Cour de cassation, arret, 1968-02-08, 67-93.101

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen de cassation : Les demandeurs ont contesté la validité de la délibération, arguant que le procès-verbal indiquait que les décisions avaient été signées sans la présence du greffier, ce qui serait contraire aux exigences légales. La Cour a précisé que bien que la mention de la décision n'ait pas à figurer dans le procès-verbal, cela ne prouve pas l'absence du greffier durant la délibération, car le procès-verbal stipule que seuls les magistrats et les jurés étaient présents. Ce moyen a également été rejeté.

3. Troisième moyen de cassation : Ce moyen, présenté uniquement par Jacques X..., a été déclaré irrecevable car le mémoire additionnel a été soumis après l'expiration du délai imparti. La Cour a donc confirmé la régularité de la procédure et la légalité des peines appliquées.

Interprétations et citations légales

2. Procès-verbal des délibérations : La Cour a relevé que le procès-verbal mentionne que "la délibération de la cour et du jury terminée, mention des décisions prises a été faite sur la feuille de questions qui a été signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort". Cela a été interprété comme suffisant pour valider la procédure, même sans la présence explicite du greffier.

3. Article 590 du Code de procédure pénale : Ce dernier article a été utilisé pour justifier le rejet du troisième moyen de cassation, en indiquant que le mémoire additionnel de Jacques X... était irrecevable en raison du non-respect du délai de dépôt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des dispositions du Code de procédure pénale, affirmant la régularité de la procédure et la légalité des peines infligées aux condamnés.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JACQUES);\n\n\n\n2° Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS DU 27 SEPTEMBRE 1967, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET RECEL, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 325, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'EXPERT Z... APRES L'APPEL DES EXPERTS ET DES TEMOINS A ETE AUTORISE A RESTER DANS LA SALLE D'AUDIENCE SANS PROTESTATION DE QUICONQUE;\n\n\n\n "ALORS QUE LA LOI IMPOSE DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE QUE LES EXPERTS TOUT COMME LES TEMOINS SE RETIRENT DE LA SALLE DES DEBATS DURANT LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET L'INTERROGATOIRE";\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EXIGE QU'AVANT D'ETRE ENTENDUS LES EXPERTS SE RETIRENT DE LA SALLE D'AUDIENCE;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE NE CONCERNE QUE LES TEMOINS;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354, 355 ET SUIVANTS 364, 366, 378, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE, LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY TERMINEE, "MENTION DES DECISIONS PRISES A ETE FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS QUI A ETE SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT;\n\n\n\n "ALORS QU'UNE TELLE MENTION IMPLIQUE LA PRESENCE DU GREFFIER AU COURS DE LA DELIBERATION, DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS, LE GREFFIER NE POUVANT PORTER DANS LE CORPS DU PROCES-VERBAL QUE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES QU'IL A LUI-MEME CONSTATEES";\n\n\n\n ATTENDU IL EST VRAI, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY TERMINEE, MENTION DES DECISIONS PRISES A ETE FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QUI A ETE SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI CETTE ENONCIATION N'AVAIT PAS A FIGURER DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE LE GREFFIER ETAIT PRESENT DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS AU COURS DU DELIBERE, ALORS SURTOUT QUE CE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE D'AUTRE PART QUE SEULS LES MAGISTRATS DE LA COUR ET LES NEUF JURES SE SONT RETIRES DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE X...;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QUE CE MOYEN FAIT L'OBJET D'UN MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ET POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS, QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE MEMOIRE IRRECEVABLE AINSI QUE LE MOYEN PROPOSE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM NICOLAS ET CALON.