Cour de cassation, arret, 1967-12-19, 66-10.465

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est uniquement pour le compte de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré que la Ville de Paris avait obtenu l'ordonnance d'expropriation."

2. Déclaration d'utilité publique : La Cour de cassation rappelle que selon l'article 54 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, une nouvelle déclaration d'utilité publique ne peut empêcher une demande de rétrocession que si elle est requise par l'expropriant. En l'espèce, la nouvelle déclaration d'utilité publique intervenue après la reconnaissance de l'impossibilité d'affecter les biens à leur destination initiale ne peut donc pas faire obstacle à la rétrocession.

> "Une nouvelle déclaration d'utilité publique ne peut mettre obstacle à la demande en rétrocession formée par l'ancien propriétaire que si elle est requise par l'expropriant."

3. Radiation de la transcription : La Cour de cassation critique également la décision de la Cour d'appel de radier la transcription de l'assignation des consorts X..., sans fournir de motifs, ce qui constitue une violation des droits des parties.

> "L'arrêt prononce la radiation, aux frais des consorts X..., de la transcription... sans donner aucun motif à l'appui de cette décision."

Interprétations et citations légales

> "Une nouvelle déclaration d'utilité publique ne peut mettre obstacle à la demande en rétrocession formée par l'ancien propriétaire que si elle est requise par l'expropriant."

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que non cité explicitement dans le résumé, cet article est souvent lié aux procédures d'expropriation et de rétrocession. Il est essentiel de comprendre son rôle dans le cadre des droits des propriétaires expropriés et des conditions de rétrocession.

3. Principes généraux du droit de propriété : La décision réaffirme le principe selon lequel la propriété ne peut être transférée sans un acte juridique valide et que les droits des anciens propriétaires doivent être respectés, surtout lorsque les conditions de l'expropriation ne sont plus remplies.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les droits des propriétaires expropriés et de suivre les procédures légales appropriées lors de l'expropriation et de la rétrocession des biens.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE LE 23 JUILLET 1957 PAR LES CONSORTS X..., AUX FINS DE RETROCESSION DE TERRAINS SIS A PARIS, RUE REMUSAT ET SQUARE HENRY-PATE (16E), DONT LEUR AUTEUR VEUVE X... ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1952, AVAIENT ETE EXPROPRIES AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS POUR LE COMPTE DE SON OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM) MET HORS DE CAUSE LA VILLE DE PARIS, AU MOTIF QUE CES TERRAINS ETAIENT ENTRES DIRECTEMENT DANS LE PATRIMOINE DUDIT OFFICE ;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA VILLE DE PARIS ETAIT BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION AUSSI BIEN QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE C'EST UNIQUEMENT POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE QUE LA VILLE DE PARIS AVAIT OBTENU L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE LE BIEN LITIGIEUX N'EST JAMAIS DEVENU LA PROPRIETE DE LA VILLE DE PARIS ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nREJETTE LE DEUXIEME MOYEN ;\n\n\n\nMAIS SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT METTRE OBSTACLE A LA DEMANDE EN RETROCESSION FORMEE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE QUE SI ELLE EST REQUISE PAR L'EXPROPRIANT ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPROPRIANT RECONNAIT QUE L'IMPOSSIBILITE D'AFFECTER LES BIENS A LA DESTINATION PREVUE PAR LE DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, EN DATE DU 7 JANVIER 1952, ETAIT EFFECTIVE LE 23 DECEMBRE 1958 ET QUE LE DROIT A RETROCESSION S'EST TROUVE CONSTITUE A CETTE DATE ;\n\n\n\nQU'IL CONSTATE ENCORE QU'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, INTERVENUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 6 AVRIL 1959 AU PROFIT DE L'ETAT, A ETE SUIVIE D'UNE CESSION DES TERRAINS PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE A L'ETAT QUI LES A CEDES A SON TOUR AU GROUPEMENT POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION, LEQUEL A REALISE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE DIT LES CONSORTS X...\nZ...\nY... EN LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE GROUPEMENT POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION, DECLARE LA DEMANDE DE RETROCESSION RECEVABLE EN CE QU'ELLE EST FORMEE CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, DECIDE QU'IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TERRAINS EN CAUSE ONT EFFECTIVEMENT RECU OU NON LA DESTINATION PREVUE PAR L'ARRETE DECLARATIF DU 7 JANVIER 1952 ET RENVOIE L'EXAMEN DE CETTE QUESTION A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE REALISES A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUI N'AVAIT PAS ETE REQUISE PAR L'EXPROPRIANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET PRONONCE LA RADIATION, AUX FRAIS DES CONSORTS X..., DE LA TRANSCRIPTION PAR EUX OPEREE LE 24 FEVRIER 1960, DE LEUR ASSIGNATION DU 23 FEVRIER 1957, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES TROIS MOYENS ADMIS, L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-10 465. CONSORTS X... C/ GROUPEMENT POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON, CELICE, JOLLY, LABBE, GOUTET, ET SOURDILLAT.