Cour de cassation, arret, 1968-02-15, 67-20.138

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Les juges d'appel ont pu faire application des dispositions de l'article 10 du décret du 15 juin 1949, qui stipule que le loyer des jardins de plus de 600 mètres carrés peut être fixé par la justice en l'absence d'accord amiable. Cette décision est justifiée par le fait que le loyer du jardin était le seul point litigieux restant.

3. Absence de référence à la convention dénoncée : La Cour a souligné que les juges d'appel n'avaient pas à tenir compte d'une convention qui avait été régulièrement dénoncée, ce qui leur a permis d'appliquer les règles légales en vigueur pour la détermination du loyer.

Interprétations et citations légales

2. Principes de la liberté contractuelle : La Cour a rappelé que "les conventions légalement formées font la loi des parties", ce qui signifie que les parties sont tenues par les termes de leur contrat tant qu'ils ne sont pas dénoncés. Cependant, dans ce cas, la dénonciation par le locataire a permis de réévaluer le contrat sous l'angle des dispositions légales.

3. Sur la révision du loyer : La décision souligne que le nouveau loyer déterminé pour le jardin subira les augmentations légales dans la même proportion que le loyer principal, ce qui est conforme à l'esprit de la clause de révision initialement convenue par les parties.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des faits et des textes légaux, affirmant que les juges d'appel ont agi dans le cadre de la loi en déterminant le loyer du jardin en l'absence d'accord entre les parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE ENTRE LE DOCTEUR Y..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC JARDIN A GRETS, ..., ET SON LOCATAIRE, LE DOCTEUR Z..., SUR LE PRIX DU LOYER FIXE PAR LA CONVENTION DES PARTIES A 250000 AF PAR AN AVEC FACULTE DE REVISION SELON LES VARIATIONS DU PRIX DES CONSULTATIONS MEDICALES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, DE FIXER LE PRIX DU LOYER CONCERNANT LE JARDIN SANS SE REFERER AU PRIX DE LA CONSULTATION MEDICALE NI ENTRER DANS LA CONTROVERSE INSTAUREE PAR LES PARTIES QUANT AU TARIF APPLICABLE, ET DIT, D'AUTRE PART, QUE LE LOYER FIXE PAR LA COUR D'APPEL SUBIRAIT LES AUGMENTATIONS DANS LA MEME MESURE QUE LE PRINCIPAL DU LOYER ALORS D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FONT LA LOI DES PARTIES, QUE BAILLEUR ET PRENEUR S'ETAIENT MIS D'ACCORD DES L'ORIGINE PAR LE BAIL DES 15-24 OCTOBRE 1958 SUR LE PRIX GLOBAL DU LOYER AFFERENT TANT A LA MAISON D'HABITATION QU'AUX DEUX GARAGES ET AU JARDIN ET QUE LA FRAUDE NE POUVANT SE PRESUMER ET N'AYANT AU RESTE JAMAIS ETE ALLEGUEE, IL EN RESULTAIT QUE LE BAIL PORTAIT IMPLICITEMENT REFERENCE POUR LA MAISON ET LES GARAGES AU PRIX LICITE DU LOYER DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'EPOQUE, LE PRIX DU LOYER ETANT, EN CONSEQUENCE, EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX GLOBAL DU LOYER ADDITIONNES DE LA MAISON ET DES GARAGES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT EN TOUT CAS AUX JUGES DU FOND, EN RAISON DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, CONCRETISE PAR LE BAIL NOTARIE, DE RECHERCHER LEUR INTENTION CONCERNANT LE PRIX DU LOYER DU JARDIN ET QUE, DES LORS, EN OMETTANT DE RECHERCHER CETTE INTENTION, NON SEULEMENT LES JUGES ONT VIOLE LE CONTRAT DE BAIL, MAIS ILS ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;\n\n\n\n ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DEVAIENT RESPECTER LA CLAUSE D'INDEXATION DU BAIL ET QUE D'AILLEURS LE LOCATAIRE ETAIT D'ACCORD POUR L'APPLICATION AU LOYER DU JARDIN DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE D'INDEXATION, DISCUTANT SEULEMENT DU TARIF APPLICABLE, QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES ETAIENT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES QU'ILS ONT DENATUREES, PRIVANT L'ARRET DE CE CHEF ENCORE, DE TOUTE BASE LEGALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE DES LE 29 DECEMBRE 1958, Z... DENONCAIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION L'ACCORD INTERVENU SUR LE PRIX DU LOYER ET SIGNIFIAIT A Y... UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ;\n\n\n\n QUE SEUL LE LOYER DU JARDIN, D'UNE SURFACE DE 2100 METRES CARRES RESTE PRESENTEMENT LITIGIEUX, LE BAILLEUR PRETENDANT ETABLIR LE PRIX DE CE LOYER PAR DIFFERENCE ENTRE LE PRIX GLOBAL DU LOYER PRECEDEMMENT CONVENU, ET LES PRIX DES LOYERS ADDITIONNES DE LA MAISON ET DES GARAGES DETERMINES PAR APPLICATION DE LA VALEUR LOCATIVE SOIT 72 FRANCS PAR MOIS AU 1ER JANVIER 1959 ET LE PRENEUR ENTENDANT S'EN RAPPORTER A L'AVIS DE L'EXPERT COMMIS QUI A ESTIME LE PRIX DUDIT LOYER A 18 NF A COMPTER DE LA MEME DATE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS AVOIR A TENIR COMPTE D'UNE CONVENTION QUI SE TROUVAIT REGULIEREMENT DENONCEE, FAIRE APPLICATION AU LITIGE DES DISPOSITIONS LEGALES POUR LA DETERMINATION DU LOYER ET NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LE JARDIN, DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 15 JUIN 1949 EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CONTESTATION, QUI PREVOIT QUE LE LOYER DES JARDINS D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 600 METRES CARRES PEUT, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, ETRE FIXE PAR JUSTICE, COMPTE TENU DES USAGES, ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LE NOUVEAU LOYER AINSI DETERMINE SUBIRAIT LES AUGMENTATIONS LEGALES DANS LA MEME PROPORTION QUE LE LOYER PRINCIPAL ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20138 Y... C/ Z... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU.