Cour de cassation, arret, 1968-01-12, 66-12.466

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de dépôt de la sentence arbitrale : Les juges ont constaté que le compromis stipulait un délai de six mois pour le dépôt de la sentence, et que ce délai pouvait être tacitement prorogé par des actes des parties. Ils ont noté que l'absence de contestation par les parties après l'expiration du délai indiquait une acceptation de la prorogation. La cour a précisé : « la prorogation du délai stipulé pour déposer la sentence peut être tacite et résulter d'actes ou de faits émanés des parties ».

3. Audition de l'expert : Concernant le grief relatif à l'absence d'audition d'un expert, la cour a jugé que cette absence ne justifiait pas l'annulation de la décision arbitrale, car le compromis avait pour objet principal la détermination du loyer, et l'audition de l'expert n'était pas essentielle à cette fin. La cour a conclu que « la seule circonstance que l'audition d'un sachant n'ait pu avoir lieu ne justifiait pas le grief fait aux arbitres d'avoir statué hors des termes du compromis ».

Interprétations et citations légales

2. Délai de la sentence arbitrale : L'article 1012 du Code de procédure civile stipule que l'expiration du délai met fin au compromis, mais la cour a interprété que ce délai peut être prorogé tacitement. Cela est fondé sur le principe que « la prorogation du délai stipulé pour déposer la sentence peut être tacite et résulter d'actes ou de faits émanés des parties ».

3. Rôle de l'expert : La décision des arbitres de ne pas auditionner l'expert a été jugée non déterminante pour la validité de leur décision. Cela repose sur le fait que le compromis ne requérait pas nécessairement l'audition d'un expert pour statuer sur le loyer, ce qui est conforme à la liberté contractuelle des parties dans le cadre de l'arbitrage.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi des époux Y... sur tous les moyens soulevés.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A BIEVRES,... ET LES EPOUX Y..., SES LOCATAIRES AYANT, AU COURS D'UNE PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS, DECIDE DE S'EN REMETTRE A L'AVIS D'UN COLLEGE ARBITRAL ET SIGNE UN COMPROMIS POUR DETERMINER LE PRIX DU LOYER, LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTRIBUE A TOUTES CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL N'AVAIT PAS ETE MECONNU, AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ETAIENT FONDES A CONSTATER QUE LES EPOUX Y... ET X..., S'ETAIENT CONFORMES A CES DISPOSITIONS EN CONFERANT AUX ARBITRES LA POSSIBILITE, DONT ILS DISPOSAIENT EUX-MEMES, DE S'ENTENDRE DANS LE CADRE DE SON APPLICATION ; \n\n\nALORS QUE, SELON LE POURVOI, LADITE COUR SE BORNANT A CES MOTIFS OMET DE REPONDRE A CELUI DES CHEFS DES CONCLUSIONS D'APPEL, FAISANT VALOIR QUE SONT D'ORDRE PUBLIC LES REGLES DE COMPETENCE EN MATIERE DE LOYER, D'OU IL SUIT QUE QUELLE QUE FUT LA CONTESTATION ENTRE PARTIES, RELATIVES A L'APPLICATION DU TITRE I DE LADITE LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ELLE N'ETAIT LEGALEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE INSTRUITE ET JUGEE QUE SUIVANT LES REGLES IMPERATIVEMENT FIXEES EN SES ARTICLES 46 ET SUIVANTS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PERMET AU PRENEUR ET AU BAILLEUR DE S'ENTENDRE SUR LE PRIX DU LOYER DANS LES LIMITES DU MAXIMUM ET DU MINIMUM DE LEURS PROPOSITIONS RESPECTIVES ET DANS LE CADRE DE LADITE LOI ; \n\n\nQU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'UN TEL DIFFEREND SUR LE PRIX DU LOYER ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN COMPROMIS, SANS CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE LES ARBITRES S'ETANT SEULEMENT ENGAGES A DEPOSER LA SENTENCE DANS UN DELAI DE SIX MOIS, LE TRIBUNAL AVAIT ADMIS A BON DROIT, QU'UNE TELLE DISPOSITION N'EQUIVALAIT NULLEMENT AU DELAI STIPULE DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1012 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPIRATION MET FIN AUX COMPROMIS, AU MOTIF QU'IL EUT ETE FACILE AUX SIGNATAIRES DU COMPROMIS DE SANCTIONNER CETTE PROMESSE EN FIXANT LE DELAI A SIX MOIS ET QU'IL EST MANIFESTE QU'ILS ONT PREFERE NE PAS ENTRAVER LES TRAVAUX DES ARBITRES EN EN LIMITANT LA DUREE, ALORS QU'AINSI CONCUE : LES PARTIES DECLARENT NE PAS IMPOSER AUX ARBITRES LE DELAI DE TROIS MOIS POUR DEPOSER LA SENTENCE, MAIS LES ARBITRES S'ENGAGENT A DEPOSER LEUR SENTENCE, DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA SIGNATURE DES PARTIES CONTRACTANTES, LA CLAUSE DU COMPROMIS LITIGIEUX, A DEFAUT DU SILENCE DES PARTIES QUANT AU DELAI A OBSERVER PAR LES ARBITRES POUR RENDRE LEUR SENTENCE, NE POUVAIT QUE LEUR AVOIR LEGALEMENT IMPARTI, POUR CE FAIRE, AU MAXIMUM, UN DELAI DE SIX MOIS, DE TELLE SORTE QU'UNE FOIS EXPIRE CE DELAI STIPULE, LE COMPROMIS NE POUVAIT QU'AVOIR AUTOMATIQUEMENT PRIS FIN, COMME L'EDICTE L'ARTICLE 1012-2° SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAUF PROROGATION CONVENTIONNELLE REMONTANT A MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE LA SENTENCE, CE QUE DENIE L'ARRET ATTAQUE ET CE QU'EN CONSEQUENCE IL NE CONSTATE PAS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT A BON DROIT QUE LA PROROGATION DU DELAI STIPULE POUR DEPOSER LA SENTENCE PEUT ETRE TACITE ET RESULTER D'ACTES OU DE FAITS EMANES DES PARTIES OU TOUT AU MOINS DE LEURS MANDATAIRES, ET NOTAMMENT DE LEUR COMPARUTION SANS OBSERVATIONS APRES EXPIRATION DU DELAI, RELEVENT QUE Y... S'EST PRETE SANS LA MOINDRE RESERVE A TOUTES LE OPERATIONS D'ARBITRAGE AUXQUELLES IL A ASSISTE PERSONNELLEMENT OU PAR MANDATAIRE AU COURS DES MOIS DE SEPTEMBRE, D'OCTOBRE, DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE 1963 ; \n\n\nQU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONNES MAIS SURABONDANTS, QU'IL AVAIT ACQUIESCE A LA PROROGATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LE COMPROMIS ET QU'AINSI LA SENTENCE DEPOSEE LE 24 FEVRIER 1964, MOINS DE SIX MOIS APRES LA DERNIERE REUNION CONTRADICTOIRE, L'AVAIT ETE DANS LE DELAI REGULIEREMENT PROROGE ; \n\n\nQUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE NE PAS ADMETTRE LE REPROCHE FAIT AUX ARBITRES DE N'AVOIR PAS PROCEDE A L'AUDITION, COMME SACHANT, DE FOURNIER, COMMIS EN TANT QU'EXPERT EN 1951, AINSI QU'ILS EN AVAIENT RECU MISSION, AU MOTIF QUE FOURNIER AVAIT ECRIT LE 31 JANVIER 1963, AUX ARBITRES QUE SES SOUVENIRS ETAIENT TROP IMPRECIS POUR ETRE UTILISABLES ET DECLINE, POUR CE MOTIF, L'INVITATION A LUI FAITE DE SE PRESENTER DEVANT EUX, ALORS QUE, CELA ETANT, IL Y AVAIT LIEU A AUTRE COMPROMIS LES ARBITRES COMMIS ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEUR TACHE DANS LES TERMES OU ELLE LEUR ETAIT ASSIGNEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE COMPROMIS AYANT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET LA DETERMINATION DU LOYER DE L'IMMEUBLE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L'AUDITION D'UN SACHANT DESIGNE AU COMPROMIS ET REGULIEREMENT CONVOQUE PAR LES ARBITRES, CONFORMEMENT A LA MISSION DONNEE, N'AIT PU AVOIR LIEU, NE JUSTIFIAIT PAS LE GRIEF QUI ETAIT FAIT A CES ARBITRES D'AVOIR STATUE HORS DES TERMES DU COMPROMIS ; \n\n\nQUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nN° 66-12466 EPOUX Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM MARCILHACY ET GIFFARD A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 DECEMBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 857, P 625 ; \n\n\n3 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 780, P 585