Cour de cassation, arret, 1968-01-24, 67-91.724

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Changement de domicile et impossibilité de représenter le véhicule : Le changement de domicile de X... n'était pas un argument valable pour justifier son comportement, car l'huissier s'était adressé à son nouveau domicile.
2. Remise de la carte grise : La remise de la carte grise à l'huissier ne constituait pas la représentation du véhicule, ce qui est un élément essentiel pour écarter le délit de détournement.

La Cour a conclu que "l'abandon de l'objet donné en gage constitue un acte de disposition qui caractérise le détournement au sens de la loi", justifiant ainsi la décision de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 400 : Cet article stipule que le détournement d'un objet donné en gage est constitué lorsque l'objet n'est pas restitué au créancier. La Cour a interprété que l'abandon du véhicule sur la voie publique, ainsi que le fait de ne pas le représenter malgré une mise en demeure, constitue un acte de disposition prohibé.

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article évoque les conditions de la cassation, notamment en ce qui concerne les vices de forme et les motifs contradictoires. La Cour a jugé que l'arrêt était régulier en la forme et que les motifs étaient cohérents.

La Cour a ainsi conclu que "les constatations souveraines qui relèvent de l'ensemble des éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 400, alinéa 5, du Code pénal, justifient la décision". Cela souligne l'importance de la preuve de l'abandon et du non-respect des obligations contractuelles envers le créancier dans le cadre d'un gage sans dépossession.

REJET DU POURVOI DE X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 MAI 1967 QUI L'A CONDAMNE, DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJET DONNE EN GAGE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 463 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX MOIS DE PRISON ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR DETOURNE OU DISSIPE VOLONTAIREMENT LE VEHICULE GAGE;\n\n\n\nAU MOTIF QUE CE VEHICULE N'AURAIT PAS ETE REPRESENTE EN DEPIT DE LA SOMMATION DU 19 JUIN 1966, QUE, S'IL ETAIT TOMBE EN PANNE, LE DEMANDEUR AURAIT DU LE CONSERVER ET NON PAS LE DEPLACER A L'INSU DU CREANCIER, QU'EN CHANGEANT D'ADRESSE LE DEMANDEUR AURAIT MIS LA COFICA DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE RETROUVER UTILEMENT ET QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE LA CARTE GRISE AIT ETE REMISE A L'HUISSIER, CE DOCUMENT NE REPRESENTANT PAS LE VEHICULE LUI-MEME;\n\n\n\n "ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS REFUSE DE REPRESENTER MATERIELLEMENT LE VEHICULE GAGE MAIS QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE EN RAISON DE SON ETAT, QUE PEU IMPORTAIT SON CHANGEMENT D'ADRESSE PUISQUE L'HUISSIER S'ETAIT UTILEMENT ADRESSE A SON NOUVEAU DOMICILE LE 23 JUILLET 1966, QUE LA REMISE DE LA CARTE GRISE A L'HUISSIER PROUVAIT QUE LE VEHICULE ETAIT TOUJOURS EN POSSESSION DU DEMANDEUR ET N'AVAIT ETE NI DETOURNE, NI DETRUIT COMME L'EXIGE L'ARTICLE 400 SUSVISE DU CODE PENAL ET QU'AINSI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR CET ARTICLE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS";\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTATE EN FAIT, PAR L'ARRET ATTAQUE ET PAR LE JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE LA SOCIETE COFICA A PRETE AU SIEUR X..., POUR LUI PERMETTRE D'ACQUERIR UNE AUTOMOBILE LA SOMME DE 2100 FRANCS, REMBOURSABLE EN 18 TRAITES MENSUELLES DE 138,10 FRANCS;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE COFICA A REGULIEREMENT INSCRIT SON GAGE A LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... A CESSE DE PAYER LES TRAITES, A CHANGE DE DOMICILE SANS EN AVISER SON CREANCIER ET QUE, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, IL N'A PAS REPRESENTE LA VOITURE GAGEE;\n\n\n\n QU'IL A DECLARE L'AVOIR ABANDONNEE SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DES INCONNUS AURAIENT, PAR LA SUITE, VOLE SON MOTEUR ET SES ROUES;\n\n\n\nQUE L'ARRET CONSTATE QUE LA REMISE PAR LA CONCUBINE DE X... A L'HUISSIER INSTRUMENTEUR DE LA CARTE GRISE DU VEHICULE NE CONSTITUE PAS LA REPRESENTATION DE CE DERNIER;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, EN CAS DE GAGE SANS DEPOSSESSION, L'ABANDON DE L'OBJET DONNE EN GAGE CONSTITUE UN ACTE DE DISPOSITION QUI CARACTERISE LE DETOURNEMENT AU SENS DE LA LOI;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM JOUSSELIN ET LABBE