Cour de cassation, arret, 1968-02-08, 67-20.059

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "A défaut d'accord clairement exprimé par les parties pour l'application dans l'avenir de toute nouvelle valeur locative, les époux Y... ne pouvaient prétendre à l'application de plein droit des nouvelles modifications apportées à la valeur locative par le décret susvisé."

2. Absence de mauvaise foi de la locataire : Concernant la demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux, la Cour a constaté que demoiselle X... avait régulièrement acquitté les loyers dus et qu'il n'y avait pas de preuve qu'elle ait été dans l'obligation de payer selon la nouvelle valeur locative. Par conséquent, elle ne pouvait pas être considérée comme une occupante de mauvaise foi.

> "Les juges du fond n'ont pas homologué le rapport d'expertise... ils ont décidé à bon droit que ladite demoiselle ne pouvait être considérée comme une occupante de mauvaise foi."

3. Procédure abusive : La Cour a jugé que les époux Y... avaient engagé une procédure abusive, car ils avaient persisté dans leurs demandes sans preuve d'un accord justifiant leur prétention. Cela a conduit à la condamnation à des dommages-intérêts.

> "En l'état de ces constatations, ils ont pu estimer qu'en persistant abusivement dans une procédure qui, dans ces conditions, apparaissait malicieuse et de mauvaise foi, les propriétaires avaient causé à demoiselle X... un préjudice justifiant l'allocation de dommages-intérêts."

Interprétations et citations légales

- Loi du 1er septembre 1948 - Article 27 : Cet article établit les conditions de fixation des loyers et souligne la nécessité d'un accord entre locataire et bailleur pour toute modification.

2. Mauvaise foi et obligations du locataire : La notion de mauvaise foi est essentielle dans cette décision, notamment en ce qui concerne le refus d'exécuter des obligations contractuelles. La Cour a précisé que la simple non-exécution des obligations ne suffit pas à établir la mauvaise foi.

- Loi du 1er septembre 1948 - Article 4 : Cet article définit les obligations des locataires et les conditions dans lesquelles un locataire peut être considéré comme de mauvaise foi.

3. Procédure abusive : La décision sur la procédure abusive rappelle que le droit d'appel ne doit pas être utilisé de manière malicieuse ou sans fondement, ce qui est essentiel pour préserver l'intégrité du système judiciaire.

- Code de procédure civile - Article 32 : Cet article traite de l'abus de droit et des conséquences qui en découlent, notamment en matière de dommages-intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur des principes juridiques fondamentaux concernant le consentement dans les relations locatives, la définition de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT AU PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES, A LA VALIDATION DU CONGE, A LA DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET A L'EXPULSION DE DEMOISELLE X..., AUX MOTIFS QUE LE NOUVEAU TAUX DE VALEUR LOCATIVE MENTIONNE DANS LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 N'ETAIT PAS AUTOMATIQUEMENT APPLICABLE A DEMOISELLE X... FAUTE D'ACCORD DE CELLE-CI ET QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT LE DROIT DE LUI DEMANDER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 QU'UNE AUGMENTATION DE 7, 50 % DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU SEMESTRE PRECEDENT, ALORS QU'IL RESULTE DU PROPRE AVEU DE DEMOISELLE X... QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A PAYER, EN CONTREPARTIE DU DESISTEMENT DES EPOUX Y... DE L'INSTANCE EN VALIDATION DU CONGE A ELLE DELIVRE LE 13 JUIN 1955, LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ACCORD QU'ELLE A CONFIRME PAR LA SUITE EN S'Y CONFORMANT DU 1ER JUILLET 1955 AU 1ER OCTOBRE 1958 ET REITERE LORS DE LA SECONDE MAJORATION PREVUE PAR LE DECRET DU 5 JANVIER 1957 ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI PAR LE PASSE DEMOISELLE X... AVAIT ACCEPTE SANS S'Y OPPOSER DE PAYER SON LOYER SUR LA VALEUR LOCATIVE DETERMINEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PUIS PAR LE DECRET DU 5 JANVIER 1957 LES EPOUX Y... ETAIENT HORS D'ETAT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE DETERMINEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ; \n\nQU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QU'A DEFAUT D'ACCORD CLAIREMENT EXPRIME PAR LES PARTIES POUR L'APPLICATION DANS L'AVENIR DE TOUTE NOUVELLE VALEUR LOCATIVE INSTITUEE PAR LA LOI, LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PRETENDRE A L'APPLICATION DE PLEIN DROIT DES NOUVELLES MODIFICATIONS APPORTEES A LA VALEUR LOCATIVE PAR LE DECRET SUSVISE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIRIGEE CONTRE LEUR LOCATAIRE SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT DETERMINANT DU LITIGE, SI DEMOISELLE X..., EN REFUSANT D'EXECUTER SON ENGAGEMENT FORMEL ET EN NE PAYANT PAS LES CHARGES ET PRESTATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT, HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL AVEC AUTORITE DE CHOSE JUGEE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE DE MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 COMME N'AYANT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MAIS ONT BIEN AU CONTRAIRE ESTIME QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUI S'ETAIT CONTENTE D'ENONCER CERTAINS FAITS ET D'EN TIRER DES CONSEQUENCES SANS JUSTIFICATION, NE POUVAIENT ETRE ADOPTEES ; \n\nQU'AYANT CONSTATE D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE DEMOISELLE X... SE FUT OBLIGEE A PAYER DANS L'IMMEDIAT SON LOYER SUR LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ET QU'ELLE AVAIT REGULIEREMENT ACQUITTE LES LOYERS LEGALEMENT DUS, ILS ONT DECIDE A BON DROIT QUE LADITE DEMOISELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE OCCUPANTE DE MAUVAISE FOI QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DEMOISELLE X... AU MOTIF QUE LA PROCEDURE INTENTEE PAR EUX SERAIT ABUSIVE, ALORS QUE L'APPEL EST UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER DROIT A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI ET D'ERREUR GROSSIERE ASSIMILABLE AU DOL ; \n\nQU'EN NE RELEVANT L'EXISTENCE D'AUCUN DE CES CAS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE, ALORS AU SURPLUS, QUE DANS UN PRECEDENT ARRET, PASSE SUR CE POINT EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL AVAIT RECONNU QUE LA FAUTE IMPUTEE DE CE CHEF AUX EXPOSANTS N'ETAIT PAS ETABLIE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'APRES AVOIR VAINEMENT TENTE D'OBTENIR LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LEUR LOCATAIRE EN SE FONDANT SUR DIVERSES CAUSES (SOUS LOCATIONS IRREGULIERES, OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX) RECONNUES INEXACTES, LES EPOUX Y... ONT PRETENDU FONDER LEUR ACTION SUR LE REFUS PAR DEMOISELLE X... D'ACCEPTER DE PAYER DANS L'IMMEDIAT UN LOYER CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DETERMINEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, MAIS QU'ILS ONT ETE HORS D'ETAT DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD QUI AURAIT JUSTIFIE UNE PAREILLE PRETENTION, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QU'EN PERSISTANT ABUSIVEMENT DANS UNE PROCEDURE QUI, DANS CES CONDITIONS, APPARAISSAIT MALICIEUSE ET DE MAUVAISE FOI, LES PROPRIETAIRES AVAIENT CAUSE A DEMOISELLE X... UN PREJUDICE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE GRIEF PRIS DE LA MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; \n\nQUE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\nQU'EN SA SECONDE BRANCHE LE TROISIEME MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-20059 EPOUX Y... C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM NICOLAS ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 785, P 575 ; \n\n2 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 216, P 179 ; \n\n22 MAI 1964, BULL 1964, III, N° 355, P 220 ; \n\n11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 495 (1°), P 346 ; \n\n13 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 507 (3°), P 564. A RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 1 : 6 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 379, P 311 ; \n\n16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 935, P 799.