Cour de cassation, arret, 1968-02-01, 66-13.175

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments d'appréciation suffisants : Concernant le montant du loyer, la Cour a estimé qu'elle disposait d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer le nouveau loyer, s'appuyant sur les conclusions de l'expert. L'arrêt précise que "l'expert désigné en première instance avait bien été chargé de donner son avis sur la valeur locative des nouveaux locaux".

3. Renvoi sur les intérêts : La Cour a également décidé de renvoyer la question des intérêts à la juridiction de droit commun, affirmant que "la Cour d'appel, appelée alors à ne statuer que sur le montant du nouveau loyer, a pu, sans violer aucun des textes, renvoyer à la juridiction de droit commun".

Interprétations et citations légales

2. Fixation du loyer : La fixation du loyer est régie par les dispositions du décret précité, et la Cour a jugé qu'elle avait les éléments nécessaires pour statuer sur le montant du loyer à partir d'août 1958, en se basant sur l'expertise réalisée.

3. Intérêts légaux : La question des intérêts sur les loyers arriérés n'a pas été tranchée par la Cour d'appel, qui a renvoyé cette question à la juridiction de droit commun. Cela s'inscrit dans le cadre de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, qui limite la compétence de la Cour d'appel à la fixation du loyer.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Colmar repose sur une interprétation stricte des accords entre les parties et des dispositions légales applicables, confirmant ainsi le rejet du pourvoi formé par la Compagnie d'Assurances La Cité Vie.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 24 MAI 1966) QU'UN IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT APRES SA DESTRUCTION PAR FAITS DE GUERRE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CITE VIE DEVENUE SA PROPRIETAIRE RECONNUT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET CIE LE BENEFICE DU REPORT DU BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI AUX EPOUX X..., MOYENNANT LE PAYEMENT D'UN LOYER A TITRE PROVISIONNEL DE DEUX CENTS FRANCS PAR MOIS JUSQU'A FIXATION DU LOYER COMMERCIAL ; \n\n\nQUE CE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION LE 1ER AOUT 1958, LADITE SOCIETE EN DEMANDA LE RENOUVELLEMENT ET QUE LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE Y AYANT CONSENTI, SEUL LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER RESTA EN LITIGE ; \n\n\nQUE LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX ESTIMA QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANNEES EDICTEE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, S'OPPOSAIT A LA FIXATION D'UN LOYER, COMME LE DEMANDAIT LA BAILLERESSE, A PARTIR D'AOUT 1952 ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL TOUT EN CONFIRMANT SUR CE POINT, ELEVA LE LOYER A TRENTE MILLE FRANCS PAR MOIS A PARTIR D'AOUT 1958 ET, EN OUTRE, DECLARA QU'IL APPARTENAIT A UNE AUTRE DECISION DE STATUER SUR LES INTERETS LEGAUX QUE LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE RECLAMAIT ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE QU'EN STIPULANT QUE LE LOCATAIRE PAYERAIT A PARTIR DU 1ER AOUT 1952 A TITRE PROVISIONEL UN LOYER DE VINGT MILLE FRANCS PAR MOIS JUSQU'A FIXATION DEFINITIVE DU LOYER COMMERCIAL, LES PARTIES ENTENDAIENT AUTORISER NOTAMMENT, LE BAILLEUR A FAIRE FIXER A TOUT MOMENT LE LOYER DEFINITIF ; \n\n\nQU'IL NE RESSORT PAS DE CETTE STIPULATION, NI DU FAIT QUE LES QUITTANCES DE PAYEMENT PORTAIENT LES MOTS LOYER PROVISIONNEL, QUE LES PARTIES ONT CONVENU DE SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION OU DE RECONNAITRE QUE LE COURS DE LA PRESCRIPTION ETAIT INTERROMPU ET DE PERMETTRE AU BAILLEUR DE DEMANDER LA FIXATION DU LOYER RETROACTIVEMENT POUR UNE PERIODE NON LIMITEE, AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE LOYER A COMPTER DU 1ER AOUT 1958 LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, POSSEDAIT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR LE FIXER ; \n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES ACCORDS ENTRE LES PARTIES EN CE SENS QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI PAYERAIT A TITRE PROVISIONNEL TEL MONTANT PAR MOIS JUSQU'A FIXATION DU LOYER COMMERCIAL, QUE LA LOI VISE TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU DECRET CITE AU MOYEN, QUE S'AGISSANT D'UNE INSTANCE EN FIXATION DE LOYER APRES QUE LE PROPRIETAIRE EUT DONNE SON ACCORD AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DEMANDE PAR LE LOCATAIRE, EN RESERVANT TOUTEFOIS LA FIXATION DU LOYER, IL S'AGIT EN FAIT D'UNE ACTION QUI ECHAPPE A LA PRESCRIPTION BIENNALE ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE DE TOUTE FACON IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE RENONCIATION A LA PRESCRIPTION, MAIS D'UNE SUSPENSION DU COURS DE CELLE-CI ; \n\n\nQUE DE CES FAITS L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CITE VIE QUI FAISAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LES LOCAUX NEUFS ETAIENT EN TOUS POINTS DE VUE MIEUX ADAPTES AUX BESOINS DU COMMERCE DU LOCATAIRE QUE LES LOCAUX ANCIENS ; \n\n\nQUE DE CES FAITS EGALEMENT, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL NE RESULTAIT, NI DE LA STIPULATION EN LITIGE, NI DES QUITTANCES PORTANT LOYER PROVISIONNEL, QUE LES PARTIES AIENT CONVENU DE SUSPENDRE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, AFIN DE PERMETTRE A LA COMPAGNIE BAILLERESSE DE RECLAMER LA FIXATION DU LOYER RETROACTIVEMENT POUR UNE PERIODE NON LIMITEE ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT DESIGNE EN PREMIERE INSTANCE AVAIT BIEN ETE CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR LA VALEUR LOCATIVE DES NOUVEAUX LOCAUX LOUES DANS LEUR ETAT ACTUEL ET QUE LE PASSAGE DES CONCLUSIONS RETENU PAR LA DEUXIEME BRANCHE NE CONSTITUAIT QU'UN DETAIL DE L'ARGUMENTATION RELATIVE A L'ESTIMATION DU NOUVEAU LOYER, DETAIL AUQUEL LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE SPECIALEMENT ; \n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; \n\n\nSUR LA TROISIEME BRANCHE DUDIT MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE D'INTERETS FORMEE PAR LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE ETAIT RESERVEE A LA JURIDICTION APPELEE, LE CAS ECHEANT, A PRONONCER UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DES LOYERS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXPRIMER LE PRINCIPE QUE LES LOYERS ARRIERES PORTERONT INTERET LEGAL A DATER DE L'ASSIGNATION ET POUR CHAQUE SOMME DUE A PARTIR DE SA DATE D'ECHEANCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE ALORS A NE STATUER, EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE SUR LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER, A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, RENVOYER A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, DU SOIN DE SE PRONONCER SUR LES INTERETS RECLAMES PAR LA PROPRIETAIRE ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA DERNIERE BRANCHE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-13175 COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE LA CITE-VIE C / SOCIETE X... ET CIE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : \nM TUNC-AVOCAT : M LEMANISSIER