Cour de cassation, arret, 1968-01-30, 65-91.982

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Cependant, la Cour a précisé que :

1. Non-épuration des contraventions par la faillite : Les contraventions pour non-paiement des cotisations patronales ne sont pas annulées par la déclaration de faillite de leurs auteurs.
2. Possibilité de poursuites pénales : Les poursuites pénales peuvent être exercées contre le failli, et toute partie lésée par les infractions peut se constituer partie civile.

La Cour a également souligné que la condamnation civile prononcée au profit de l'URSSAF ne conférait pas à celle-ci plus de droits que les autres créanciers.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 474 : Cet article stipule que le jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire entraîne la suspension de toute poursuite individuelle des créanciers faisant partie de la masse. Cependant, la Cour a interprété cet article en précisant que les contraventions liées aux cotisations de sécurité sociale ne sont pas effacées par la faillite.

- Loi du 20 avril 1810 : Bien que le texte ne soit pas cité directement, il est sous-entendu que cette loi régit les procédures de recouvrement des cotisations sociales.

La Cour a conclu que la décision de la Cour d'appel était conforme aux dispositions légales, en précisant que la condamnation au remboursement devait être exécutée conformément aux règles établies par l'article 474 du Code de commerce, sans que cela n'implique une violation des droits des créanciers.

En résumé, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel en affirmant que les poursuites pour non-paiement de cotisations sociales peuvent se poursuivre même en cas de faillite, et que les droits des créanciers, y compris ceux de l'URSSAF, sont respectés dans le cadre des procédures légales.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 3 AVRIL 1965, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A SEPT FOIS QUARANTE-DEUX AMENDES DE 5 FRANCS ET AU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 1963, QUE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE EST DU 7 FEVRIER 1964, A CEPENDANT DECLARE L'URSSAF RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MOREL ET LEFORT A LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n "ALORS QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, CE QUI EST LE CAS DES ORGANES DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE";\n\n\n\n ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES NE SONT PAS EFFACEES PAR LA FAILLITE DE LEURS AUTEURS;\n\n\n\n QUE LES POURSUITES PENALES PEUVENT ETRE EXERCEES CONTRE LE FAILLI, ET QUE TOUTE PARTIE LESEE PAR LES INFRACTIONS PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE SELON LES FORMES PRESCRITES;\n\n\n\n QUE TEL A ETE LE CAS DE L'ESPECE, ET QUE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A CELLE-CI PLUS DE DROITS QU'AUX AUTRES CREANCIERS, LA DECISION ORDONNANT LE REMBOURSEMENT NE POUVANT ETRE EXECUTEE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM RYZIGER ET DESACHE