Cour de cassation, arret, 1968-01-31, 67-92.213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la seconde branche du moyen de cassation : Y a contesté le renvoi devant la Cour d'assises pour viol, arguant qu'il ignorait l'âge de la victime. La Cour a précisé que les éléments constitutifs du crime de viol étaient présents, même si la qualification retenue par la chambre d'accusation était différente de celle du juge d'instruction. La Cour a déclaré : « ces énonciations relèvent l'existence de tous les éléments légaux du crime de viol... que réprime l'article 332, alinéa 2, du Code pénal ».

Interprétations et citations légales

2. Article 332 du Code pénal : Cet article définit le crime de viol, en particulier sur une personne mineure. La Cour a confirmé que les faits reprochés à Y constituaient un viol, même si la chambre d'accusation a modifié la qualification initiale. La Cour a souligné que « c'est à la Cour d'assises, qui n'était pas liée par la qualification admise par la chambre d'accusation, qu'il appartiendra de caractériser... les faits affirmés par cette déclaration ».

3. Article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Cet article permet à la chambre d'accusation de statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite sont déjà compris dans les inculpations. La Cour a affirmé que la chambre d'accusation avait le droit de modifier les qualifications des faits incriminés, ce qui a été respecté dans cette affaire.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté les pourvois, confirmant la régularité de la procédure et la qualification des faits comme crime par la loi.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JEAN), 2° Y... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 8 JUIN 1967, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, POUR VIOL LA COUR, SUR LE POURVOI DE X... (JEAN) : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SON POURVOI;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Y... (ANTOINE) : VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 170, 181, 201, 202, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRONONCE LE RENVOI AUX ASSISES POUR VIOL SUR LA PERSONNE D'UNE MINEURE DE QUINZE ANS;\n\n\n\n " ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION (CONFORME AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF) NE PORTAIT QUE SUR UN ATTENTAT AUX MOEURS, ALORS QUE CETTE QUALIFICATION GENERALE ET INDETERMINEE QUI RECOUVRE DE NOMBREUSES INFRACTIONS NE CONSTITUE PAS LA CONNAISSANCE DONNEE AU PREVENU DES FAITS QUI LUI SONT IMPUTES, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU RELEVER CETTE NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION ET DE TOUTE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET LA REPARER, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ELLE NE POUVAIT PRONONCER DE PLANO LE RENVOI POUR VIOL SANS ORDONNER QUE LE PREVENU FUT INCULPE DE CE CHEF ";\n\n\n\n SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DU DEMANDEUR, DRESSE LE 28 JUIN 1966, QU'APRES AVOIR CONSTATE L'IDENTITE DU COMPARANT, LE JUGE D'INSTRUCTION " LUI A FAIT CONNAITRE LES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES ";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE COMMUNICATION, QUI AVAIT POUR OBJET DE DONNER CONNAISSANCE A L'INCULPE DES FAITS SUR LESQUELS LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT REQUIS D'INFORMER, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE VERIFIER QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS D'AILLEURS QUE NI CE TEXTE, NI AUCUN AUTRE, N'EXIGENT QUE LES QUALIFICATIONS ATTRIBUEES AUX FAITS INCRIMINES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF SOIENT EGALEMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'INCULPE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE, LORSQU'ELLE A ETE SAISIE DE LA PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT AUCUNE NULLITE A RELEVER, AU REGARD DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DU 28 JUIN 1966;\n\n\n\n QU'AINSI, DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'EN RENVOYANT LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME ACCUSE D'AVOIR COMMIS LE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 332, ALINEA 2, DU CODE PENAL ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION L'AVAIT INCULPE DES INFRACTIONS VISEES PAR LES ARTICLES 330 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL EST DE PRINCIPE GENERAL QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION SONT INVESTIES DU DROIT DE MODIFIER ET DE COMPLETER LES QUALIFICATIONS DONNEES AUX FAITS INCRIMINES SOIT PAR LE MINISTERE PUBLIC, SOIT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 202, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEUR RECONNAIT LE DROIT DE STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION SI LES CHEFS DE POURSUITE RESULTANT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ONT ETE, COMME EN L'ESPECE, COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN, DANS SA SECONDE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LE PREVENU EN COUR D'ASSISES POUR VIOL SUR UNE MINEURE DE QUINZE ANS, SANS REPONDRE A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE SOUTENANT QUE LE PREVENU IGNORAIT L'AGE DE LA JEUNE FILLE QUI AVAIT QUATORZE ANS, ONZE MOIS ET QUELQUES JOURS ET QUE SON ASPECT PHYSIQUE ET SON COMPORTEMENT FAISAIENT CROIRE PLUS AGEE QU'ELLE NE L'ETAIT EN REALITE ";\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... AURAIT EU DES RELATIONS SEXUELLES COMPLETES AVEC LA JEUNE Z... CHANTAL, ALORS AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS ACCOMPLIS;\n\n\n\nQUE CELLE-CI N'AURAIT CEDE QUE SOUS LA MENACE PROFEREE PAR Y... DE LA DESHABILLER ET DE L'ABANDONNER AINSI DANS UN LIEU COMPLETEMENT ISOLE;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS RELEVENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DU CRIME DE VIOL COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS, QUE REPRIME L'ARTICLE 332, ALINEA 2, DU CODE PENAL;\n\n\n\n QUE CES FAITS, MEME ENVISAGES, COMME LE VOUDRAIT LE MOYEN, ABSTRACTION FAITE DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIREE DE L'AGE DE LA VICTIME, CONSTITUENT ENCORE LE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 332, ALINEA 1ER, DU MEME CODE;\n\n\n\n QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFIT POUR QUE L'ARRET SOIT, SOUS CE RAPPORT, A L'ABRI DE TOUTE ATTEINTE;\n\n\n\n QUE C'EST A LA COUR D'ASSISES, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION ADMISE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QU'IL APPARTIENDRA DE CARACTERISER, D'APRES LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LES FAITS AFFIRMES PAR CETTE DECLARATION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES ONT ETE RENVOYES;\n\n\n\n QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : MCALON