Cour de cassation, arret, 1968-01-11, 66-10.619

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la forclusion : La cour a statué que X... avait acquis le droit d'invoquer la forclusion de l'article 841 du Code rural, car Y... n'avait pas agi dans les quatre mois suivant le procès-verbal de non-conciliation. La cour a également souligné que Y... n'invoquait aucune nouvelle règle de fond applicable aux baux en cours.

3. Inapplicabilité de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1963 : La cour a conclu que l'article 14 de la loi du 30 décembre 1963, qui pourrait limiter la possibilité de reprise, n'était pas applicable en raison de la présence d'un congé motivé conforme aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

2. Article 844 du Code rural : Cet article permet au propriétaire de reprendre son bien pour des raisons d'urbanisme à tout moment, ce qui a été déterminant pour la décision de la cour d'appel. La cour a affirmé que « ledit congé, bien que délivré moins de dix-huit mois avant la date d'expiration du bail, n'avait donc pas été donné hors délais ».

3. Article 14 de la loi du 30 décembre 1963 : Cet article vise à protéger les locataires en limitant les possibilités de reprise. Cependant, la cour a jugé qu'il n'était pas applicable dans ce cas, car le congé était motivé et conforme aux exigences légales, ce qui a permis à X... de valider sa demande de résiliation du bail.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, confirmant la validité du congé et la possibilité pour le propriétaire d'invoquer la forclusion en raison de l'inaction du locataire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE, A LE 6 NOVEMBRE 1957, DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1958 A SON LOCATAIRE Y... ; \n\n\nQU'IL ETAIT PRECISE DANS LE CONGE QUE X... ENTENDAIT REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DE SA PROPRIETE TOUTE ENTIERE EN VUE DE CREER UN LOTISSEMENT ; \n\n\nATTENDU QUE SUR CONTESTATION DU CONGE, LE 3 FEVRIER 1958, PAR LE PRENEUR, UN PROCES-VERBAL DE NON CONCILIATION A ETE ETABLI LE 19 JUIN 1958 ET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE N'A ETE SAISI QUE LE 7 FEVRIER 1963 PAR X... POUR FAIRE VALIDER CE CONGE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET DU 25 NOVEMBRE 1965 A DIT JUSTIFIEE LA FORCLUSION INVOQUEE PAR X... A L'ENCONTRE DU PRENEUR RESTE INACTIF PLUS DE QUATRE MOIS APRES LE 19 JUIN 1958, A, EN CONSEQUENCE, VALIDE LE CONGE DU 6 NOVEMBRE 1957 ET DIT QUE LE BAIL DEVAIT ETRE RESILIE A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1958, DATE D'EFFET DU CONGE ; \n\n\nQUE, DEPUIS CETTE DATE, Y... ETAIT UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN ECARTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET DE L'ARTICLE 841 NOUVEAU DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR CETTE LOI, ALORS QUE L'ARTICLE 841 NOUVEAU DU CODE RURAL, S'APPLIQUANT AUX INSTANCES EN COURS, STIPULE QUE LA FORCLUSION NE SERA PAS ENCOURUE SI LE CONGE EST DONNE HORS DELAI, CE QUI EST LE CAS PUISQUE LE CONGE A ETE DONNE A UN AN, ET QUE, MEME SOUS LE REGIME DE L'ANCIEN ARTICLE 841, LES JUGES DU FOND DOIVENT, AVANT DE PRONONCER LA FORCLUSION, VERIFIER SI LE CONGE EST VALABLE, ET ALORS QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL NE CONCERNENT QUE LE CONGE A FIN DE REPRISE, ELLE DOIVENT ETRE SANS APPLICATION EN CAS DE DEMANDE DE RESILIATION DANS LE CADRE DE L'ANCIEN ARTICLE 844 DU CODE RURAL OU DE L'ARTICLE 830-1 NOUVEAU DU MEME CODE LESQUELS NE SUPPOSENT PAS DE CONGE PREALABLE, DE TELLE SORTE QU'EN TOUTE HYPOTHESE X... NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONGE, CE DERNIER ETANT SOIT NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, SOIT INOPERANT DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONGE DONNE A UN AN L'ETAIT SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL QUI, COMME L'ARTICLE 830-1 QUI L'A REMPLACE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, PERMET LA REPRISE DU PROPRIETAIRE A TOUT MOMENT DANS UN BUT D'URBANISME ET QUE LEDIT CONGE, BIEN QUE DELIVRE MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, N'AVAIT DONC PAS ETE DONNE HORS DELAIS ET QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, EN PRESENCE DE CE CONGE MOTIVE, N'ETAIT PAS NON PLUS APPLICABLE ; \n\n\nATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE X... AVAIT QUATRE MOIS APRES LE 19 JUIN 1958, ACQUIS LE DROIT D'INVOQUER LA FORCLUSION GENERALE DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL CONTRE LE PRENEUR, ALORS QUE CELUI-CI N'INVOQUAIT AUCUNE NOUVELLE REGLE DE FOND DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, D'OU LE PRENEUR ENTENDAIT DEDUIRE LA FRAUDE DU BAILLEUR OU L'IMPOSSIBILITE DE LA REPRISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; \n\n\nN° 66-10 619 Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM COULET ET COPPER-ROYER.