Cour de cassation, arret, 1967-12-06, 67-91.162

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité civile de Y... : Y... a été jugé civilement responsable du vol commis par X..., malgré l'argument selon lequel le vol avait été commis en dehors des fonctions de X... et après la fermeture du chantier. La Cour a relevé que le vol avait eu lieu dans un endroit où les ouvriers devaient passer pour effectuer leur travail, et que X... était encore sous la surveillance de son employeur au moment des faits. La Cour a conclu que "les agissements délictuels constatés à la charge du prévenu ne sont pas indépendants du lien de préposition l'unissant à son employeur".

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité civile : La responsabilité de Y... est fondée sur l'article 1384 du Code civil, qui établit que le commettant est responsable des dommages causés par son préposé dans l'exercice de ses fonctions. La Cour a interprété cet article en affirmant que le lien de préposition entre Y... et X... était maintenu, car le vol a été commis dans un lieu où X... devait se trouver pour effectuer son travail. La Cour a déclaré : "les agissements délictuels constatés à la charge du prévenu ne sont pas indépendants du lien de préposition".

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel en rejetant les pourvois, considérant que les arguments des demandeurs n'étaient pas fondés sur les faits et la loi.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MAURICE);\n\n\n\n2° Y... (CHARLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 FEVRIER 1967 QUI A CONDAMNE X... A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE POUR X... ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR Y... CES MOYENS COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 386-3° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR CONNAITRE D'UN FAIT DE VOL COMMIS PAR UN INDIVIDU DANS UNE MAISON OU IL TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT AU SERVICE DU SIEUR Y...;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS CONSTATES QUE LE VOL A ETE COMMIS PAR UN OUVRIER PEINTRE DANS UNE MAISON OU SON EMPLOYEUR ENTREPRENAIT DES TRAVAUX DE SON ETAT ET OU IL TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT;\n\n\n\n "ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER SA PROPRE COMPETENCE, MEME D'OFFICE";\n\n\n\nATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS EST RECEVABLE, LE MINISTERE PUBLIC, COMME LE PREVENU, AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, A PARIS, LE 18 OCTOBRE 1965, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE CANTINE CONTENANT DIVERS OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE Z...;\n\n\n\nQU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., ETANT HEBERGE DANS L'APPARTEMENT DE A... OU X..., OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE Y..., EFFECTUAIT DEPUIS PLUSIEURS JOURS DES TRAVAUX DE PEINTURE A, POUR NE PAS ENCOMBRER LEDIT APPARTEMENT, DEPOSE SA CANTINE DANS UN COULOIR COMMUN A TOUS LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE;\n\n\n\nQU'ELLE Y FUT SOUSTRAITE FRAUDULEUSEMENT PAR X... QUI L'EMPORTA CHEZ LUI;\n\n\n\n QU'AINSI LES FAITS IMPUTES AU PREVENU N'ONT PAS ETE COMMIS PAR UN INDIVIDU TRAVAILLANT HABITUELLEMENT DANS L'HABITATION OU IL A VOLE AU SENS DE L'ARTICLE 386, PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS DE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL RATIONE MATERIAE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE Y... A ETE CONSIDERE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU VOL COMMIS PAR SON PREPOSE X...;\n\n\n\n "ALORS QUE LE COMMETTANT N'EST RESPONSABLE QUE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DANS LES FONCTIONS DANS LESQUELLES IL L'A EMPLOYE;\n\n\n\nQUE LE VOL EST MANIFESTEMENT COMMIS EN DEHORS DES FONCTIONS ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE LE VOL A ETE COMMIS EN UN AUTRE ENDROIT QUE LE CHANTIER APRES LA FIN DES TRAVAUX ET LA FERMETURE DU CHANTIER, APRES LE DEPART DE Y... ET AU MOYEN D'UN VEHICULE APPARTENANT A X... EN SORTE QUE LE LIEN DE PREPOSITION N'ETAIT PAS EN CAUSE ET NE POUVAIT JUSTIFIER LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE VOL A ETE COMMIS PAR X..., VERS 12H30, A L'INTERIEUR MEME DE L'IMMEUBLE, EN UN LIEU OU NECESSAIREMENT LES OUVRIERS DEVAIENT PASSER POUR EFFECTUER LEUR TACHE, ETANT ENCORE SOUMIS A LA SURVEILLANCE DE LEUR EMPLOYEUR;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE X...;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES AGISSEMENTS DELICTUEUX CONSTATES A LA CHARGE DU PREVENU NE SONT PAS INDEPENDANTS DU LIEN DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M TETREAU.