Cour de cassation, arret, 1967-12-20, 67-91.879

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de cause légitime : La Cour a rejeté l'argument de Jacques X... selon lequel il ne faisait que réclamer ce qui lui était dû. Elle a noté qu'il avait déjà fait valoir ses droits en justice et qu'il n'était pas fondé à réclamer une indemnisation par la suite. La Cour a précisé que "X... n'avait pas été l'employé de dame Y..., laquelle n'était point tenue de le déclarer à la Sécurité sociale".

3. Caractérisation du délit : La Cour a conclu que les faits établis par la Cour d'appel réunissaient tous les éléments constitutifs du délit de chantage, tel que prévu par l'article 400, alinéa 2, du Code pénal. Elle a affirmé que "la condamnation prononcée contre le demandeur du chef de chantage étant justifiée, le moyen ne saurait être accueilli".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une menace peut être considérée comme constitutive d'un délit. La Cour a interprété cet article en affirmant que les menaces de Jacques X... étaient suffisamment claires pour porter atteinte à l'honneur de la dame Y..., justifiant ainsi la qualification de chantage.

3. Absence de cause légitime : La Cour a également mis en avant l'absence de cause légitime dans la demande de Jacques X..., en rappelant que "le prévenu a reconnu, aux termes d'une assignation délivrée à sa requête, qu'une société de fait avait existé entre la partie civile et lui". Cela signifie que, bien qu'il ait travaillé pour dame Y..., il ne pouvait pas justifier sa demande d'argent par un droit légitime, ce qui est essentiel pour écarter la qualification de chantage.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des éléments constitutifs du délit de chantage, en s'appuyant sur des faits établis et des textes de loi pertinents.

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 AVRIL 1967, QUI L'A CONDAMNE, POUR CHANTAGE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 2, DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU DU DELIT DE CHANTAGE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE SA LETTRE DU 19 JUILLET 1965 CONTENAIT, BIEN QUE SOUS UNE FORME VOILEE, LA MENACE D'UNE DENONCIATION A LA SECURITE SOCIALE DU FAIT QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE DECLARE PAR LA DAME Y... COMME OUVRIER HORLOGER;\n\n\n\n "ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE MENACE DE REVELATION A LA SECURITE SOCIALE ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA DAME Y...;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR DE PARIS NE PRECISE PAS POUR QUELLES RAISONS ELLE RETIENT COMME MENACANTS LES TERMES DE LA LETTRE DU 19 JUILLET 1965 QUE LE JUGEMENT INFIRME AVAIT CONSIDERE TROP AMBIGUS ET NE CONTENANT QU'UNE SIMPLE RECLAMATION DE SALAIRES IMPAYES;\n\n\n\n "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET QUI NE FONT PAS CONNAITRE LE BUT DE CUPIDITE ILLEGITIME REPROCHE AU DEMANDEUR, SONT IMPUISSANTS A JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE DU CHEF DE CHANTAGE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, OUVRIER HORLOGER, QUI A ETE, DURANT PLUSIEURS ANNEES, L'AMANT DE LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, AVAIT FAIT ACHETER SUCCESSIVEMENT A CELLE-CI DEUX FONDS D'HORLOGERIE-BIJOUTERIE;\n\n\n\nQU'AYANT ENSUITE ROMPU SES RELATIONS AVEC LA PLAIGNANTE, X... LUI A ECRIT, LE 19 JUILLET 1965, QU'IL CONSENTAIT A NE PAS REVELER LE FAIT QUE CELLE-CI NE L'AVAIT POINT DECLARE A LA SECURITE SOCIALE COMME AYANT ETE SON EMPLOYE, MAIS QU'IL FALLAIT QUE DAME Y... EFFECTUAT, DANS UN DELAI DE QUELQUES JOURS, UN PREMIER VERSEMENT DE 500000 ANCIENS FRANCS POUR PERMETTRE AU DEMANDEUR DE S'INSTALLER A SON COMPTE;\n\n\n\nQUE X... DECLARAIT, AUX TERMES DE CETTE LETTRE : "MAINTENANT, C'EST TOI QUI JOUES;\n\n\n\n MOI JE N'AI PLUS RIEN A PERDRE";\n\n\n\nQUE, DAME Y... N'AYANT PAS REMIS LA SOMME RECLAMEE, LE PREVENU A RENOUVELE SES MENACES DANS UNE SECONDE LETTRE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET EXPOSE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT LIEU, DES LORS, DE REDOUTER UNE REVELATION QUI ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR, CAR DAME Y... EUT ETE "PRESENTEE COMME UNE FRAUDEUSE SUSCEPTIBLE D'ENCOURIR DES POURSUITES JUDICIAIRES";\n\n\n\n QUE LE PREVENU A SOUTENU, IL EST VRAI, QU'IL AVAIT SEULEMENT RECLAME SON DU, AYANT TRAVAILLE DURANT SEPT ANS DANS LES FONDS DE COMMERCE ACHETES PAR LA PLAIGNANTE SANS RECEVOIR DE SALAIRE;\n\n\n\nMAIS QUE L'ARRET OBSERVE QUE X..., QUI AVAIT FAIT VALOIR, SUR CE POINT, SES DROITS EN JUSTICE, N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER, POUR LA SECONDE FOIS, UNE INDEMNISATION;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU A RECONNU, AUX TERMES D'UNE ASSIGNATION DELIVREE A SA REQUETE, QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE LA PARTIE CIVILE ET LUI;\n\n\n\nQU'AINSI X... N'AVAIT PAS ETE L'EMPLOYE DE DAME Y..., LAQUELLE, N'ETAIT POINT TENUE DE LE DECLARER, A CE TITRE, A LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\nATTENDU QUE CES ENONCIATIONS REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CHANTAGE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 400, ALINEA 2, DU CODE PENAL;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARRET, FONDE SUR DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL, A CARACTERISE L'EXISTENCE DE MENACES ECRITES, LESQUELLES, DISSIMULEES PAR DES ARTIFICES DE LANGAGE, IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LA REVELATION DIFFAMATOIRE D'UNE INFRACTION, CES MENACES AYANT ETE ADRESSEES A DAME Y... DANS LE DESSEIN DE LUI EXTORQUER, SANS CAUSE LEGITIME, UNE SOMME D'ARGENT;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE CHANTAGE ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RAVEL.