Cour de cassation, arret, 1968-02-29, 65-11.032

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'interruption : La Cour d'appel a tenté de justifier que l'interruption motivée par une nécessité essentielle de la vie courante devait bénéficier du même régime de protection que le trajet. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté cette interprétation, considérant qu'il n'existait pas de disposition formelle permettant d'étendre la protection légale à cette interruption.

Interprétations et citations légales

"Est également considéré comme accident du travail, sous réserve des dispositions ci-après, l'accident survenu à un travailleur [...] pendant le trajet d'aller et retour entre [...]".

Cette disposition précise que la protection est limitée aux accidents survenant "pendant le trajet", ce qui implique que toute interruption pour des motifs personnels, même s'ils sont considérés comme essentiels, ne peut pas être assimilée à un accident de trajet.

La Cour de cassation a donc mis en avant que l'esprit de la loi ne permet pas d'étendre la protection à des situations qui ne sont pas explicitement couvertes par le texte. En effet, l'article indique clairement que les accidents doivent survenir "pendant le trajet" et non lors d'interruptions, ce qui constitue une limite stricte à l'application de la protection légale.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse du texte légal, affirmant que l'accident survenu durant une interruption ne peut pas être qualifié d'accident de trajet, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens.

Sur le moyen unique :\n\n Vu l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957 et ainsi conçu :\n\n "Est également considéré comme accident du travail, sous réserve des dispositions ci-après, l'accident survenu à un travailleur visé par le présent livre pendant le trajet d'aller et retour entre :\n\n a. Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail ;\n\n b. Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ;\n\n Les dispositions du présent article sont applicables dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi" ;\n\n Attendu que ce texte concerne les accidents survenus pendant le trajet et non les accidents survenus pendant l'interruption, celle-ci serait-elle motivée par les nécessités essentielles de la vie courante ;\n\n Attendu que l'arrêt attaqué considère comme victime d'un accident de trajet le manoeuvre Yahlali, blessé par un coup de feu dans le café où il prenait habituellement son petit déjeuner, au motif qu'à défaut de disposition formelle contraire, il est conforme à l'esprit de l'article 415-1 susvisé d'admettre que l'interruption de trajet elle-même, dès lors qu'elle est motivée par une nécessité essentielle de la vie courante, doit bénéficier du même régime de protection légale que le trajet subséquent qu'elle a pour effet de garantir ;\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que l'accident n'est pas survenu pendant le trajet, mais au cours de son interruption, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, donc violé, le texte susvisé ;\n\n Par ces motifs :\n\n Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Amiens le 22 décembre 1964 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.