Cour de cassation, arret, 1968-01-18, 66-14.209

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au bail : La cour d'appel a fait abstraction de la valeur du droit au bail dans la fixation de l'indemnité, ce qui a été jugé comme une violation de la législation sur les baux commerciaux. La Cour de cassation a estimé que cela aurait conduit à un enrichissement injustifié du locataire, en ne tenant pas compte de la possibilité de céder le droit au bail pour d'autres activités commerciales.

Interprétations et citations légales

- Enrichissement injustifié : La décision souligne le principe selon lequel il ne doit pas y avoir d'enrichissement sans cause. En ne tenant pas compte de la valeur du droit au bail, la cour d'appel aurait permis aux époux X... de bénéficier d'une indemnité qui ne reflétait pas la réalité économique de leur situation.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de considérer tous les éléments de valeur dans le calcul de l'indemnité d'éviction, en se basant sur les dispositions légales en vigueur et en évitant les interprétations qui pourraient favoriser un enrichissement injustifié d'une partie au détriment de l'autre.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; \n\n\nATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR CE TEXTE DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET COMPRENDRE, NOTAMMENT, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION-SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ; \n\n\nATTENDU QUE VEUVE Y..., PROPRIETAIRE A CHALLANS (VENDEE), DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION AUX EPOUX X... A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX LOCATAIRES UNE INDEMNITE DE 5489 FRANCS ; \n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EN ONT AINSI DECIDE APRES EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS EVALUAIENT LE PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT A 5489 FRANCS DANS L'HYPOTHESE OU LE FONDS DE COMMERCE DEVRAIT ETRE CONSIDERE RESTRICTIVEMENT DANS SA DESTINATION ACTUELLE ET SA PRODUCTION REELLE, CETTE PRODUCTION CONFINANT INDISCUTABLEMENT A LA DECONFITURE ET A 31550 FRANCS COMPRENANT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ESTIMEE A 25000 FRANCS, POUR LE CAS OU LA FACULTE DE CEDER A UN AUTRE USAGE DEVRAIT S'APPLIQUER NONOBSTANT LE CONGE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR HOMOLOGUER LA PREMIERE PROPOSITION DE CES CONCLUSIONS ALTERNATIVES, L'ARRET ENONCE QUE CE SERAIT DETOURNER DE SON OBJET LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET ASSURER AU PRENEUR UN ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE QUE TENIR COMPTE DE LA VALEUR D'UN DROIT AU BAIL COMPLETEMENT DETACHE DE TOUT RAPPORT AVEC LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET RETIENT QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE FIXEE EN FONCTION DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX AU MOMENT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, LES EPOUX X... N'AYANT, AVANT LA NOTIFICATION DE CE REFUS, NI CEDE LEURS FONDS POUR L'EXERCICE D'UNE AUTRE ACTIVITE COMMERCIALE, NI TRANSFORME LES LIEUX AUX MEMES FINS ; \n\n\nATTENDU QU'EN FAISANT AINSI ABSTRACTION DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, APRES AVOIR RELEVE QUE CE DROIT ETAIT, EN L'ESPECE, LIBREMENT CESSIBLE POUR TOUT COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 27 JUIN 1966 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-14209 EPOUX X... C / VEUVE Y... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM BORE ET CALON A RAPPROCHER : 8 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 130, P 132 13 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 143, P 144