Cour de cassation, arret, 1968-01-11, 66-10.670

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Expertise ordonnée : La cour a également justifié la nécessité d'une expertise pour déterminer le montant de la dette des époux X... pour l'année 1963, en tenant compte des dépenses de voirie et des centimes additionnels. Cela a été considéré comme une mesure appropriée pour ventiler les dépenses entre les différents centimes additionnels afin de permettre au propriétaire de récupérer le montant sur son locataire.

3. Interprétation de l'article 854 du Code rural : La cour a souligné que l'article 854 du Code rural, qui est d'ordre public, impose que les dépenses de voirie restent à la charge de l'exploitant qui en bénéficie. La cour a précisé que la modification fiscale ne changeait pas cette obligation.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 7 janvier 1959 : Cette ordonnance a rendu la taxe de voirie facultative, mais la cour a précisé que la suppression de cette taxe par la municipalité de Francillon ne dispensait pas les propriétaires de leurs obligations. La cour a noté que les juges ne pouvaient pas permettre au propriétaire de récupérer une partie de l'impôt foncier sur ses fermiers, ce qui aurait violé l'article 854 du Code rural.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations fiscales des propriétaires et des exploitants, en veillant à ce que les dépenses de voirie soient correctement attribuées et que les principes d'ordre public soient respectés.

SUR LE MOYEN UNIQUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SUPPRESSION DE LA TAXE DE VOIRIE REMPLACEE DANS LA COMMUNE DE FRANCILLON PAR DES RECETTES ASSUREES AU MOYEN DE CENTIMES ADDITIONNELS, NE DISPENSAIT PAS LES EPOUX X..., A..., DU PAYEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX DEPENSES DE VOIRIE ET A COMMIS TROIS EXPERTS Y... RECHERCHER LE MONTANT DE LEUR DETTE EN 1963, EN PRENANT POUR BASE DE COMPARAISON LA DERNIERE ANNEE D'IMPOSITION AU TITRE DE LA TAXE VICINALE, NON CONTESTEE, AVEC LES DEPENSES DE VOIRIE AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE ET LES DEPENSES DE L'ANNEE CONTESTEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA TAXE DE VOIRIE DEVENUE FACULTATIVE, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AYANT ETE SUPPRIMEE PAR LA MUNICIPALITE DE FRANCILLON, QUI L'A DESORMAIS INTEGREE DANS LES DECIMES GENERAUX CORRESPONDANT A L'IMPOT FONCIER, LES JUGES NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE SANS VIOLER L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, PERMETTRE EN FAIT AU PROPRIETAIRE DE RECUPERER PARTIE DE L'IMPOT FONCIER SUR SES FERMIERS ;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEPENSES DE VOIRIE ETANT RECOUVERTES DEPUIS 1963 AU MOYEN D'UN SEUL CHIFFRE GLOBAL DE CENTIMES ADDITIONNELS NE RECEVANT PAS D'AFFECTATION SPECIALE, IL S'ENSUIT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL EST DEVENU IMPOSSIBLE DE DETERMINER LE NOMBRE DE CENTIMES ADDITIONNELS CORRESPONDANT AUX DEPENSES LITIGIEUSES, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE MODE DE CALCUL DECIDE PAR LA COUR, AU TITRE DE L'EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE, NE PEUT ETRE QU'UN CALCUL ARBITRAIRE ET APPROXIMATIF, RISQUANT DES LORS, D'ENTRAINER, DE CE FAIT EGALEMENT, LA VIOLATION DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR A DENATURE LES ECRITURES DES EXPOSANTS DES LORS QUE SI CEUX-CI SE SONT BORNES A OBJECTER DEVANT LE TRIBUNAL QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ETABLIR LA SOMME DONT ILS CROYAIENT A TORT, A CETTE DATE, EN RAISON D'UNE PRECEDENTE DECISION DU 21 DECEMBRE 1964, ETRE REDEVABLES POUR LES DEPENSES DE VOIRIE, N'AYANT PAS PERCU ENCORE, A CE MOMENT, LA PORTEE DE LA MESURE FISCALE PRISE PAR LA MUNICIPALITE, ILS ONT, PAR CONTRE EXPRESSEMENT DEMANDE AUX JUGES D'APPEL DE DEBOUTER PUREMENT ET SIMPLEMENT LEUR PROPRIETAIRE DE LA RECLAMATION RESTEE EN LITIGE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, A LA SUPPOSER FONDEE, N'ETAIT PAS DE NATURE A AFFECTER LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE QUI PAR DES MOTIFS PROPRES ONT DIT QUE LES EPOUX X... ETAIENT TENUS D'UNE DETTE A DETERMINER POUR 1963 ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS QUE LES DEPENSES DE VOIRIE INCOMBAIENT AU Z... QUI HABITE ET EXPLOITE LA PROPRIETE ET QUE LE CHANGEMENT DU MODE DE CALCUL DE L'IMPOT DANS LA COMMUNE DE FRANCILLON, REALISEE PAR LA DISPARITION DE LA TAXE DE VOIRIE AFFERENTE A L'ENTRETIEN DES CHEMINS RURAUX ET COMMUNAUX ET REMPLACEE PAR DES CENTIMES ADDITIONNELS GENERAUX MIS A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CHANGER LA NATURE ET LE BUT DE CETTE IMPOSITION QUI DEVAIT RESTER A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT QUI EN BENEFICIAIT ET QU'IL CONVENAIT PAR L'EXPERTISE ORDONNEE, DE VENTILER CETTE DEPENSE ENTRE LES DIFFERENTS CENTIMES ADDITIONNELS, AFIN DE PERMETTRE AU PROPRIETAIRE, IMPOSE POUR LE TOUT, D'EN RECUPERER LE MONTANT SUR SON LOCATAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AINSI, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;\n\n\n\nN° 66-10 670 EPOUX X... C/ VEUVE POPINEAU PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BORE DANS LE MEME SENS : 14 DECEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 789 (2°), P 670 ET LES ARRETS CITES.