Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Société Civile et Agricole du They de Roustan (la "Société") revendique la propriété de plusieurs hectares de terres situées à l'embouchure du Rhône, acquises par son auteur en 1824. Ces terres avaient été submergées à la suite d'une tempête en 1872, mais ont émergé à nouveau par la suite. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la Société, considérant que les terres n'avaient pas cessé de faire partie du domaine public maritime et que le droit de propriété ne pouvait renaître après une submersion de longue durée. La Cour de cassation a cassé cette décision uniquement sur le troisième moyen, affirmant que le droit de propriété d'un particulier peut renaître lorsque les terres émergent à nouveau, qu'elles aient été submergées naturellement ou par des travaux autorisés.
Arguments pertinents
1. Sur la propriété des alluvions : La Cour d'appel a rejeté la demande de la Société en se fondant sur le cahier des charges de l'adjudication de 1823, qui stipule que les alluvions non déclarées ne peuvent devenir la propriété du riverain. Les juges ont également considéré que l'État était devenu propriétaire par usucapion trentenaire, ce qui a été contesté par la Société.
> "Les alluvions non déclarées à l'administration ne pouvaient devenir la propriété du riverain."
2. Sur la possession de l'État : La Cour a soutenu que la possession de l'État était équivoque et que les biens vacants et sans maître faisaient partie du domaine public, ce qui empêchait l'État d'être déclaré propriétaire par usucapion.
> "La possession de précarité... confirme l'intention de l'État de se comporter en propriétaire."
3. Sur la revendication des terres submergées : Concernant le troisième moyen, la Cour de cassation a souligné que le droit de propriété d'un particulier est maintenu pendant une submersion passagère, et que ce droit peut renaître lorsque les terres émergent à nouveau.
> "Si le propriétaire perd ses prérogatives sur les îles ou îlots submergés, il retrouve son droit lorsque les terres cessent d'appartenir au domaine public."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation du Code civil : La décision fait référence à l'article 544 du Code civil, qui établit le droit de propriété. La Cour de cassation a précisé que le droit de propriété d'un particulier ne disparaît pas définitivement en cas de submersion, tant que les terres peuvent redevenir accessibles.
> Code civil - Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par le règlement."
2. Domaine public et propriété privée : La décision aborde également la distinction entre le domaine public et le domaine privé de l'État. La Cour a affirmé que la revendication des terres submergées ne doit pas être interprétée comme une renonciation à la prescription, même si des impôts ont été réclamés à la Société.
> "La renonciation tacite ne peut résulter d'un acte équivoque constitué par une erreur de l'action fiscale."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la protection des droits de propriété, même dans des situations complexes impliquant des phénomènes naturels et des changements de statut juridique des terres.