Cour de cassation, arret, 1968-02-01, 66-11.706

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Souveraineté de l'appréciation des faits : La cour a exercé une souveraine appréciation des faits, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. Elle a fondé sa décision sur un rapport d'expertise non contesté, ce qui a renforcé la légitimité de son jugement.

3. Caractère commercial de l'activité : Bien que Y... ait soutenu que l'exploitation d'une clinique impliquait nécessairement un caractère commercial, la cour a conclu que l'activité médicale exercée ne pouvait être considérée comme telle dans le contexte des faits établis.

Interprétations et citations légales

La cour a interprété cet article en se basant sur la nature de l'activité exercée par Y..., concluant que l'absence d'une véritable exploitation commerciale ne permettait pas d'appliquer les protections offertes par la législation sur la propriété commerciale. La cour a ainsi précisé que « l'hébergement des malades n'était que l'accessoire d'une activité médicale », ce qui ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier du renouvellement du bail.

En somme, la décision repose sur une appréciation des faits qui a conduit à la conclusion que l'activité de Y... ne constituait pas un fonds de commerce au sens de la loi, justifiant ainsi le rejet de sa demande de renouvellement de bail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1966) QUE JEAN-BAPTISTE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, LOCATAIRE DE LOCAUX LOUES PAR X..., PROPRIETAIRE, A DESTINATION DE CLINIQUE MEDICALE AVEC LOGEMENT ET NOURRITURE DES MALADES, SE VIT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL RECLAME PAR LUI, PARCE QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX ; \n\n\n\nQUE LADITE COUR A DECIDE QU'EN L'ABSENCE D'UN VERITABLE FONDS DE COMMERCE, LE PRENEUR ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU COMME MOTIF DE SA DECISION QUE L'HEBERGEMENT DES MALADES N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE ACTIVITE MEDICALE EXERCEE DANS LES LOCAUX, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMMERCIALE, ALORS QUE L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE, NONOBSTANT L'EXERCICE DE L'ART MEDICAL QU'ELLE IMPLIQUE, PRESENTE PAR ELLE-MEME UN CARACTERE COMMERCIAL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE LE BAIL FAISAIT OBLIGATION AU PRENEUR D'EXPLOITER UNE CLINIQUE AVEC HEBERGEMENT DES MALADES, DE SORTE QUE LA LEGISLATION SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE ETAIT NECESSAIREMENT APPLICABLE QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES MODALITES PARTICULIERES D'UTILISATION DES LIEUX ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE POUR DES MOTIFS DIVERS TIRES DU RAPPORT D'EXPERTISE, MOTIFS, D'AILLEURS, NON CONTESTES, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE SOUVERAINE APPRECIATION DE FAITS ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DECLARE QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS EU UNE VERITABLE EXPLOITATION COMMERCIALE RESULTANT DE L'HEBERGEMENT DES PATIENTS, COMME L'EXIGEAIT LE BAIL, MAIS SEULEMENT UN CABINET DE CONSULTATION URBAIN NE COMPORTANT QU'UN HEBERGEMENT OCCASIONNEL QUI NE REPRESENTAIT QU'UNE PART INFIME DES REVENUS DECLARES, LES EXPERTS N'AYANT MEME PAS PU ETABLIR QU'ELLE CORRESPONDAIT A DE VERITABLES FRAIS D'HEBERGEMENT ; \n\n\n\nQU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE FONDS DE COMMERCE ET QU'EN CONSEQUENCE, Y... N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; \n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11706 Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM FORTUNET ET LEPANY