Cour de cassation, arret, 1968-01-10, 67-92.257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour a noté que l'arrêt attaqué a impliqué une interversion de la charge de la preuve, en exigeant que la partie civile prouve que Y... s'était volontairement dessaisi du chèque, alors que c'est à Y... de prouver qu'il avait le droit de faire opposition. La Cour a affirmé que cette approche était contraire aux principes établis par la loi.

3. Existence de la dette : La Cour a également critiqué le raisonnement selon lequel l'offre d'une transaction par Y... aurait pu être interprétée comme une négation de l'existence d'une dette. Elle a précisé que cette offre n'avait de valeur que si elle était acceptée, et qu'elle impliquait l'existence d'une dette.

Interprétations et citations légales

2. Décret-loi du 30 octobre 1935 - Article 32 : Ce texte stipule que "l'opposition au paiement du chèque par le tireur n'est admise qu'en cas de perte du chèque ou de faillite du porteur". Cela limite strictement les cas où une telle opposition peut être faite, renforçant ainsi la protection des créanciers.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article, qui traite de la responsabilité délictuelle, est pertinent dans le cadre de la discussion sur la mauvaise foi et les conséquences de l'émission d'un chèque sans provision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les conditions légales entourant l'opposition au paiement d'un chèque et souligne la nécessité de maintenir la charge de la preuve sur le prévenu dans de telles affaires. La cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris permet de rétablir l'équilibre juridique en faveur de la partie civile.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MICHEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JUIN 1966, QUI A RELAXE Y... (PIERRE) DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL FAISAIT L'OBJET DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, RELAXE Y... DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION;\n\n\n\n " ALORS QU'IL CONSTATE QU'APRES AVOIR, LE 29 SEPTEMBRE 1963, EMIS A L'ORDRE DU DEMANDEUR UN CHEQUE DE 60000 FRANCS, LE PREVENU A FAIT OPPOSITION AU PAYEMENT DE CET EFFET LE 2 OCTOBRE 1963, EN DEHORS DES CAS PREVUS LIMITATIVEMENT PAR LA LOI, OU CETTE OPPOSITION EUT ETE RECEVABLE, ALORS QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS DECLARE EN FAILLITE ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE CHEQUE EUT ETE PERDU;\n\n\n\n" ET ALORS QU'EN RETENANT QUE LA PREUVE NE SERAIT PAS RAPPORTEE DU FAIT QUE LE PREVENU SE SOIT VOLONTAIREMENT DESSAISI DE L'EFFET CONSTITUE UNE INTERVERSION DU FARDEAU DE LA PREUVE ET UNE VIOLATION DE LA LOI;\n\n\n\n " ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'OFFRE D'UNE TRANSACTION COMME CONSTITUANT LA NEGATION DE L'EXISTENCE D'UNE DETTE, ETANT DONNE QUE CETTE OFFRE NE VALAIT QUE DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT ETE ACCEPTEE ET QU'AU SURPLUS ELLE IMPLIQUE, PAR ELLE-MEME, L'EXISTENCE D'UNE DETTE SUR LE MONTANT DE LAQUELLE LE JUGE DU FOND AURAIT, LE CAS ECHEANT, DU S'EXPLIQUER ";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 32, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, VERIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 SUSVISE, EST PASSIBLE DES PEINES DE L'ESCROQUERIE CELUI QUI, DE MAUVAISE FOI, AYANT EMIS UN CHEQUE, FAIT DEFENSE AU TIRE DE PAYER;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 32 DU MEME TEXTE DISPOSE, DANS SON DEUXIEME ALINEA, QU'IL N'EST ADMIS D'OPPOSITION AU PAYEMENT DU CHEQUE PAR LE TIREUR QU'AU CAS DE PERTE DU CHEQUE OU DE FAILLITE DU PORTEUR;\n\n\n\nATTENDU QUE Y... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR, A PARIS, LE 23 SEPTEMBRE 1963, EMIS DE MAUVAISE FOI UN CHEQUE BANCAIRE DE 60000 FRANCS, A L'ORDRE DE X..., SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE ET FAIT DEFENSE AU TIRE DE PAYER;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET POUR RELAXER Y..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU, SELON LEQUEL X... SE SERAIT EMPARE D'UNE FORMULE DE CHEQUE IMPRUDEMMENT SIGNEE EN BLANC ET L'AURAIT FRAUDULEUSEMENT COMPLETEE PAR L'INDICATION DE LA DATE ET DU MONTANT DE LA SOMME, SE BORNE A ENONCER QUE " LA PREUVE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE QUE LE PREVENU SE SOIT VOLONTAIREMENT DESSAISI DU CHEQUE RETENU PAR LA POURSUITE ", ET QUE " L'OBJET ET LA CAUSE DE L'OBLIGATION QUI SE SERAIT MATERIALISEE DANS LE CHEQUE LITIGIEUX N'ETANT PAS ETABLIS, Y... ETAIT, EN CONSEQUENCE, FONDE A FAIRE DEFENSE AU TIRE DE PAYER";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES ENONCIATIONS, QUI IMPLIQUENT, D'UNE PART, UNE INTERVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QUI ADMETTENT, D'AUTRE PART, LE TIREUR D'UN CHEQUE A FAIRE OPPOSITION A SON PAYEMENT EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 SUSVISE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES DE LOI SUSVISES ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ET QUE LA CASSATION NE PEUT INTERVENIR QUE DU CHEF DES INTERETS CIVILS;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JUIN 1966, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT :\n\n M ROUSSEAU