Cour de cassation, arret, 1968-02-22, 66-10.914

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au bail : La Cour a estimé que le refus de renouvellement du bail avait fait disparaître le droit au bail, le remplaçant par un droit à indemnité d'éviction. Ce raisonnement a été contesté par la société des Chaussures Cecil, qui a soutenu que la cession limitée du bail ne privait pas de valeur le droit au bail. Cependant, la Cour a jugé que cette limitation ne devait pas être prise en compte dans l'évaluation de l'indemnité.

3. Évaluation souveraine : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'évaluation souveraine du préjudice causé à la locataire par son éviction, sans méconnaître les textes de loi applicables. Cela signifie que la Cour a agi dans le cadre de ses compétences pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction.

Interprétations et citations légales

1. Droit au bail et cession : La Cour a retenu que le droit au bail, bien que limité à un successeur dans le même commerce, conserve une certaine valeur. Cependant, elle a également affirmé que le refus de renouvellement du bail a conduit à la disparition de ce droit, ce qui a des implications sur l'indemnité d'éviction.

2. Évaluation de l'indemnité d'éviction : La Cour a justifié sa décision en se basant sur la valeur marchande du fonds, ce qui implique une interprétation du Code civil concernant les droits des locataires et les obligations des bailleurs. Par exemple, le Code civil - Article 1716 stipule que le locataire a droit à une indemnité en cas d'éviction, ce qui est fondamental dans l'évaluation de l'indemnité.

3. Pouvoir d'évaluation des juges : La décision souligne le pouvoir d'appréciation souveraine des juges d'appel dans l'évaluation des préjudices. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît que les juges peuvent évaluer les éléments de preuve et les circonstances d'une affaire pour rendre une décision.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une évaluation minutieuse des éléments de valeur du fonds commercial et sur une interprétation des droits liés au bail, tout en respectant le cadre légal applicable.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 DECEMBRE 1965), LA SOCIETE ESSO STANDARD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS ..., APPARTENANT DEPUIS A UNE SOCIETE IMMOBILIERE, A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE DES CHAUSSURES CECIL EN LUI OFFRANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL AYANT, SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, REDUIT A 820000 FRANCS CELLE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXEE A 1080000 FRANCS, IL LUI EST REPROCHE PAR LA SOCIETE DES CHAUSSURES CECIL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LE SURPLUS DE VALEUR CONFERE AU FONDS PAR LA QUALITE DE SON EMPLACEMENT NE POUVAIT ETRE REPRESENTE PAR LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, AU MOTIF QUE LE BAIL N'ETAIT CESSIBLE QU'AU SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE ET QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT AVAIT FAIT DISPARAITRE LE DROIT AU BAIL REMPLACE PAR UN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT DE FONDS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CESSIBILITE LIMITEE AU SUCCESSEUR POUR LE MEME COMMERCE NE PRIVE NULLEMENT DE VALEUR LE DROIT AU BAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT PRIVANT LE PRENEUR DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON DROIT AU BAIL, LA VALEUR DE CE DERNIER DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES D'APPEL, EN PRENANT A BON DROIT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS COMME BASE DE LEUR EVALUATION, ONT CONSIDERE NON SEULEMENT L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE MATERIALISEE PAR LES RESULTATS EFFECTIFS DE L'EXPLOITATION, MAIS AUSSI L'INTERET DE SON EMPLACEMENT PRIS COMME REPRESENTANT LE POTENTIEL DU DEVELOPPEMENT DU FONDS POUR UN ACQUEREUR EVENTUEL ;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL INDEPENDAMMENT DE MOTIFS TOUCHANT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL DONT ELLE N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE DANS SON EVALUATION SOUVERAINE DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE LOCATAIRE PAR SON EVICTION, N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 66-10914 SOCIETE DES CHAUSSURES CECIL C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 82-88-90 AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLEZ ET CELICE DANS LE MEME SENS : 15 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 555, P 493 ;\n\n\n\n19 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 29, P 23 ;\n\n\n\n25 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 33 (1°), P 26 ;\n\n\n\n22 FEVRIER 1968, BULL 1968, III, N° 69 (2°), P 57.