAQUELLE ILS AVAIENT DONNE EN LOCATION A ROCHER UN DROIT DE CHASSE APPARTENANT AU SYNDICAT PROPRIETAIRE DU SOL ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION DU SYNDICAT SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DES TERRAINS AUX COLS DE THARTAS ET D'IBARROUNDOUA ET TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE EN CES LIEUX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES DEFENDEURS AVAIENT JUSTEMENT CONTESTE LES DROITS DU SYNDICAT, DE SORTE QUE L'ACTION NE POUVAIT PAS PROSPERER AVANT QUE LES DROITS DU DEMANDEUR AIENT ETE INDISCUTABLEMENT ETABLIS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE FONT APPARAITRE QU'EN PAYS DE SOULE DES BOIS ET DES PATURAGES DE HAUTE MONTAGNE APPARTIENNENT EN COMMUN ET PAR INDIVIS A TOUTES LES COMMUNES COMPOSANT LE PAYS DE SOULE ; \n\n\nQU'ELLE PRECISE QUE L'ENSEMBLE DES DROITS QUI CONSTITUE CE QU'ON APPELLE LE CAYOLAR EN SOULE CONSISTE, D'APRES LA COUTUME INTERPRETEE PAR UNE TRADITION CONSTANTE ; \n\n\n1° DANS LA PLEINE PROPRIETE D'UNE CABANE ET D'UN TERRAIN ADJOINT DESTINE AU PARC ET AU GITE DES TROUPEAUX ; \n\n\n2° DANS UN DROIT DE PACAGE POUR LES BETES OVINES SUR UNE GRANDE ETENDUE DE TERRAIN-QUI CONSTITUE LE PARCOURS DU CAYOLAR, DROIT EXCLUSIF-DE JOUR ET DE NUIT DU 11 JUIN AU 10 JUILLET, DE NUIT SEULEMENT DU 10 JUILLET AU 1ER AOUT, MAIS COMMUN AVEC LES AUTRES HABITANTS DU PAYS PENDANT LE RESTE DE L'ANNEE ; \n\n\nQU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y... ET AUTRES, QUI AFFIRMENT, SANS D'AILLEURS DONNER D'INDICATION SUR LEURS TITRES, QU'ILS SONT CO-PROPRIETAIRES AUX COLS DE THARTAS ET D'IBARROUNDOUA-SERAIENT AUX DROITS-DE CULTIVATEURS QUI, SUIVANT ACTE DU 2 FEVRIER 1925- ONT ACQUIS PAR ECHANGE D'AUTRES CULTIVATEURS LES DEUX CAYOLARS D'IBARROUNDOUA ET DE THARTAS, ELLE ESTIME QUE, SI L'ON SUPPOSE ETABLI QUE Y... ET AUTRES SONT AUX DROITS DES PARTIES A L'ACTE DE 1925, IL NE PEUT TOUTEFOIS ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU PAR EUX QUE LES CAYOLARISTES D'IBARROUNDOUA ET DE THARTAS SONT PROPRIETAIRES DES TERRAINS DE GRANDE ETENDUE SUR LESQUELS ILS EXERCENT UN DROIT DE PACAGE, EXCLUSIF SEULEMENT PENDANT QUELQUES JOURS ET QU'- (ILS) EXERCENT SUR CES TERRAINS UN DROIT DE CHASSE QU'ILS PEUVENT CEDER A DES TIERS ; \n\n\nQU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES CAYOLARISTES AVAIENT CEDE A UN TIERS LE DROIT DE CHASSE AU COL DE THARTAS ET A CELUI D'IBARROUNDOUA ET CONDAMNE LES CESSIONNAIRES A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT EXACTEMENT L'ASSIETTE DU DROIT DE CHASSE CONCEDE, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE LES CAYOLARISTES ONT, AUX COLS EN QUESTION SUR LEUR CABANE ET SUR L'AIRE QUI L'ENTOURE, UN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF, QUI LEUR CONFERE LE DROIT DE CHASSE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU QUE LE DROIT DE CHASSE CONCEDE PORTAIT JUSTEMENT SUR L'EMPLACEMENT DES CAYOLARS CE QUI LE RENDAIT PARFAITEMENT VALABLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA QUESTION QUI LUI EST SOUMISE EST DE SAVOIR SI LES TERRAINS ADJOINTS AUX CABANES D'IBARROUNDOUA ET DE THARTAS SONT SITUES A L'EMPLACEMENT POUR POSTE FIXE DE LA CHASSE A LA PALOMBE MIS EN ADJUDICATION PAR LE SYNDICAT ; \n\n\nQU'ELLE CONSTATE ENSUITE AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS QUE, SUR L'EMPLACEMENT EN LITIGE, IL N'Y A NI CABANE DE BERGER NI TRACE D'UNE, MEME ANCIENNE, AIRE DE PACAGE (CORALIA) ; \n\n\nQUE LES RUINES DU CAYOLAR DE THARTAS SONT SITUEES BEAUCOUP PLUS BAS, AU-DELA DE LA ZONE DE TIR DU COL DE THARTAS ET QUE LE TIR A LA PALOMBE EST EGALEMENT IMPOSSIBLE A PARTIR DU CAYOLAR ET DES CORALIAS D'IBARROUNDOUA ; \n\n\nQUE C'EST DES LORS APRES AVOIR DETERMINE L'ASSIETTE DU DROIT DE CHASSE CONCEDE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE DU TERRITOIRE DELIMITE, SUR LEQUEL IL A RECONNU AUX TITULAIRES DES CAYOLARS LE DROIT DE PROPRIETE, ET PARTANT DE CHASSE QU'ILS INVOQUAIENT, CE DERNIER DROIT NE POUVAIT PAS ETRE EXERCE SUR LES LIEUX LITIGIEUX ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-14010 Y... ET AUTRES C / SYNDICAT DU PAYS DE SOULE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : \nM BEL- AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM WAQUET ET COPPER-ROYER