Cour de cassation, arret, 1968-01-25, 65-13.083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt relève, notamment, que les locaux litigieux, en raison de leur emplacement, présentaient pour la société A la Toile d'Avion un avantage très appréciable sur le plan de la publicité et un achalandage exceptionnellement favorable."

2. Conditions d'exploitation : La société a également contesté que son statut de simple commissionnaire, vendant pour le compte d'une autre société, constituait un risque de résiliation du bail. La Cour d'appel a considéré que cette situation particulière pouvait engendrer des difficultés pour la locataire, notamment en cas de cession.

> "La Cour d'appel a pris en considération tous les éléments du préjudice subi et a souverainement apprécié le montant de celui-ci."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L145-14 : Cet article stipule que le locataire a droit à une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail, sauf si le refus est justifié par des motifs sérieux. La Cour a interprété que les conditions d'exploitation de la société, en tant que commissionnaire, constituaient un risque qui pouvait justifier le refus de renouvellement.

- Code civil - Article 1716 : Cet article définit le bail commercial et les obligations des parties. La Cour a appliqué cet article pour évaluer les droits et obligations des parties en matière de renouvellement et d'indemnité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'analyse contextuelle dans l'évaluation des droits au bail et des indemnités d'éviction, en tenant compte des spécificités de chaque situation commerciale.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A LA TOILE D'AVION ETAIT LOCATAIRE, DEPUIS 1934, D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS,... DES DAMES X... ; \n\n\nQUE, CELLES-CI AYANT, EN 1961, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A 1300000 FRANCS. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL NE SAURAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LE DROIT AU BAIL EST L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU FONDS DE COMMERCE ET QUE SA VALEUR NE PEUT ETRE PROPORTIONNEE AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION POUR APPRECIER LE PREJUDICE RESULTANT, DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, ET DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, D'AUTRE PART, D'AVOIR ENONCE QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LA LOCATAIRE AURAIT CONTRAINTE CELLE-CI A CEDER A IN COMMISSIONNAIRE ET QUE LADITE ACTIVITE N'ETANT PAS CELLE PREVUE AU BAIL CREAIT UN RISQUE DE RESILIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE VENDAIT DANS LES LIEUX LES ARTICLES PREVUS AU CONTRAT DE LOCATION ET QUE LE FAIT QU'ELLE NE RECUEILLAIT PAS ELLE-MEME LE BENEFICE DE SES VENTES ETAIT ETRANGER AUX PROPRIETAIRES ET NE POUVAIT DONC CONSTITUER UN MOTIF DE RESILIATION OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, NI METTRE OBSTACLE A LA CESSION A UN SUCCESSEUR, DANS LA VENTE DES MEMES ARTICLES ; \n\n\nMAIS ATTENDU D'ABORD QU'ENUMERANT ET ANALYSANT LONGUEMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A DETERMINER LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, L'ARRET RELEVE, NOTAMMENT, QUE LES LOCAUX LITIGIEUX, EN RAISON DE LEUR EMPLACEMENT, PRESENTAIENT POUR LA SOCIETE A LA TOILE D'AVION, DONT LES QUATRE AUTRES MAGASINS SONT MOINS BIEN SITUES, UN AVANTAGE TRES APPRECIABLE SUR LE PLAN DE LA PUBLICITE ET UN ACHALANDAGE EXCEPTIONNELLEMENT FAVORABLE ET QUE LE LOCAL DE REMPLACEMENT DEVRA EN CONSEQUENCE OFFRIR LES MEMES CONDITIONS DE STANDING SANS QU'IL SOIT TOUTEFOIS NECESSAIRE QUE CE LOCAL SOIT AUSSI IMPORTANT QUE L'ANCIEN POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DE CONTINUER UNE ACTIVITE EQUIVALENTE AVEC LES MEMES AVANTAGES QU'ELLE TIRAIT DU BAIL DONT LE RENOUVELLEMENT EST REFUSE ; \n\n\nQU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT TENU COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ; \n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'ETAIT PROPRIETAIRE QUE D'UN FONDS DE COMMISSION ET QU'ELLE VENDAIT POUR LE COMPTE DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE (GIC), MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXE ANNUELLE, LES PRODUITS FABRIQUES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE EN S'INTERDISANT, AUX TERMES DU CONTRAT, DE VENDRE POUR SON PROPRE COMPTE TANDIS QUE LE CIC CONSERVAIT POUR LUI SEUL LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION ET TOUS LES FRAIS DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL QUI, OBSERVANT ENCORE QUE LA SOCIETE EVINCEE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS DE NOUVEAUTES EXPLOITE DANS LES LIEUX, A PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CONVENTIONS LIANT LA SOCIETE DITE A LA TOILE D'AVION TANT AUX BAILLERESSES QU'AU CIC ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, TENU COMPTE DES DIFFICULTES ET DES RISQUES POUVANT RESULTER DE CETTE SITUATION PARTICULIERE POUR LA LOCATAIRE, NOTAMMENT DANS LE CAS D'UNE CESSION QUI, AUX TERMES DU BAIL, N'ETAIT AUTORISEE QU'A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE, QU'AYANT ENFIN SOULIGNE QUE L'EVICTION DE LA SOCIETE A LA TOILE D'AVION N'ENTRAINERAIT PAS LA PERTE DU FONDS DE COMMISSION, DONT LE DEPLACEMENT S'EFFECTUERA AVEC MAINTIEN DE LA CLIENTELE CIC, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE CELUI-CI ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DES MOYENS NE SONT PAS JUSTIFIEES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13083 SOCIETE A LA TOILE D'AVION C / CONSORTS X... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LABBE ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 32, P 25.