Cour de cassation, arret, 1968-02-28, 67-92.365

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En effet, en matière de divorce et par application de l'article 248 du Code civil, le délai de pourvoi est suspensif comme le pourvoi lui-même."

2. Sur les droits de la partie civile : La Cour a constaté que la partie civile n'avait pas demandé plus de droits que ceux qui lui avaient été accordés par la décision de justice. La mention de l'arrêt du 21 juillet 1966 dans la citation introductive d'instance était uniquement pour contester son caractère exécutoire.

> "En effet, si celle-ci a fait mention dans la citation introductive d'instance de l'arrêt du 21 juillet 1966, c'était seulement pour contester qu'il fût exécutoire et non pour s'en prévaloir."

3. Sur l'élément intentionnel du délit : La Cour a souligné que l'élément intentionnel était caractérisé par le refus réitéré de X... de remettre les enfants. La Cour d'appel a également noté qu'un jugement interprétatif antérieur aurait dû éclairer X... sur le caractère suspensif des voies de recours en matière de divorce.

> "L'élément intentionnel du délit est caractérisé par le refus réitéré du prévenu de remettre les enfants."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 248 : Cet article précise que le délai de pourvoi en matière de divorce est suspensif. La Cour a utilisé cette disposition pour justifier que les décisions de justice relatives à la garde des enfants n'étaient pas encore exécutoires au moment des faits.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il est mentionné dans le pourvoi et pourrait se référer à des dispositions relatives à la protection des droits des enfants dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, affirmant que le refus de X... de remettre les enfants à leur mère constituait une infraction, indépendamment des recours en cours. La Cour a également souligné que la bonne foi de X... n'était pas suffisante pour écarter sa responsabilité pénale.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 6 JUIN 1967 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A VERSER UNE INDEMNITE A DAME Y... AU MOTIF QU'EN NE REPRESENTANT PAS LES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, CONFORMEMENT AUX DECISIONS SUR LES MESURES PROVISOIRES ET EN FAISANT APPLICATION D'UN ARRET DU 21 JUILLET 1966 FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION NON (SIC) SUSPENSIF, X... AURAIT COMMIS LE DELIT DE L'ARTICLE 357;\n\n\n\n SANS CONSTATER EN PREMIER LIEU QUE LE POURVOI EN CASSATION AURAIT ETE INTERJETE AU MOMENT OU, PAR LA CITATION DU 1ER SEPTEMBRE 1966, LE JUGE DU FOND A ETE SAISI : "ET ALORS QU'AUX TERMES DE CETTE CITATION, LA DEMANDERESSE ELLE-MEME SE REFERANT A CET ARRET DU 21 JUILLET 1966 DONT ELLE NE PEUT DES LORS SE PLAINDRE QUE LE DEMANDEUR EN EUT FAIT LA BASE DE SON ACTION ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, EN ECARTANT L'APPLICATION DE CET ARRET, CONFERER A LA PARTIE CIVILE PLUS DE DROITS QU'ELLE N'EN RECLAMAIT;\n\n\n\n "ET ALORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CARACTERISE PAS L'INTENTION FRAUDULEUSE SANS LAQUELLE L'INFRACTION N'EST PAS CARACTERISEE N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS CIRCONSTANCIES DU JUGEMENT QUI RETIENNENT L'ABSOLUE BONNE FOI DU DEMANDEUR ET SON ABSENCE D'INTENTION DELICTUELLE, ALORS D'AILLEURS QU'IL A TOUJOURS DEFERE AUX DECISIONS DE JUSTICE MEME QUAND ELLES LUI ETAIENT DEFAVORABLES";\n\n\n\n SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X... AVAIT COMMIS LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET CAUSE A LA PARTIE CIVILE UN DOMMAGE DONT IL LUI DEVAIT REPARATION, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LE PREVENU AVAIT REFUSE DE REMETTRE A SA FEMME LES ENFANTS DONT CELLE-CI AVAIT OBTENU LA GARDE SUIVANT ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 17 OCTOBRE 1964 ET ONT CONSTATE QUE CETTE DECISION DE JUSTICE ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR EN AOUT 1966, DATE A LAQUELLE ONT ETE COMMIS LES FAITS DELICTUEUX, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DU 21 JUILLET 1966 PRONONCANT LE DIVORCE ET ACCORDANT LA GARDE DES ENFANTS AU DEMANDEUR, ET DONT L'EXECUTION PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE, N'ETANT PAS ALORS DEFINITIF ET EXECUTOIRE;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, EN MATIERE DE DIVORCE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, LE DELAI DE POURVOI EST SUSPENSIF COMME LE POURVOI LUI-MEME;\n\n\n\n QUE DES LORS, LES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION AYANT ETE COMMIS AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PRECISER SI UN POURVOI AVAIT ETE FORME CONTRE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE ET MODIFIANT LA GARDE DES ENFANTS, QUI N'ETAIT A CETTE EPOQUE EXECUTOIRE DANS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS;\n\n\n\nSUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONFERE A LA PARTIE CIVILE PLUS DE DROITS QU'ELLE N'EN RECLAMAIT;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SI CELLE-CI A FAIT MENTION DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE L'ARRET DU 21 JUILLET 1966 SUSVISE C'ETAIT SEULEMENT POUR CONTESTER QU'IL FUT EXECUTOIRE ET NON POUR S'EN PREVALOIR ET QU'ELLE A FONDE AU CONTRAIRE SA DEMANDE SUR LA VIOLATION DES MESURES EDICTEES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION;\n\n\n\n QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LES PRETENTIONS DE LA PARTIE CIVILE SANS Y AJOUTER;\n\n\n\n SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT EST CARACTERISE PAR LE REFUS REITERE DU PREVENU DE REMETTRE LES ENFANTS, CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE EN OUTRE QU'UN JUGEMENT INTERPRETATIF DU 2 MAI 1966 DEBOUTANT X... "AURAIT DU RENSEIGNER CELUI-CI SUR LE CARACTERE SUSPENSIF DES VOIES DE RECOURS EN MATIERE DE DIVORCE";\n\n\n\n QU'EN SUBSTITUANT AINSI SON APPRECIATION SOUVERAINE A CELLE DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU DROIT QUI LUI APPARTIENT ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX ARGUMENTS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT FONDE POUR ADMETTRE LA BONNE FOI DU PREVENU, ALORS QU'ELLE N'AVAIT ETE MISE EN DEMEURE DE LE FAIRE PAR AUCUNE CONCLUSION DE CE DERNIER;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM BOULLEZ ET CHOUCROY.