Cour de cassation, arret, 1968-02-08, 66-10.673

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des obligations du locataire : La Cour a précisé que la notion de faute du locataire, selon l'article 1728 du Code civil, ne requiert pas nécessairement un comportement grave. Cependant, la Cour a conclu que la Société Astra n'avait pas manqué à ses obligations.
- « La faute du locataire devait s'entendre d'un manquement aux obligations du bon père de famille se caractérisant par un comportement grave. »

3. Évaluation du rapport d'expertise : La Cour a également estimé que, bien que le rapport d'expertise mentionnait la possibilité que le radiateur électrique ait provoqué l'incendie, cette conclusion restait conjecturale. La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation des faits, sans être liée par les conclusions de l'expert.
- « La Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation de faits échappant au contrôle de la Cour de cassation. »

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1732 : Cet article, qui traite de la responsabilité du locataire en cas de perte ou détérioration de la chose louée, a été écarté dans le contexte des départements d'Alsace et de Lorraine, où des dispositions spécifiques s'appliquent.
- « En vertu de la loi du 1er juin 1924, les articles 1733 et 1734 du Code civil n'étant pas applicables dans les départements recouverts d'Alsace et de Lorraine, l'article 1732 lui-même ne pouvait pas être invoqué par la bailleuse. »

3. Code civil - Article 1137 : Cet article définit la faute en matière de responsabilité délictuelle. La Cour a souligné que la définition de la faute ne requiert pas nécessairement un comportement qualifié de grave.
- « Ni l'article 1137, ni l'article 1728 du Code civil n'exigent que la faute du locataire soit une faute grave. »

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Colmar repose sur une appréciation des faits et des preuves présentées, concluant à l'absence de faute de la Société Astra en raison de l'incertitude quant à la cause de l'incendie. Les articles du Code civil cités ont été interprétés dans le contexte spécifique des obligations du locataire, sans que la gravité de la faute ne soit un critère déterminant dans cette affaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 6 FEVRIER 1963) QU'UN INCENDIE S'ETANT DECLARE LE 14 MARS 1956 DANS L'IMMEUBLE SIS A ILLKIRCH (BAS-RHIN) LOUE PAR DAME Z... A LA SOCIETE ASTRA, UN ARRET PRECEDENT DU 23 JUIN 1965 A RELEVE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES D'ALSACE ET DE LORRAINE, L'ARTICLE 1732 LUI-MEME NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUE PAR LA BAILLERESSE ;\n\n\n\n QUE LA BAILLERESSE SE FONDANT ALORS SUR L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL SOUTENAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI ETAIT, SELON ELLE, A L'ORIGINE DE CE SINISTRE, N'AVAIT PAS JOUI DE LA CHOSE LOUEE EN BON PERE DE FAMILLE ET DEMANDAIT QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LE PRIX DES TRAVAUX EXIGES, PAR LA REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR L'IMMEUBLE ;\n\n\n\n QU'IL A ETE DECLARE QUE N'AYANT PAS DEMONTRE QUE CET INCENDIE AVAIT POUR ORIGINE UNE FAUTE DE LADITE SOCIETE, LA BAILLERESSE FUT DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA FAUTE DU LOCATAIRE DEVAIT S'ENTENDRE D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU BON PERE DE FAMILLE SE CARACTERISANT PAR UN COMPORTEMENT GRAVE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QUE NI L'ARTICLE 1137, NI L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL N'EXIGENT QUE LA FAUTE DU LOCATAIRE SOIT UNE FAUTE GRAVE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA CAUSE DE L'INCENDIE ETAIT DEMEUREE INCONNUE A, PAR CE SEUL MOTIF ET SANS EGARD POUR LE MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REPOUSSE LA DEMANDE DE DAME Z... AU MOTIF QUE RIEN DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE NE PERMETTAIT DE DETERMINER LES CAUSES EXACTES DU SINISTRE ET QU'EN EFFET, SI L'EXPERT X... QU'A SON AVIS L'INCENDIE POUVAIT AVOIR ETE PROVOQUE PAR LE RADIATEUR ELECTRIQUE, CET AVIS N'ETAIT QUE CONJECTURAL, ALORS QUE LOIN DE DECLARER QUE L'INCENDIE POUVAIT AVOIR ETE PROVOQUE PAR LE RADIATEUR ELECTRIQUE, LE RAPPORT D'EXPERTISE, APRES AVOIR ENONCE QUATRE HYPOTHESES SUSCEPTIBLES D'EXPLIQUER L'INCENDIE, A FORMELLEMENT ENONCE QUE LE SINISTRE NE POUVAIT AVOIR ETE PROVOQUE QUE PAR LE RADIATEUR ELECTRIQUE, ET QUE SI LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ET DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR LES ESTIMER NON PROBANTES, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS EN FAISANT DIRE AU RAPPORT D'EXPERTISE EXACTEMENT LE CONTRAIRE DE CE QU'IL ENONCE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RAPPORT D'EXPERTISE, PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET DEPOSITIONS DE TEMOINS, DONT CHACUN EXIGEAIT UNE INTERPRETATION, QU'ELLE N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE L'AVIS DE L'EXPERT ET QUE LA VERITABLE CAUSE DU SINISTRE N'AVAIT PAS PU ETRE DETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE FAITS ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME Z... AU MOTIF QU'AUCUN MANQUEMENT NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LA SOCIETE ASTRA EN CE QUI CONCERNE L'ORIGINE DU SINISTRE, ALORS QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE ASTRA A RECONNU LORS DE L'ENQUETE QUE LE RADIATEUR ELECTRIQUE MOBILE ALLUME PAR LUI ETAIT PLACE ENTRE UN RAYONNAGE SUR LEQUEL SE TROUVAIENT DES PAPIERS ET UNE TABLE, QUE L'EXPERT Y... A MENTIONNE QUE LE SINISTRE NE POUVAIT AVOIR ETE PROVOQUE QUE PAR LE RADIATEUR ELECTRIQUE A PRECISE QUE CE RADIATEUR DEVELOPPAIT UNE TEMPERATURE DE 700 A 900°, LE POINT D'INFLAMMATION DES PAPIERS ETANT DE 363°, QUE CONSTITUE UNE IMPRUDENCE CERTAINE LE FAIT DE PLACER A PROXIMITE IMMEDIATE DE PAPIERS S'ENFLAMMANT A 363° UN RADIATEUR MOBILE DEVELOPPANT UNE CHALEUR DE 700 A 900° ;\n\n\n\n QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE JUGEMENT INFIRME AVAIT RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE LOCATAIRE L'UTILISATION D'APPAREILS DE CHAUFFAGE NE DONNANT PAS UNE ENTIERE SECURITE, MALGRE LA PRESENCE DANS LES LOCAUX DE MATIERES FACILEMENT INFLAMMABLES ;\n\n\n\n QUE L'ARRET INFIRMATIF DEVAIT DISCUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET NON SE CONTENTER D'AFFIRMER LAPIDAIREMENT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU PREPOSE DE LA SOCIETE ASTRA ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT POUR LE MOTIF INDIQUE AUX MOYENS PRECEDENTS DECIDE QUE LA CAUSE DE L'INCENDIE ETAIT IGNOREE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA SOCIETE ASTRA, SANS AVOIR A DISCUTER LE DETAIL DE FAITS EXPOSES DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE L'ARRET A IMPLICITEMENT ECARTES ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-10673 DAME Z... C/ SOCIETE ASTRA PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LE PRADO ET CALON A RAPPROCHER : 23 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 392, P 358