Cour de cassation, arret, 1968-02-13, 67-91.311

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la qualification de la mauvaise foi : La Cour d'appel a caractérisé la mauvaise foi de X... en se basant sur le fait que ses déclarations étaient contredites par ses propres écrits. La Cour a également mentionné que l'exigence de traités pour garantir le paiement du loyer était une "mise en scène" qui révélait le caractère frauduleux de ses actions, ce qui est pertinent au regard de l'infraction prévue par l'article 51 de la loi précitée.

3. Sur la régularité de la décision : La Cour de cassation a conclu que l'arrêt de la Cour d'appel était régulier en la forme et que les moyens de cassation soulevés par X... n'étaient pas fondés.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Les moyens de cassation invoqués par X... mentionnaient une violation de cet article, mais la Cour de cassation a jugé que les arguments n'étaient pas fondés, car la Cour d'appel avait suffisamment motivé sa décision en se basant sur des éléments de preuve tangibles.

3. Mise en scène et mauvaise foi : La notion de "mise en scène" utilisée par la Cour d'appel pour qualifier le comportement de X... a été interprétée comme une indication de fraude, ce qui est pertinent dans le cadre de l'infraction visée. La Cour a précisé que cette qualification ne relevait pas d'une autre infraction, mais était un élément de preuve de la mauvaise foi de X..., justifiant ainsi la condamnation.

En somme, la décision de la Cour de cassation confirme la légalité de l'arrêt de la Cour d'appel, en soulignant l'importance des preuves et des contradictions dans les déclarations du prévenu, tout en rappelant les implications juridiques des articles de loi appliqués.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 FEVRIER 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 4000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES RESTITUTIONS ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR IMPOSE UN LOYER DEPASSANT LE PRIX LICITE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES BAUX DES LOCAUX D'HABITATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION DE DISPOSITIONS ETRANGERES A LA PREVENTION, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES LOYERS PAR EXIGENCE DE SOMMES ABUSIVES ET LE CONDAMNE A RESTITUTION SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE LA PARTIE CIVILE, SANS RELEVER AUCUN FAIT MATERIEL VENANT A L'APPUI DE CELLES-CI ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONTRADICTIONS ENTRE LES DIRES DES PLAIGNANTS ET SES PROPRES ENONCIATIONS, NOTAMMENT ENTRE LE PAYEMENT PRETENDU D'UN LOYER DE 300 FRANCS PAR MOIS ET L'ETABLISSEMENT DE DOUZE TRAITES ECHELONNEES, D'UN MONTANT DIFFERENT, QUI AURAIENT ETE SUIVANT L'ARRET DESTINEES A GARANTIR CE PAYEMENT, ET ALORS QUE SIX TRAITES ONT ETE PRESENTEES A L'ECHEANCE ET SONT RESTEES IMPAYEES;\n\n\n\n "ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, POUR AGGRAVER LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES AU MOTIF QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LE PREVENU ONT ETE PERPETUES AVEC UNE MISE EN SCENE;\n\n\n\n "ALORS QUE CET ELEMENT EST EMPRUNTE A L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL DEFINISSANT LE DELIT D'ESCROQUERIE, EST SANS PORTEE AU REGARD DU DELIT POUR LEQUEL LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI, ET QUE L'ETABLISSEMENT DE TRAITES NE CONSTITUE PAS UNE MISE EN SCENE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT, DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AUX TERMES DES DECLARATIONS DES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES, LE DEMANDEUR N'A CONSENTI A CES DERNIERS LA LOCATION D'UN APPARTEMENT QU'APRES AVOIR EXIGE D'EUX, OUTRE L'ACHAT D'UN POSTE DE TELEVISION, UN VERSEMENT DE 4000 FRANCS CORRESPONDANT A UNE PRETENDUE "REPRISE" ET UN LOYER MENSUEL DE 300 FRANCS, DONT LE PAYEMENT ETAIT GARANTI PAR DES TRAITES D'UN MONTANT TOTAL DE 3000 FRANCS;\n\n\n\n QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT QU'IL SE SERAIT BORNE A RECLAMER UN LOYER DE 70 FRANCS PAR MOIS;\n\n\n\n MAIS QUE CETTE AFFIRMATION EST DEMENTIE PAR UNE LETTRE EMANANT DU PREVENU LUI-MEME ET PROPOSANT AUX EPOUX Y... LE LOYER MENSUEL DE 300 FRANCS, QUE CES DERNIERS ONT DU ACCEPTER;\n\n\n\n QUE LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE DU LOCAL DONT S'AGIT A PERMIS D'ETABLIR QUE LE LOYER LEGAL DEVAIT ETRE FIXE A 61,16 FRANCS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR POUR AVOIR IMPOSE UN LOYER ILLICITE DONT IL A DISSIMULE LE MONTANT, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES BAUX DES LOCAUX D'HABITATION;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET A CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DE X... EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LES DECLARATIONS DE CE PREVENU SE TROUVENT CONTREDITES PAR SES PROPRES ECRITURES;\n\n\n\n ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LA COUR D'APPEL A QUALIFIE DE "MISE EN SCENE" L'EXIGENCE, PAR LE DEMANDEUR, DE TRAITES DESTINEES A GARANTIR LE PAYEMENT DU LOYER;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT SEULEMENT ENTENDU CONSTATER AINSI LE CARACTERE FRAUDULEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 51 PRECITE, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU PROCEDE EMPLOYE PAR LE PREVENU POUR IMPOSER UN LOYER ILLICITE;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE SUEUR.