Cour de cassation, arret, 1968-02-27, 67-92.824

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du juge d'instruction : La Cour a relevé que l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction de Nîmes, datée du 15 novembre 1965, marquait le début du délai de prescription. Elle a précisé que l'avis des experts, rendu le 6 mai 1965, n'avait pas d'impact sur l'exercice de l'action publique ni sur la prescription.

3. Durée de la prescription : La Cour a noté que moins de trois ans s'étaient écoulés entre l'ordonnance d'incompétence et le réquisitoire du parquet qui a de nouveau saisi le juge d'instruction de Bastia, ce qui signifie que l'action publique n'était pas éteinte par la prescription.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 7 : Cet article précise que la prescription de l'action publique est interrompue par tout acte d'instruction. La Cour a affirmé que l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction de Nîmes devait être considérée comme le point de départ de la prescription, et non l'avis des experts.

3. Code de procédure pénale - Article 8 : Cet article établit que la prescription est acquise par l'absence d'actes d'instruction pendant un délai de trois ans. La Cour a conclu que, puisque des actes avaient été réalisés dans ce délai, l'action publique ne pouvait être considérée comme éteinte.

En somme, la Cour de Cassation a mis en lumière l'importance de la chronologie des actes d'instruction et a clarifié les conditions dans lesquelles la prescription peut être acquise, en se fondant sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs applicables.

CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 3 AOUT 1967, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DANS L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X... (MARC), ET Y... (ANTOINE), DES CHEFS DE FRAUDES ELECTORALES, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETANT ETEINTES PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1967;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 7, 8, 156 ET 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE L 114 DU CODE ELECTORAL;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE L 114 DU CODE ELECTORAL, REPRIS EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ANCIEN ARTICLE 131, NE DISPOSE QUE POUR LE CAS OU L'ACTION N'A PAS ETE INTENTEE DANS LE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE;\n\n\n\n QUE, SI ELLE L'A ETE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION REGULIEREMENT INTENTEE NE PEUT DESORMAIS ETRE ACQUISE QUE PAR L'ABSENCE DE TOUT ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE BASTIA A ETE SAISI, LE 6 JUILLET 1961, D'UNE INFORMATION CONTRE X, SOUS L'INCULPATION DE FRAUDES ELECTORALES;\n\n\n\n QU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A, PAR ARRET DU 29 OCTOBRE 1963, DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES POUR POURSUIVRE L'INFORMATION;\n\n\n\n QUE CE MAGISTRAT A COMMIS DEUX EXPERTS EN ECRITURES QUI ONT DEPOSE;\n\n\n\n LE 6 MAI 1965, LEUR RAPPORT CONCLUANT QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX SOUMIS A LEUR EXAMEN AURAIENT ETE L'OEUVRE DES NOMMES X... ET Y...;\n\n\n\n QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 115 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1964 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL, QUI, D'AILLEURS, REPREND LES TERMES DE L'ARTICLE 132 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1956, PRECEDEMMENT EN VIGUEUR, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST, PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1965, DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FRAUDES ELECTORALES DENONCEES AURAIENT ETE COMMISES DANS LE BUT DE FAVORISER LA CANDIDATURE DE Y... AUX ELECTIONS CANTONALES DE JUIN 1961 ET QU'AINSI TOUTE DESIGNATION DE JURIDICTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE TROUVAIT EXCLUE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE JUGE D'INSTRUCTION DE BASTIA, A NOUVEAU SAISI PAR REQUISITOIRE DU 21 MARS 1966, A RENDU, LE 13 JUIN 1967, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE, AUX MOTIFS, DOUBLEMENT ERRONES, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES S'ETAIT TROUVE INCOMPETENT DES LE 6 MAI 1965, DATE DU DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS;\n\n\n\n QU'A COMPTER DE CETTE DATE, TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS, ETANT NULS, N'AVAIENT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ET QU'AINSI PLUS DE SIX MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE LE 6 MAI 1965 ET LE 15 NOVEMBRE 1965, DATE A LAQUELLE L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE AVAIT ETE RENDUE, L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION, LAQUELLE, EN MATIERE DE FRAUDES ELECTORALES, EST DE SIX MOIS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LADITE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QUE, D'UNE PART, EN EFFET, L'AVIS EXPRIME PAR LES EXPERTS DANS LEUR RAPPORT DU 6 MAI 1965 NE POUVAIT, EN LUI-MEME, PRODUIRE AUCUN EFFET SUR LE SORT DE L'ACTION PUBLIQUE ET EN AFFECTER L'EXERCICE, NOTAMMENT EN CE QUI TOUCHE LA PRESCRIPTION;\n\n\n\n QUE, DES LORS, C'EST A COMPTER DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES (15 NOVEMBRE 1965) QUE LA PRESCRIPTION A COMMENCE DE COURIR;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, MOINS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LA DATE DE CETTE ORDONNANCE ET CELLE DU REQUISITOIRE DU PARQUET QUI A SAISI, A NOUVEAU LE JUGE D'INSTRUCTION DE BASTIA (21 MARS 1966), L'ACTION PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 3 AOUT 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n REVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.