Cour de cassation, arret, 1968-02-28, 67-92.329

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité et commission : La Cour a également souligné que la société émettrice était responsable de la validité des billets et du paiement des gains, ce qui renforce l'argument que X... agissait en tant que mandataire. La décision a précisé que "le taux de la commission allouée pour le placement des billets de la loterie nationale a été déterminé par la loi du 29 juillet 1943", ce qui signifie qu'il n'était pas nécessaire de fixer contractuellement ce montant.

3. Absence de contradiction : La Cour a conclu que les motifs de la décision ne présentaient ni insuffisance, ni contradiction, ni dénaturation de la convention, ce qui a permis de justifier la condamnation pour abus de confiance.

Interprétations et citations légales

2. Abus de confiance : Le Code pénal - Article 406 stipule que "l'abus de confiance est le fait de détourner au préjudice d'autrui des fonds ou des valeurs qui ont été remis à titre de dépôt ou de mandat". La Cour a appliqué cette définition en considérant que X... avait détourné des fonds qui lui avaient été confiés dans le cadre d'un mandat.

3. Obligation de réponse : La Cour de cassation a également rappelé que la Cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions du demandeur, qui contenaient des arguments visant à exclure la qualification de mandataire. Cela souligne l'importance de la motivation des décisions judiciaires, conformément au Code de procédure pénale - Article 485, qui impose une obligation de réponse aux conclusions des parties.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la qualification d'abus de confiance en raison de la nature du contrat de mandat et de la responsabilité de X... envers la société émettrice, tout en respectant les exigences de motivation des décisions judiciaires.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR ABUS DE CONFIANCE, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 2500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A FAIRE DECIDER QUE L'EXISTENCE DES ELEMENTS DU CONTRAT DE MANDAT N'ETAIT PAS DEMONTREE, QUE NOTAMMENT LA QUALITE D'ACHETEUR DU DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE DES BILLETS DE LOTERIE VENDUS AU DEMANDEUR RESTAIT RESPONSABLE DE LEUR VALIDITE ET DE LEUR PAYEMENT AU PUBLIC, QUE PAR AILLEURS, IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE EMETTRICE ET LE DEMANDEUR, CELUI-CI ETANT, EN PARTICULIER, LIBRE DE VENDRE LES BILLETS ET FRACTIONS DE BILLETS A QUI BON LUI SEMBLAIT ET AU PRIX QUI LUI CONVENAIT, DANS LA LIMITE DES PRIX MINIMA ET MAXIMA IMPOSES, LA COUR A OMIS DE STATUER SUR CES MOYENS;\n\n\n\n "ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI CONTENAIENT DES MOYENS DE DEFENSE PROPRES A EXCLURE LA QUALIFICATION DE MANDATAIRE APPLIQUEE AU DEMANDEUR ET FAIRE DISPARAITRE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A RECU DE LA SOCIETE DES EMISSIONS GRANGE, PARTIE CIVILE, DES BILLETS ENTIERS OU FRACTIONNES, DE LA LOTERIE NATIONALE QUI LUI ETAIENT REMIS, AUX TERMES DE BORDEREAUX D'ENVOI "A TITRE DE DEPOT, AVEC MANDAT DE LES VENDRE";\n\n\n\nQU'IL ETAIT SPECIFIE, SUR CES BORDEREAUX, QUE X... DEVAIT RESTITUER A CETTE SOCIETE LES BILLETS INVENDUS ET LUI ADRESSER LES FONDS PROVENANT DES VENTES REALISEES PAR LUI;\n\n\n\nQUE, SUR LE MONTANT DE CES FONDS, X... A DETOURNE 52020,47 FRANCS QUE CE DERNIER, PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE, A SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE;\n\n\n\n QU'ETANT COMMERCANT IL A ACHETE LES BILLETS DONT S'AGIT A LA SOCIETE DES EMISSIONS GRANGE, AFIN DE LES VENDRE DANS LES CONDITIONS QUI LUI CONVIENDRAIENT ET D'EN ACQUITTER ENSUITE LE PRIX, APRES AVOIR DETERMINE LUI-MEME SON BENEFICE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE PLAIGNANTE ETAIT DEMEUREE PROPRIETAIRE DES BILLETS REMIS AU PREVENU AVEC MANDAT DE LES VENDRE;\n\n\n\n QUE LADITE SOCIETE, DONT LE TIMBRE FIGURAIT SUR TOUS LES BILLETS, ETAIT SEULE RESPONSABLE DE LEUR VALIDITE AINSI QUE DU PAYEMENT DES LOTS ET QU'ELLE CONSERVAIT LES BILLETS ENTIERS LORSQU'ILS ETAIENT MIS EN VENTE PAR DIXIEMES;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... POUR ABUS DE CONFIANCE EST JUSTIFIEE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA DETERMINATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA NATURE DU CONTRAT DONT LA VIOLATION CARACTERISE L'ABUS DE CONFIANCE A ETE SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE FAIT DES LORS QUE, LES MOTIFS NE PRESENTENT NI INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, NI DENATURATION DE LA CONVENTION;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT, CONFIRME EN SES MOTIFS NON CONTRAIRES PAR L'ARRET ATTAQUE, OBSERVE, A BON DROIT, QUE LE TAUX DE LA COMMISSION ALLOUEE POUR LE PLACEMENT DES BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE A ETE DETERMINE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1943;\n\n\n\n QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, DES LORS, DE FIXER CONTRACTUELLEMENT LE MONTANT DE CETTE COMMISSION;\n\n\n\n QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CHOUCROY ET HUBERT-HENRY.