Cour de cassation, arret, 1968-01-31, 67-92.635

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Deuxième moyen de cassation : X... soutenait que l'audition d'un expert non cité et non dénoncé avait violé ses droits de défense. La Cour a précisé qu'aucun texte n'exige que tous les experts soient cités devant la Cour d'assises et que le président a le droit d'entendre toute personne, en vertu de son pouvoir discrétionnaire. La Cour a noté que l'absence de l'expert cité avait été excusée et que les parties avaient renoncé à son audition.

3. Troisième moyen de cassation : X... contestait que les questions posées au jury ne précisaient pas la nature de la mutilation. La Cour a jugé que les questions posées comportaient tous les éléments constitutifs du crime et que, bien qu'elles ne reproduisent pas intégralement les termes de l'arrêt de renvoi, elles contenaient toute la substance de l'accusation, ce qui a permis de purger l'accusation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 310 : Cet article confère au président le droit d'entendre toute personne, ce qui a été interprété comme un pouvoir discrétionnaire permettant d'auditionner des experts non cités si cela est jugé nécessaire pour la bonne administration de la justice.

- Code pénal - Article 309 : La Cour a rappelé que les questions posées au jury devaient comporter tous les éléments constitutifs du crime. Elle a noté que, bien que les questions ne reprennent pas intégralement les termes de l'arrêt de renvoi, elles contiennent néanmoins la substance de l'accusation, permettant ainsi de considérer que l'accusation a été purgée.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure et la légalité de la peine, rejetant ainsi le pourvoi de X... sur tous les moyens soulevés.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ABEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 4 JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUIVIS DE MUTILATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 273 ET SUIVANTS, 276 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'INDIQUE PAS LE NOM DU GREFFIER, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE L'UNE DES TROIS SIGNATURES QUI FIGURENT AU BAS DE CETTE PIECE EMANE D'UN GREFFIER POSSEDANT LES QUALIFICATIONS EXIGEES POUR ASSISTER LE PRESIDENT";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'APRES LECTURE CETTE PIECE A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT, LE GREFFIER ET L'ACCUSE;\n\n\n\nQU'AU BAS DE CETTE DECLARATION SE TROUVENT LES SIGNATURES, NOTAMMENT CELLE DU GREFFIER;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE PAS QUE LE NOM DU GREFFIER SOIT INDIQUE DANS LE PROCES-VERBAL ET QU'IL SUFFIT POUR LE DESIGNER QUE SA SIGNATURE AIT ETE REGULIEREMENT APPOSEE AU BAS DE CET ACTE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, ALORS QUE DEUX DES CO-EXPERTS AVAIENT ETE DESIGNES AU COURS DE L'INFORMATION, UN SEUL D'ENTRE EUX A ETE CITE ET DENONCE, ET, EN SON ABSENCE, A ETE REMPLACE PAR SON CO-EXPERT NI CITE NI DENONCE, ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, ALORS QUE PAR CE PROCEDE DETOURNE, IL A ETE FAIT ECHEC A L'OBLIGATION DE SIGNIFIER A L'ACCUSE LES NOMS DES EXPERTS ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE EN ONT SOUFFERT", ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE SEUL EXPERT CITE ET DONT LE NOM AVAIT ETE NOTIFIE, LE PROFESSEUR Y..., NE S'EST PAS PRESENTE ET QUE SON ABSENCE A ETE EXCUSEE, LE MINISTERE PUBLIC, LES DEFENSEURS ET L'ACCUSE AYANT DECLARE QU'ILS RENONCAIENT A SON AUDITION;\n\n\n\n QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE TOUS LES EXPERTS COMMIS AU COURS DE L'INFORMATION SOIENT CITES DEVANT LA COUR D'ASSISES;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PRESIDENT TIENT DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DROIT D'ENTENDRE TOUTES PERSONNES EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET QU'IL A PU, DANS CES CONDITIONS ORDONNER L'AUDITION DU DOCTEUR Z..., EXPERT COMMIS AU COURS DE L'INFORMATION ET NON CITE DEVANT LA COUR D'ASSISES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 214, 215, 348 ET SUIVANTS, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVAIENT ETE SUIVIS D'UNE MUTILATION NON AUTREMENT PRECISEE, ALORS QUE L'ARRET DE RENVOI PRECISAIT QU'IL S'AGISSAIT DE L'ABLATION D'UNE PARTIE DU LOBE TEMPORAL GAUCHE DU CERVEAU ET QUE LA COUR ET LE JURY DEVAIENT DONC SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DE MUTILATION DE CES FAITS PRECIS SEULE RETENUS PAR L'ARRET QUI DELIMITAIT LEUR COMPETENCE ET QUE L'ACCUSATION N'A DONC PAS ETE PURGEE";\n\n\n\n ATTENDU QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT ETE POSEES;\n\n\n\n1° X... (ABEL-ANDRE) EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A ARLES (DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE) LE 21 NOVEMBRE 1965, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES SUR LA PERSIONNE DU SIEUR A... (JEAN-PIERRE) ;\n\n\n\n 2° LESDITS COUPS PORTES ET LESDITES BLESSURES FAITES VOLONTAIREMENT SUR LA PERSONNE DU SIEUR A... (JEAN-PIERRE) ONT-ILS ETE SUIVIS DE MUTILATION;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES QUESTIONS AINSI POSEES COMPORTENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL, OBJET DE L'ARRET DE RENVOI;\n\n\n\nQUE SI ELLES NE REPRODUISENT PAS INTEGRALEMENT LES TERMES DANS LESQUELS ETAIT CONCUE LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS PAR LEDIT ARRET QUI PRECISAIT QUE LA MUTILATION AVAIT CONSISTE DANS "L'ABLATION D'UNE PARTIE DU LOBE TEMPORAL GAUCHE DU CERVEAU", ELLES N'EN RENFERMENT PAS MOINS TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION LAQUELLE A ETE AINSI ENTIEREMENT PURGEE;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M CALON