Cour de cassation, arret, 1968-02-29, 65-13.968

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que l'action possessoire ne peut être utilisée pour faire respecter les droits découlant d'un contrat, mais uniquement pour protéger la possession.

Arguments pertinents

> "L'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire."

2. Respect du règlement de copropriété : La Cour a noté que le trouble allégué par la dame A... était conditionné par l'examen du titre, qui définit les droits de chaque copropriétaire. Cela implique que les actions doivent être basées sur les droits dérivés du contrat et non sur la possession.

> "Il s'agit essentiellement de faire respecter le règlement de copropriété de l'immeuble, quant aux autorisations que doit recueillir chaque copropriétaire pour modifier les parties communes."

Interprétations et citations légales

1. Action possessoire : Selon le Code civil, l'action possessoire vise à protéger la possession d'un bien, indépendamment des droits de propriété ou des droits contractuels. Cela est précisé dans le cadre des articles relatifs à la possession.

> Code civil - Article 2261 : "La possession est un état de fait qui peut donner lieu à une action possessoire."

2. Règlement de copropriété : Le règlement de copropriété est un document essentiel qui détermine les droits et obligations des copropriétaires. En l'espèce, il stipule que les murs de façade sont des parties communes, ce qui implique que toute modification nécessite l'accord des copropriétaires.

> Code civil - Article Owners : "Les parties communes sont celles qui sont destinées à l'usage de tous les copropriétaires."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les règlements de copropriété et de distinguer clairement entre les actions possessoires et les actions contractuelles. Le rejet du pourvoi de la dame A... est fondé sur le principe que l'action possessoire ne peut pas être utilisée pour faire valoir des droits contractuels.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME A... A VENDU AUX SIEURS Z... ET Y... LE REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SITUE 40, AVENUE DU PONT-JUVENAL A MONTPELLIER, DONT ELLE CONSERVAIT LES ETAGES, APRES AVOIR FAIT ETABLIR UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, PRECISANT QUE LES PROPRIETAIRES DU REZ-DE-CHAUSSEE AURAIENT LE DROIT D'EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE GARAGISTE ET DE REPARATION AUTOMOBILE ;\n\n\n\n QUE Z... ET Y... ONT DONNE A BAIL LE REZ-DE-CHAUSSEE A LA SOCIETE ANONYME SODAM, L'AUTORISANT A EFFECTUER TOU D... SANS MODIFICATION DU GROS-OEUVRE ;\n\n\n\n QU'EN JANVIER 1964, LA SODAM FIT AGRANDIR DEUX OUVERTURES D'ACCES DES MAGASINS ;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR FAIT SOMMER SES CO-PROPRIETAIRES D'ARRETER LES TRAVAUX, LA DAME A... LES A ASSIGNES POUR OBTENIR, PAR LA VOIE DE L'ACTION POSSESSOIRE, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ;\n\n\n\n QUE Z... ET Y... ONT ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE SODAM ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE INTENTEE PAR LA DAME DUMANCHIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUAIENT ESSENTIELLEMENT LE TROUBLE SUBI PAR LA DAME A... DANS SA POSSESSION DES MURS DE FACADE, ET QUE LA SIMPLE REFERENCE AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE STIPULANT QUE LES GROS MURS DE FACADE SONT PARTIES COMMUNES, NE SAURAIT DEPOUILLER L'ACTION DE SON CARACTERE POSSESSOIRE, QU'EN EN DEDUISANT QUE LE LITIGE A TRAIT A L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT ENONCE QU'IL S'AGISSAIT ESSENTIELLEMENT D'EXAMINER LES DROITS QU'A PU RETIRER DU BAIL LA SOCIETE SODAM ET NON DE PROTEGER LA CO-POSSESSION DE LA DAME A... QUI N'USERAIT PAS DIRECTEMENT DES MURS DU REZ-DE-CHAUSSEE, CE BAIL ETANT POUR LA DAME DUMANCHIN C...\nB...\nX... ACTA, AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE N'EXISTANT ENTRE ELLE ET CETTE SOCIETE, ET LA POSSESSION DU CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE S'EXERCANT SUR TOUTES LES PARTIES COMMUNES, NOTAMMENT LE MUR DE FACADE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE IL S'AGIT ESSENTIELLEMENT DE FAIRE RESPECTER LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, QUANT AUX AUTORISATIONS QUE DOIT RECUEILLIR CHAQUE CO-PROPRIETAIRE POUR MODIFIER LES PARTIES COMMUNES, ET CONSTATE QUE L'EXISTENCE DU TROUBLE EST CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU TITRE, D'OU RESULTENT LES DROITS CONCURRENTS DE CHACUN ;\n\n\n\nQUE PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE SANS DENATURATION QUE L'ACTION POSSESSOIRE NE PEUT ETRE UTILISEE POUR PROTEGER LES INTERETS DE LA DAME A... QUI DISPOSE DES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nQU'IL S'EN SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES MOYENS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS * REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-13968 A... C/ Z... ET AUTRES PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRANCK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RAVEL ET BORE A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 140, P 104