Cour de cassation, arret, 1968-02-29, 65-11.941

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de l'action de l'usufruitier : Concernant le premier moyen, la Cour a jugé que l'action en suppression de la vigne était irrecevable car elle ne pouvait pas être exercée par un usufruitier. Cela a été considéré comme une violation de l'article 597 du Code civil.
- Citation pertinente : "En statuant ainsi, les juges du second degré ont violé le texte susvisé."

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité de l'action de l'usufruitier : L'article 597 du Code civil précise que "l'usufruitier n'a pas le droit d'exercer les actions qui ne sont pas compatibles avec la nature de l'usufruit". La Cour a ainsi conclu que l'action en suppression de la vigne, étant de nature immobilière, ne pouvait pas être exercée par un usufruitier, ce qui a conduit à l'annulation partielle de l'arrêt.

En somme, cette décision illustre l'importance de la distinction entre les droits des propriétaires et des usufruitiers, ainsi que la reconnaissance des servitudes établies par destination du père de famille, tout en soulignant les limites des actions que peuvent exercer les usufruitiers selon le Code civil.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, DANS LE JARDIN APPARTENANT-LA DAME X..., SE TROUVE PLANTEE UNE VIGNE VIERGE DITE AMPELOPSIS DONT LES TIGES GRIMPANTES ENVAHISSENT LES MURS, LES FENETRES ET LA TOITURE DE L'IMMEUBLE CONTIGU HABITE PAR Y... ET LA DAME A... ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN SUPPRESSION DE LA PLANTE LITIGIEUSE EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, TOUTE SERVITUDE, NOTAMMENT CELLE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, SUPPOSE UNE CHARGE IMPOSEE PAR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE AU PROFIT D'UN AUTRE HERITAGE, CONDITIONS QUI N'ONT PAS ETE CONSTATEES EN L'ESPECE ET QUI FONT DEFAUT ; \n\nQUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER JUGE, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES CONFIRMES PAR L'ARRET ATTAQUE AURAIT ASSIMILE L'AMPELOPSIS, NON MENTIONNE DANS LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, AUX ARBUSTES EXISTANT SUR LE TERRAIN COMMUN ET QUI Y ETAIENT SPECIFIES, POUR AFFIRMER QU'ON A TOUTE RAISON DE PENSER QUE Z... (L'AUTEUR COMMUN) A ETABLI UN ENSEMBLE DECORATIF PAR DES PLANTATIONS EN DONNANT A TOUTES LE MEME CARACTERE ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, RELEVENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU TEMPS OU LE SIEUR Z... ETAIT PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DES LIEUX, C'EST LUI QUI A EDIFIE L'IMMEUBLE VENDU ENSUITE PAR APPARTEMENTS ET PLANTE L'AMPELOPSIS LITIGIEUX LE LONG DU MUR DE CET IMMEUBLE ; \n\nQUE CES CONSTATATIONS SONT SUFFISANTES POUR DEFINIR, SELON LES ARTICLES 693 ET 672 DU CODE CIVIL LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; \n\nQUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RECHERCHANT L'INTENTION DU CONSTITUANT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE A ETE CREEE AU MOYEN D'ELEMENTS DE FAIT QU'IL ANALYSE, RETIENT, SANS RECOURIR A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE Z... A ENTENDU, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, IMPOSER L'EXISTENCE D'UNE VERITABLE SERVITUDE, OBLIGEANT LES PROPRIETAIRES DU MUR A SUBIR LA MONTEE D'UNE PLANTE NE SE TROUVANT PAS A LA DISTANCE LEGALE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nREJETTE LE SECOND MOYEN ; \n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN ; \n\nVU L'ARTICLE 597 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FARJONPERE, EN QUALITE D'USUFRUITIER DE L'APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE HABITE PAR LES PARTIES, IRRECEVABLE EN SON ACTION EN SUPPRESSION DE LA VIGNE VIERGE PLANTEE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA NATURE IMMOBILIERE DE CETTE ACTION EXCLUAIT QU'ELLE SOIT EXERCEE PAR UN USUFRUITIER ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 22 FEVRIER 1965 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-11941 CONSORTS Y... ET AUTRE C / VEUVE X... PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M FRANCK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE.