Cour de cassation, arret, 1968-02-23, 65-12.750

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de discussion des motifs : Concernant la condamnation de la société coopérative, la Cour d'appel a considéré qu'elle n'était pas tenue de discuter les motifs du jugement de première instance, car ceux-ci statuaient au-delà des limites de la demande de X..., qui avait demandé la confirmation du jugement initial.
- Citation pertinente : "La Cour d'appel n'était pas tenue de discuter les motifs du jugement qui statuaient au-delà des limites de la demande."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 1984 et suivants : Ces articles régissent le mandat et stipulent que le mandant peut exercer une action contre le tiers avec lequel le mandataire a traité. Cependant, cette possibilité est restreinte par les dispositions spécifiques de la loi du 16 juin 1948 concernant la réception des travaux.
- Interprétation : Les règles générales du mandat ne s'appliquent pas lorsque des dispositions spécifiques, comme celles de la loi du 16 juin 1948, prévoient des restrictions sur l'exercice des droits des membres de la coopérative.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de responsabilité dans le cadre des sociétés coopératives, affirmant que la protection des droits des membres est conditionnée par la réception définitive des travaux.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., MEMBRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION D'AUNAY-SUR-ODON A ASSIGNE L'ENTREPRISE OREFICE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, POUR OBTENIR REPARATION DE MALFACONS SURVENUES A L'IMMEUBLE, RECONSTRUIT AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE, QU'IL OCCUPE, ET DONT LES TRAVAUX N'ONT FAIT L'OBJET QUE D'UNE RECEPTION PROVISOIRE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION AURAIENT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LEURS ADHERENTS SELON L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, QU'EN VERTU DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LE MANDANT SERAIT RECEVABLE A EXERCER UNE ACTION CONTRE LE TIERS AVEC LEQUEL LE MANDATAIRE A TRAITE, ET QU'ENFIN AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, MEME L'ARTICLE 39, NE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE, PAR DEROGATION AUX REGLES DU MANDAT, LE SINISTRE COOPERATEUR SERAIT IRRECEVABLE EN UNE ACTION CONTRE LES ENTREPRENEURS AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, AGIT, D'UNE MANIERE GENERALE POUR LE COMPTE DES ADHERENTS COMME ETANT LEUR MANDATAIRE VIS-A-VIS DE L'ETAT ET DES TIERS, L'ARTICLE 39 DE CETTE LOI PRECISE QUE LES SOCIETES COOPERATIVES SONT MAITRES DE L'OEUVRE JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; \n\n\nQUE, DES LORS, DEMEURE EXCLUE, ANTERIEUREMENT A CETTE RECEPTION DEFINITIVE, L'ACTION INDIVIDUELLE DES MEMBRES DE LA COOPERATIVE CONTRE UN ENTREPRENEUR EN RAISON DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DESDITS TRAVAUX ; \n\n\nQU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE LA RECEPTION DEFINITIVE N'A PAS EU LIEU, ONT PU DECIDER QUE X... ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR CONTRE L'ENTREPRISE ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION SANS RETENIR LES FAUTES DE LA COOPERATIVE RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, S'EN APPROPRIANT AINSI LES MOTIFS, QUE D'AUTRE PART, LES DECISIONS INFIRMATIVES DOIVENT DISCUTER LES MOTIFS DONT SE TROUVENT ASSORTIS LES JUGEMENTS DU PREMIER DEGRE ; \n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION A L'APPUI DE SON APPEL, SOUTENAIT QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT INTERVENIR CONTRE ELLE EN L'ABSENCE DE DEMANDE DE X..., POUR CONCLURE A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE CONTRE ELLE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRISE OREFICE A REPARER LES MALFACONS LITIGIEUSES ; \n\n\nQUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE DISCUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI STATUAIT AU-DELA DES LIMITES DE LA DEMANDE ET QU'ELLE NE POUVAIT CONFIRMER ; \n\n\nQU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-12750 X... C / SOCIETE OREFICE ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANCK-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LE PRADO, LEMANISSIER, MARTIN-MARTINIERE ET COUTARD A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 395, P 307