Cour de cassation, arret, 1968-02-28, 67-92.723

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intérêt des moyens de cassation pour Y... : Les moyens de cassation présentés pour François ont été jugés sans intérêt, ce qui a conduit à leur rejet.

3. Régularité de l'arrêt : La Cour a conclu que l'arrêt de la Cour d'appel était régulier en la forme, ce qui a permis de maintenir les condamnations initiales.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 6 juillet 1810 - Articles 40 et 41 : Ces articles stipulent que la désignation d'un conseiller président doit être faite dans un délai précis avant les vacances judiciaires. Cependant, la Cour a interprété que cette exigence ne s'applique pas à la contestation de la désignation par les parties, car il s'agit d'un acte administratif.

3. Loi du 20 avril 1810 - Articles 1 et 3 : Bien que ces articles soient cités dans le moyen de cassation, la Cour a considéré que leur application ne remet pas en cause la régularité de la procédure suivie par la Cour d'appel.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des actes d'administration judiciaire et sur la recevabilité des critiques formulées par les parties, conduisant au rejet des pourvois.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR AVORTEMENT ET TENTATIVE D'AVORTEMENT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1000 FRANCS D'AMENDE;\n\n\n\n2° Y... (FRANCOIS), CONTRE LE MEME ARRET, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT A 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, ARTICLES 1 ET 3 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ETAIT PRESIDEE PAR M LE CONSEILLER AGOSTINI, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1966;\n\n\n\n "ALORS QUE LES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, PREVOIENT QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DESIGNANT UN CONSEILLER PRESIDENT DEVAIT ETRE PRISE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE LES VACANCES DES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX DE TELLE SORTE QUE LA COUR ETAIT IRREGULIEREMENT PRESIDEE PUISQUE LA DESIGNATION DU CONSEILLER AGOSTINI AVAIT ETE EFFECTUEE PAR UNE ORDONNANCE PRISE APRES LES VACANCES DES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE UN MAGISTRAT DU SIEGE POUR REMPLACER EN CAS D'EMPECHEMENT UN PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EST UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUE LES PARTIES NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR Y... (SANS INTERET);\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR X... (SANS INTERET);\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RAVEL ET BEURDELEY.