Cour de cassation, arret, 1968-01-11, 65-12.718

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Cession de bail : La cour a également précisé que, en tant que simple cessionnaire de bail, la société Anver ne pouvait pas se prévaloir des droits acquis par le cédant pour compléter la durée d'exploitation personnelle exigée, car cela n'est permis que dans le cadre d'une cession de fonds de commerce.

> "Par ailleurs, simple cessionnaire de bail, elle ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa qui, en cas seulement de cession de fonds, permettent au cessionnaire de se prévaloir de droits acquis par le cédant."

Interprétations et citations légales

- Article 4 du décret du 30 septembre 1953 :
- Premier alinéa : Exige que le locataire justifie d'une exploitation d'au moins deux ans pour bénéficier de certains droits, notamment en matière d'indemnité d'éviction.
- Troisième alinéa : Précise que dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, le cessionnaire peut se prévaloir des droits acquis par le cédant pour compléter la durée d'exploitation exigée.

Cette décision souligne l'importance de la condition d'exploitation personnelle dans le cadre des baux commerciaux et la distinction entre cession de bail et cession de fonds de commerce. La cour a ainsi confirmé que la société Anver, en tant que cessionnaire, ne pouvait pas bénéficier des droits de la société cédante Onfroy, car elle n'avait pas respecté la condition d'exploitation de deux ans.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi de la société Anver, considérant que l'arrêt était légalement justifié et que les arguments présentés par la société cessionnaire n'étaient pas fondés.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 3 MARS 1965) QUE LA SOCIETE ONFROY LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-ANTOINE BEARN AYANT RECU CONGE LE 18 JANVIER 1962 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT DATE D'EXPIRATION DU BAIL A SUIVANT ACTE NOTARIE DU 21 DECEMBRE 1962 CEDE SON DROIT AU BAIL POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR A LA SOCIETE ANVER ;\n\n\n\n QUE SUR DEMANDE EN EXPULSION INTRODUITE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE CONTRE LES DEUX LOCATAIRES SUCCESSIVES ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ANVER EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION LEDIT ARRET PRONONCE L'EXPULSION DES SOCIETES CEDANTE ET CESSIONNAIRE ET DECIDE QUE LA SOCIETE ANVER NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA SOCIETE ANVER NE JUSTIFIAIT PAS A L'EXPIRATION DU BAIL DE LA DUREE D'EXPLOITATION DE DEUX ANS EXIGEE PAR LA LOI ET QUE SIMPLE CESSIONNAIRE DE CE BAIL ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE EXIGEE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'INTERDIT PAS AU CESSIONNAIRE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE AUTRE QUE CELUI DU CEDANT DE SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR CELUI-CI ET QUE D'AUTRE PART LA COUR AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE ANVER FAISANT VALOIR QUE LE BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE QUI AUTORISAIT LA CESSION POUR TOUS COMMERCES, LADITE SOCIETE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA DUREE D'OCCUPATION DE LA SOCIETE CEDANTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA SOCIETE ANVER EXERCANT SON COMMERCE DANS LES LIEUX DEPUIS LE 21 DECEMBRE 1962 NE JUSTIFIAIT PAS A L'EXPIRATION DU BAIL DE LA DUREE D'EXPLOITATION DE DEUX ANS EXIGEE PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE PAR AILLEURS SIMPLE CESSIONNAIRE DE BAIL, ELLE NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA QUI, EN CAS SEULEMENT DE CESSION DE FONDS PERMETTENT AU CESSIONNAIRE DE SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER SI BESOIN EST LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE EXIGEE ;\n\n\n\nQU'AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12718 SOCIETE ANONYME ANVER C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-ANTOINE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1966 BULL 1966 III N° 376 P 331 ET L'ARRET CITE