Cour de cassation, arret, 1968-02-27, 66-92.523

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de l'arrêt : La Cour a conclu que l'arrêt attaqué ne satisfaisait pas aux conditions essentielles de son existence légale, en raison de l'irrégularité procédurale constatée. En conséquence, la partie civile a été admise à poursuivre l'annulation de l'arrêt sur son seul pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article 575 du Code de procédure pénale : Cet article permet à la partie civile de demander l'annulation d'un arrêt qui ne respecte pas les conditions légales. La Cour a statué que "l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale", justifiant ainsi l'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation.

En somme, cette décision met en lumière l'importance des droits de la défense dans le cadre des procédures pénales, en insistant sur la nécessité de respecter les délais et les formalités prescrits par la loi pour garantir un procès équitable.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AUGUSTE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 17 JUIN 1966, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES CONTRE Y... (ROBERT) INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Z... (JEAN) INCULPE DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET DE NON-REVELATION DE FAITS DELICTUEUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 575-6°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, BIEN QUE CONSTATANT QUE LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL QUI TENDAIENT A LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, N'AVAIENT PAS ETE TENUS A LA DISPOSITION DES CONSEILS DES INCULPES ET DES PARTIES CIVILES PENDANT CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE;\n\n\n\n "ET ALORS, AU SURPLUS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE DE CONCLUSIONS EN FORME DE NOTE SUR DELIBERE, FAISANT RESSORTIR L'IMPOSSIBILITE OU ELLE S'ETAIT TROUVEE, PAR SUITE DE CETTE IRREGULARITE, DE REPONDRE AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, A ECARTE CES CONCLUSIONS TOUT EN CONSTATANT QUE L'IRREGULARITE INVOQUEE RESSORTAIT DU DOSSIER, SANS RECHERCHER, COMME ELLE EN AVAIT LE DEVOIR ET COMME D'AILLEURS ELLE EN ETAIT REQUISE, S'IL Y AVAIT EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE FORMELLE DE L'ARRET ATTAQUE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT AU PROCUREUR GENERAL DE NOTIFIER A CHACUNE DES PARTIES ET A SON CONSEIL LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QU'UN DELAI MINIMUM DE QUARANTE-HUIT HEURES S'IL S'AGIT DE DETENTION PREVENTIVE, ET DE CINQ JOURS EN TOUTE AUTRE MATIERE, DOIT ETRE OBSERVE ENTRE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE ET CELLE DE L'AUDIENCE;\n\n\n\nQUE LE MEME ARTICLE DISPOSE QUE, PENDANT CE DELAI, LE DOSSIER COMPRENANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL EST DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET TENU A LA DISPOSITION DES CONSEILS DES INCULPES ET DES PARIES CIVILES;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES PRESCRIPTIONS, QUI ONT POUR OBJET DE METTRE EN TEMPS VOULU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEURS MEMOIRES ET POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE, SONT ESSENTIELLES AUX DROITS DE LA DEFENSE ET DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'APPEL RELEVE PAR LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... DES CHEFS D'INFRACTION A LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET D'ABUS DE CONFIANCE, A ETE, AINSI QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION PRECEDEMMENT ORDONNE, SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'AUDIENCE DU 15 JUIN 1966;\n\n\n\n QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES A CETTE DATE ET QUE L'ARRET A ETE RENDU LE SURLENDEMAIN;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LA PARTIE CIVILE ET SON CONSEIL AVAIENT ETE AVISES DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 197 SUSVISE, DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE, IL APPERT DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET DE L'ARRET LUI-MEME QUE LES CONCLUSIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL SONT DATEES DU 14 JUIN 1966, VEILLE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE A ETE EXAMINEE LA CAUSE DU DEMANDEUR;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE DOSSIER TENU AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, NE COMPRENAIT PAS CES REQUISITIONS;\n\n\n\nQU'AINSI LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE QUI S'ETAIT PREVALU DEVANT LA COUR DE CETTE IRREGULARITE, A ETE PRIVE DE SON DROIT D'AVOIR CONNAISSANCE EN TEMPS VOULU DES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL ET MIS DANS L'IMPOSSIBILITE SOIT D'Y REPONDRE PAR UN MEMOIRE QUI, POUR ETRE RECEVABLE DEVAIT ETRE DEPOSE AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE, SOIT DE LES DISCUTER UTILEMENT PENDANT LES DEBATS AU COURS DESQUELS IL N'ETAIT D'AILLEURS ADMIS A PRESENTER QUE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES;\n\n\n\nATTENDU DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ET QUE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE ADMISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EN POURSUIVRE L'ANNULATION SUR SON SEUL POURVOI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 17 JUIN 1966, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n REVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GALLAND.