Cour de cassation, arret, 1968-02-27, 67-91.430

Résumé de la décision

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'assises, estimant qu'elle n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne considérant pas la possibilité d'une faute civile distincte du crime pour lequel A... avait été acquitté.

Arguments pertinents

> "LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ACCUSE ACQUITTE, NE PEUT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REMETTRE EN QUESTION CE QUI A ETE SOUVERAINEMENT DECIDE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS."

2. Existence d'une faute distincte : La Cour d'assises aurait dû examiner si A... avait commis une faute distincte de celle ayant conduit à l'acquittement, ce qui aurait pu engager sa responsabilité civile.

> "LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS PORTANT QUE L'ACCUSE N'ETAIT PAS COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT OCCASIONNE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE MEME DU FAIT MATERIEL QUI AVAIT ETE L'OBJET DE L'ACCUSATION."

Interprétations et citations légales

> "LA COUR D'ASSISES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION."

2. Code pénal - Article 309 : Cet article définit les infractions de coups et blessures. La Cour d'assises a dû se baser sur cet article pour examiner les faits, mais elle a omis de considérer les implications civiles de l'accusation.

> "LA QUESTION POSEE A LA COUR D'ASSISES CONCERNAIT DONC EN FAIT TOUTES LES VIOLENCES QUE L'ACCUSE AVAIT PU COMMETTRE."

Conclusion

CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... (PHILIPPE);\n\n\n\n2° X... (PAULE), EPOUSE Y...;\n\n\n\n3° X... (LINA), EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 13 MARS 1967, QUI, APRES ACQUITTEMENT DE A... (KAREL) DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LA FAUTE DE A...;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL CONTIENT DEUX NOTIONS, CELLE D'AVOIR PORTE DES COUPS, CELLE AUSSI D'AVOIR FAIT DES BLESSURES, QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR D'ASSISES CONCERNAIT DONC EN FAIT TOUTES LES VIOLENCES QUE L'ACCUSE AVAIT PU COMMETTRE ET PAR CONSEQUENT LE TRAUMATISME CRANIEN, QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS, PAR LEUR REPONSE NEGATIVE, ONT DECLARE SOUVERAINEMENT QUE A... NON SEULEMENT N'AVAIT PAS PORTE DES COUPS MAIS QU'IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR DE CETTE BLESSURE;\n\n\n\n "ALORS QUE SI L'ARRET CIVIL NE DOIT PAS ENTRER EN CONTRADICTION AVEC CE QUI A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET D'ACQUITTEMENT, LA REPONSE NEGATIVE DE LA COUR ET DU JURY SUR L'ACCUSATION DE COUPS ET BLESSURES N'EXCLUT PAS, AU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXISTENCE MEME DU FAIT MATERIEL QUI FAISAIT L'OBJET DE L'ACCUSATION ET QUE, DES LORS, LE VERDICT NEGATIF ET L'ARRET D'ACQUITTEMENT QUI A SUIVI NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR D'ASSISES EXAMINE SI CE MEME FAIT, DEPOUILLE DES CIRCONSTANCES QUI LUI IMPRIMAIENT LE CARACTERE D'UN CRIME, NE CONSTITUAIT PAS TOUT AU MOINS UN FAIT DOMMAGEABLE DE NATURE A ENGAGER, EN CAS DE FAUTE CONSTATEE, SA RESPONSABILITE CIVILE, DE SORTE QUE, FAUTE PAR LA COUR D'ASSISES D'AVOIR RECHERCHE, COMME ELLE AVAIT L'OBLIGATION POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, SI A... N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT COMMIS UNE FAUTE DISTINCTE DU CRIME DONT IL A ETE ACQUITTE ET AYANT OCCASIONNE LE TRAUMATISME CRANIEN DE LA VICTIME, CETTE JURIDICTION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ACCUSE ACQUITTE, NE PEUT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REMETTRE EN QUESTION CE QUI A ETE SOUVERAINEMENT DECIDE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, ELLE PEUT CEPENDANT CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS L'ACCUSE ACQUITTE POURVU QUE SA DECISION, REFERMEE DANS LES LIMITES DE L'ACCUSATION ORIGINAIRE, CONSTATE UNE FAUTE IMPUTABLE A L'ACCUSE POURVU QUE, DANS LA CONSTATATION DE CETTE FAUTE, ELLE NE FASSE PAS REVIVRE L'ACCUSATION PURGEE PAR LE VERDICT ET PAR L'ARRET D'ACQUITTEMENT;\n\n\n\nATTENDU QUE A... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU FAIT DES BLESSURES A ANTOINE X..., LESDITS COUPS PORTES OU BLESSURES FAITES SANS INTENTION DE DONNER LA MORT L'AYANT POURTANT OCCASIONNEE;\n\n\n\nQUE LES FILS ET FILLES DE LA VICTIME SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES ET ONT CONCLU A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE LA MORT DE LEUR PERE;\n\n\n\n QUE CES CONCLUSIONS FAISAIENT SPECIALEMENT ETAT DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE A... EN SAISISSANT LA CANNE DE X..., GRAND BLESSE DE GUERRE, PROVOQUANT AINSI LA CHUTE DE CE DERNIER QUI TOMBA A LA RENVERSE SUR LE TROTTOIR;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ACCUSE AYANT ETE DECLARE NON COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, LA COUR A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE, PAR LEUR REPONSE NEGATIVE, LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT DECLARE SOUVERAINEMENT QUE A... N'AVAIT PAS PORTE DES COUPS ET N'ETAIT PAS L'AUTEUR DE LA BLESSURE MORTELLE FAITE A X...;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS PORTANT QUE L'ACCUSE N'ETAIT PAS COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT OCCASIONNE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE MEME DU FAIT MATERIEL QUI AVAIT ETE L'OBJET DE L'ACCUSATION;\n\n\n\n QUE, DES LORS, CETTE DECLARATION ET L'ACQUITTEMENT QUI L'A SUIVIE NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR EXAMINAT SI CE MEME FAIT, DEPOUILLE DES CIRCONSTANCES QUI LUI IMPRIMAIENT LE CARACTERE D'UN CRIME, NE CONSTITUAIT PAS TOUT AU MOINS UN FAIT DOMMAGEABLE DE NATURE A ENGAGER, EN CAS DE FAUTE DUMENT CONSTATEE A SA CHARGE, LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ACCUSE;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QU'EN REJETANT LES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES PAR LE MOTIF SUSENONCE ET EN SE BORNANT A EN DEDUIRE QUE A... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SANS S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE PRECISE ET SE RATTACHANT A L'ACCUSATION INVOQUEE PAR LES PARTIES CIVILES, LA COUR D'ASSISES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 13 MARS 1967 QUI A STATUE SUR L'ACTION CIVILE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PARIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET CALON.