Cour de cassation, arret, 1968-02-27, 66-92.668

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de l'action pénale contre la personne morale : La Cour a affirmé qu'une personne morale ne peut être pénalement poursuivie que si la loi le prévoit expressément. En l'espèce, la Manufacture X... ne pouvait être mise en cause que comme civilement responsable, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'action pénale.

> "Il est d'ordre public qu'une personne morale ne peut être pénalement poursuivie que si la loi le décide expressément."

3. Absence d'entraves au fonctionnement du comité d'entreprise : Concernant le premier grief, la Cour a constaté que les représentants du comité d'entreprise avaient été désignés librement par celui-ci et avaient reçu des actions sans conditions restrictives. Cela a été jugé conforme aux dispositions légales.

> "Il n'y avait pas eu d'entraves à la libre désignation des représentants du comité d'entreprise, ni au fonctionnement régulier de celui-ci."

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 22 février 1945 - Article 22 : Cet article prévoit les infractions relatives aux entraves au fonctionnement des comités d'entreprise. La Cour a noté que les modalités de désignation des représentants du comité d'entreprise n'étaient pas contraires à cette ordonnance, ce qui a conduit à l'absence de délit.

3. Décret du 2 novembre 1945 - Articles 3 et 5 : Ces articles précisent les conditions de fonctionnement des comités d'entreprise. La Cour a constaté que les représentants avaient été désignés conformément à ces dispositions, ce qui a renforcé l'absence d'entrave.

> "Il suffisait que les procédés de désignation, seuls en cause, n'aient pas été contraires aux prescriptions de l'article 24 de l'ordonnance du 22 février 1945, et des articles 3 et 5 du décret du 2 novembre 1945, pour que le délit prévu et puni par l'article 22 de ladite ordonnance ne fût pas constitué."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes légaux concernant la responsabilité pénale des personnes morales et les modalités de fonctionnement des comités d'entreprise, affirmant ainsi la nécessité d'une base légale claire pour toute action pénale.

REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU PUY-DE-DOME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 13 JUILLET 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PUBLIQUE INTRODUITE CONTRE LA MANUFACTURE X... ET A RELAXE X..., Y..., Z... ET A... DU CHEF D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, SUR CERTAINS CHEFS D'INCULPATION PRECISES PAR L'ACTE DE POURVOI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR L'ETENDUE DU POURVOI, ATTENDU QUE L'ACTE DE POURVOI LIMITE EXPRESSEMENT CELUI-CI A LA PARTIE DE L'ARRET ATTAQUE "CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CLERMONT-FERRAND DU 21 MARS 1966, EN CE QUE, STATUANT SUR LE PREMIER GRIEF, LEDIT JUGEMENT A DIT NON FONDE CE PREMIER GRIEF";\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENUMERE LES DIVERS GRIEFS ARTICULES CONTRE LES PREVENUS;\n\n\n\nQUE SOUS LE TITRE "PREMIER GRIEF" IL ENONCE QUE LES PARTIES CIVILES REPROCHENT AUX PREVENUS D'AVOIR COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE : A EN IMPOSANT LA QUALITE D'ACTIONNAIRE AUX REPRESENTANTS DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES DIVERSES SOCIETES (JARDIN FAMILIAL, OEUVRES D'HYGIENE, X..., SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DU PERSONNEL DES USINES X...);\n\n\n\n B EN FAISANT ELIRE CES REPRESENTANTS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHACUNE DE CES SOCIETES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ACTE DE POURVOI ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE TOUT MOYEN DIRIGE CONTRE LES AUTRES "GRIEFS" ENUMERES PAR L'ARRET EST IRRECEVABLE;\n\n\n\nQU'IL EN EST AINSI DU PREMIER ET DU DEUXIEME MOYENS, TOUS DEUX RELATIFS AU DEUXIEME GRIEF, DU TROISIEME MOYEN, RELATIF AU TROISIEME GRIEF, ET DU QUATRIEME MOYEN, RELATIF AU GRIEF DE "LOCK-OUT" FAIT AUX PREVENUS;\n\n\n\n QU'IL CONVIENT DE DECLARER TOUS CES MOYENS IRRECEVABLES COMME N'ENTRANT PAS DANS LES LIMITES DU POURVOI;\n\n\n\n SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PENALE INTRODUITE A TITRE PERSONNEL CONTRE LA MANUFACTURE X... "POUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX DE L'ARRET DE CE JOUR PRECITE";\n\n\n\n "ALORS QU'EN NE DONNANT PAS DAVANTAGE DE MOTIFS A CE CHEF DE DECISION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELUI-CI";\n\n\n\n ATTENDU QUE CE MOYEN EST RECEVABLE EN CE QU'IL CRITIQUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION PENALE INTRODUITE EXPRESSEMENT POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, NOTAMMENT PAR LES AGISSEMENTS ALLEGUES DANS LE PREMIER GRIEF, CONTRE LA MANUFACTURE X... ELLE-MEME;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, IL EST VRAI, A ENONCER A L'APPUI DE CETTE DISPOSITION, QU'IL SE REFERE AUX MOTIFS D'UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR, RENDU A LA MEME DATE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL EST D'ORDRE PUBLIC QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ETRE PENALEMENT POURSUIVIE QUE SI LA LOI LE DECIDE EXPRESSEMENT;\n\n\n\nQUE TEL N'EST PAS LE CAS EN MATIERE D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE;\n\n\n\nQU'AINSI LA MANUFACTURE X..., PERSONNE MORALE, NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU CHEF D'ENTREPRISE OU DE SES REPRESENTANTS, A QUI SEULS IL POURRAIT ETRE PENALEMENT REPROCHE D'AVOIR INTENTIONNELLEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945;\n\n\n\n QUE LA COUR DE CASSATION, QUI A LE POUVOIR DE SUBSTITUER UN MOTIF DE PUR DROIT A UN MOTIF ERRONE OU INOPERANT SUR LEQUEL SE FONDE UNE DECISION ATTAQUEE, ET DE JUSTIFIER AINSI LADITE DECISION, EST EN MESURE DANS LA PRESENTE ESPECE DE DIRE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE DECLARER IRRECEVABLE, COMME ELLE L'A FAIT, L'ACTION PENALE INTRODUITE CONTRE LA PERSONNE MORALE PRECITEE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, QUALIFIE D'ADDITIONNEL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT LEGALEMENT IMPOSER LA QUALITE D'ACTIONNAIRE AUX REPRESENTANTS DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES GERANT LES OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE ET FAIRE ELIRE CES REPRESENTANTS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHACUNE DE CES SOCIETES, AUX MOTIFS QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT TOUJOURS LIBREMENT DESIGNE SES REPRESENTANTS AUXQUELS LES ACTIONS AVAIENT ETE REMISES SANS DISTINCTION PERSONNELLE ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT IMPOSER AUX REPRESENTANTS DU COMITE D'ENTREPRISE DES CONDITIONS NON PREVUES PAR LA LOI";\n\n\n\n ATTENDU QUE CE MOYEN QUI CRITIQUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM RELATIVE AU "PREMIER GRIEF" CI-DESSUS RELATE, ENTRE DANS LES LIMITES DU POURVOI, ET EST EGALEMENT RECEVABLE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, LES REPRESENTANTS DU COMITE D'ENTREPRISE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES TROIS OEUVRES SOCIALES AUXQUELLES A ETE DONNEE LA FORME DE SOCIETES ANONYMES, ONT ETE DESIGNES PAR LE SEUL COMITE D'ENTREPRISE DANS LA PLENITUDE DE SES DROITS;\n\n\n\n QU'ILS ONT RECU, AVEC L'ACCORD DU COMITE, GRATUITEMENT, AUTOMATIQUEMENT ET SANS AUCUNE DISTINCTION PERSONNELLE, LES ACTIONS LEUR PERMETTANT DE SIEGER AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'EN L'ESPECE IL N'Y AVAIT PAS EU D'ENTRAVES A LA LIBRE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU COMITE D'ENTREPRISE, NI AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE CELUI-CI;\n\n\n\nQU'EN EFFET, IL SUFFISAIT QUE LES PROCEDES DE DESIGNATION, SEULS EN CAUSE, N'AIENT PAS ETE CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ET DES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, POUR QUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 22 DE LADITE ORDONNANCE, DANS SA TENEUR EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, NE FUT PAS CONSTITUE;\n\n\n\n QUE LA REGULARITE DE CES PROCEDES, DU POINT DE VUE DE LA LEGISLATION DES SOCIETES ANONYMES, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA POURSUITE, DU MOMENT QU'EN FAIT LE COMITE D'ENTREPRISE DESIGNAIT SEUL ET LIBREMENT SES REPRESENTANTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION, ET QUE L'ATTRIBUTION D'ACTIONS A CES REPRESENTANTS ETAIT GRATUITE ET N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE RESTRICTION RENDANT PRECAIRES LEURS FONCTIONS AU SEIN DESDITS CONSEILS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAS ET CELICE.