Cour de cassation, arret, 1968-01-10, 67-92.368

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la composition du jury : Concernant la présence d'un agent de régie parmi les jurés, la Cour a rappelé le principe selon lequel "les inscriptions faites par l'autorité compétente sur la liste du jury créent à l'égard de tous ceux qui y figurent une présomption de capacité". En l'absence de preuve contraire, la Cour a présumé que le juré avait été légalement inscrit.

3. Sur les conditions de délibération : La Cour a noté que l'article 354 du Code de procédure pénale ne prévoit pas de sanction en cas de non-retrait des accusés avant la délibération, ce qui a conduit à écarter ce moyen.

4. Sur l'application des peines : La Cour a souligné que les délibérations sur la peine sont secrètes et qu'aucune pièce de la procédure ne peut révéler ce qui s'y est passé. Ainsi, la non-constatation d'un vote au scrutin secret ne pouvait pas constituer un grief.

Interprétations et citations légales

2. Composition du jury :
- Code de procédure pénale - Article 257 : Cet article établit les incompatibilités pour les jurés, mais la Cour a précisé que la présomption de capacité des jurés inscrits sur la liste ne peut être renversée que par une preuve contraire.

3. Conditions de délibération :
- Code de procédure pénale - Article 354 : La Cour a interprété que l'absence de retrait des accusés n'entraîne pas de nullité, car cette disposition n'est pas édictée à peine de nullité.

4. Application des peines :
- Code de procédure pénale - Article 362 : La Cour a affirmé que les délibérations sur la peine sont secrètes et qu'il n'est pas requis de prouver que le vote a été effectué au scrutin secret.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure suivie par la Cour d'assises et l'application des peines, en s'appuyant sur des principes juridiques bien établis et des interprétations précises des articles de loi pertinents.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JUAN), 2° X... (ANTONIO), 3° X... (EMILIO), 4° Y... (JOSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 23 JUIN 1967, QUI LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS CHACUN A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LES DEUX AUTRES CHACUN A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, RECEL QUALIFIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT EN FAVEUR DES QUATRE DEMANDEURS;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL RELATANT L'INTERROGATOIRE PREALABLE DES ACCUSES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QUE LE PRESIDENT NE S'EST PAS ASSURE DE LA DATE A LAQUELLE CHACUN DES ACCUSES AVAIT RECU NOTIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI";\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A PROCEDE AUX INTERROGATOIRES PREALABLES DES QUATRE DEMANDEURS LE 12 JUIN 1967;\n\n\n\n QUE LES PROCES-VERBAUX DE CES INTERROGATOIRES RELATENT QUE, SUR INTERPELLATION DU PRESIDENT, CHACUN DE CES ACCUSES A REPRESENTE LA COPIE DE L'ARRET DE RENVOI DONT SIGNIFICATION LUI AVAIT ETE FAITE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LES PROCES-VERBAUX NE MENTIONNENT PAS LA DATE DES SIGNIFICATIONS, L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGEANT SEULEMENT QUE LE PRESIDENT S'ASSURE QUE L'ACCUSE A RECU LA SIGNIFICATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE COMPOSEE DE MAGISTRATS ET DE JURES PARMI LESQUELS FIGURE UN AGENT DE REGIE;\n\n\n\n "ALORS QUE LES FONCTIONS DE JURE SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE FONCTIONNAIRE OU PREPOSE DE LA REGIE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET QUE LA QUALIFICATION D'AGENT DE REGIE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NATURE EXACTE DES FONCTIONS DU JURE DONT S'AGIT";\n\n\n\n ATTENDU QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURE DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR UNE LISTE DE VINGT-QUATRE NOMS PARMI LESQUELS ETAIT CELUI DU SIEUR Z...;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES INSCRIPTIONS FAITES PAR L'AUTORITE COMPETENTE SUR LA LISTE DU JURY CREENT A L'EGARD DE TOUS CEUX QUI Y FIGURENT UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE DEMONTRE DANS L'ESPECE QUE LE SIEUR Z..., QUALIFIE SUR LA LISTE SIGNIFIEE AUX ACCUSES DE "AGENT-REGIE" ET QUI A ETE DESIGNE COMME MEMBRE DU JURY DE JUGEMENT, EXERCE L'UNE DES PROFESSIONS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AURAIT EMPECHE DE FIGURER SUR LADITE LISTE, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DES ACCUSES OU DE LEURS CONSEILS LORS DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, IL Y A PRESOMPTION QUE LE SIEUR Z... A ETE LEGALEMENT INSCRIT SUR LA LISTE DE SESSION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 354 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE PRESIDENT AIT FAIT RETIRER LES QUATRE ACCUSES DE LA SALLE D'AUDIENCE AVANT QUE L'AUDIENCE SOIT SUSPENDUE ET AVANT QUE LES MAGISTRATS DE LA COUR ET LES JURES SE RETIRENT DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS";\n\n\n\nATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 354 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIVANT DE FAIRE RETIRER L'ACCUSE DE LA SALLE D'AUDIENCE PENDANT LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY N'EST PAS EDICTEE A PEINE DE NULLITE;\n\n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE A CONDAMNE QUATRE ACCUSES A DES PEINES DE RECLUSION CRIMINELLE;\n\n\n\n "ALORS QU'IL N'EST NULLEMENT CONSTATE QUE LA COUR ET LE JURY AIENT VOTE AU SCRUTIN SECRET SUR L'APPLICATION DE LA PEINE";\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DELIBERATIONS EN COMMUN DE LA COUR ET DU JURY, TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, SONT ESSENTIELLEMENT SECRETES;\n\n\n\n QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PEUT CONSTATER NI REVELER CE QUI S'Y EST PASSE;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, LES DEMANDEURS NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DE LA NON-CONSTATATION DE FORMALITES DONT L'OBSERVATION EST LAISSEE A LA CONSCIENCE DES JUGES;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ECARTE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M ROQUES