Cour de cassation, arret, 1968-02-28, 67-92.048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des prescriptions réglementaires : La décision de relaxe a été critiquée pour avoir omis d'examiner si l'accident était lié à l'inobservation des prescriptions de l'arrêté préfectoral, qui stipulait que le pilote devait totaliser 200 heures de vol. La Cour a noté que "la chute de l'appareil a été la conséquence d'une maladresse ou d'une imprudence imputable à un pilote qui ne réunissait pas toutes les conditions réglementaires requises pour voler".

3. Absence de preuve d'une faute pénale : Bien que la Cour d'appel ait conclu à l'absence de preuve d'une faute pénale caractérisée, la Cour de cassation a estimé que cette conclusion était infondée, étant donné que les prévenus avaient autorisé un pilote non qualifié à effectuer des vols, ce qui constituait une négligence.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article exige que tout jugement ou arrêt contienne des motifs propres à justifier sa décision. La Cour de cassation a rappelé que "tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision", soulignant ainsi l'importance d'une motivation claire et précise.

3. Absence de lien de causalité : La Cour d'appel a conclu qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la faute des prévenus et l'accident. Cependant, la Cour de cassation a contesté cette conclusion, affirmant que la négligence des prévenus dans la vérification des qualifications du pilote était directement liée à l'accident.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la rigueur dans l'application des règles de sécurité aérienne et la nécessité d'une motivation solide dans les décisions judiciaires.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 30 MAI 1967, QUI A RELAXE X... ET Y..., PREVENUS D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE PAR CE MAGISTRAT, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE CONCERNANT X..., SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE "L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DES PREVENUS, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT QUI A MOTIVE LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE CES DERNIERS EST DU A UNE ERREUR DU PILOTE, LEQUEL AVAIT ETE AUTORISE PAR X... ET PAR Y... A PARTICIPER A UNE MANIFESTATION AERONAUTIQUE SANS AVOIR SATISFAIT A L'UNE DES CONDITIONS IMPOSEES PAR UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, DU 15 JUILLET 1965";\n\n\n\n VU L'ARTICLE 7 DUDIT ARRETE QUI DISPOSE QU'UN PILOTE NE POURRAIT PARTICIPER A LA MANIFESTATION SUSVISEE QUE S'IL TOTALISAIT A SON CARNET DE VOL, DEUX CENTS HEURES, COMME PILOTE PRIVE D'AVION;\n\n\n\n ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE OU L'INCERTITUDE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT, DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X... ET Y... ONT ORGANISE UNE MANIFESTATION AERONAUTIQUE AU COURS DE LAQUELLE IL DEVAIT ETRE PROCEDE A DES "BAPTEMES DE L'AIR";\n\n\n\n QUE CES DEUX PREVENUS N'ONT PAS VERIFIE LE CARNET DU PILOTE Z..., LEQUEL NE MENTIONNAIT QUE DES VOLS D'UNE DUREE TOTALE DE 169 HEURES 15 MINUTES;\n\n\n\nQUE X... ET Y..., AYANT AUTORISE CE PILOTE A EFFECTUER DES "BAPTEMES DE L'AIR", ONT CONTREVENU AINSI A L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE;\n\n\n\nQU'AU COURS DU VOL EFFECTUE PAR Z..., APRES L'APPARITION SOUDAINE D'UNE NAPPE DE BROUILLARD, L'AVION QU'IL DIRIGEAIT S'EST ECRASE AU SOL;\n\n\n\n QUE CE PILOTE ET DEUX DES PASSAGERS ONT ETE TUES, LE TROISIEME ETANT GRIEVEMENT BLESSE;\n\n\n\nATTENDU QUE, STATUANT A L'EGARD DE X... ET DE Y..., PREVENUS D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET DECLARE QU'UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES DE VOL N'AYANT PAS ETE MENTIONNEES SUR LE CARNET DE Z... "IL EST POSSIBLE QUE CE DERNIER AIT REELLEMENT ACCOMPLI LES DEUX CENTS HEURES EXIGEES";\n\n\n\n "QU'IL EST PROBABLE QUE CE PILOTE, QUI N'ETAIT PAS ENTRAINE A VOLER A L'AIDE DES SEULS INSTRUMENTS, A PERDU LE CONTROLE DE SON APPAREIL";\n\n\n\n QUE "PENSANT AVOIR LE TEMPS D'ATTERRIR, IL A ETE SURPRIS PAR LA BRUME";\n\n\n\n QUE, TOUTEFOIS "SI L'ACCIDENT EST REGARDE COMME UNE ERREUR DE CONDUITE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE LA JUSTIFICATION DE QUELQUES HEURES DE PLUS DE PILOTAGE AURAIT MODIFIE L'APPRECIATION DE Z... DANS UNE TELLE SITUATION";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET A DEDUIT, DE CES ENONCIATIONS QUE "LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE, A LA CHARGE DE X... ET DE Y..., D'UNE FAUTE PENALE CARACTERISEE EN RELATION CERTAINE AVEC L'ACCIDENT";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT LA RELAXE DONT LES DEUX PREVENUS ONT BENEFICIE SUR DE TELS MOTIFS, D'AILLEURS CONCUS EN TERMES DUBITATIFS ET EN SE REFUSANT A RECHERCHER SI L'ACCIDENT N'AVAIT PAS TROUVE SA SOURCE DANS L'INOBSERVATION, MATERIELLEMENT ETABLIE, DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ALORS QU'IL ADMETTAIT, D'AUTRE PART, QUE LA CHUTE DE L'APPAREIL A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE MALADRESSE OU D'UNE IMPRUDENCE IMPUTABLE A UN PILOTE QUI NE REUNISSAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS REGLEMENTAIREMENT REQUISES POUR VOLER, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 MAI 1967 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LE BRET.