Cour de cassation, arret, 1967-12-06, 67-90.253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette peine est nécessairement encourue en cas de condamnation à l'emprisonnement en pareille matière, sauf dispense expressément formulée."

2. Distinction entre peine principale et peines accessoires : La décision a également précisé que le bénéfice du sursis ne s'applique qu'à l'exécution de la peine principale et ne s'étend pas aux peines accessoires, telles que l'interdiction de paraître.

> "L'octroi du bénéfice du sursis n'a d'effet que quant à l'exécution de la peine principale."

Interprétations et citations légales

2. Sursis et peines accessoires (Code de procédure pénale - Article 736, alinéa 2) : Cet article précise que le sursis ne s'étend pas aux peines accessoires et incapacités. La Cour a interprété cette disposition pour conclure que l'interdiction de paraître, étant une peine accessoire, n'est pas affectée par le sursis accordé pour la peine principale.

> "La suspension de cette peine, ainsi accordée, ne s'étend pas aux peines accessoires et aux incapacités."

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, affirmant que les juges de la Cour d'appel avaient correctement appliqué les dispositions légales pertinentes et avaient exercé leur pouvoir d'appréciation de manière appropriée.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966 QUI POUR PROXENETISME L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, AINSI QU'A L'INTERDICTION DE PARAITRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335, III, DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR DEMANDAIT A ETRE RELEVE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE PAR L'ARTICLE 335, III, DU CODE PENAL, A DECIDE QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT PERMETTANT A LA COUR D'ECARTER L'INTERDICTION DE PARAITRE SOLLICITEE PAR CONCLUSIONS;\n\n\n\n "ALORS QUE L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE PAR L'ARTICLE 335, III, DU CODE PENAL NE S'APPLIQUE QU'AU CAS DU PREVENU CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT FERME, MAIS NE S'APPLIQUE PAS AU CAS DU PREVENU CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LE BENEFICE DU SURSIS S'APPLIQUANT A L'INTERDICTION DE PARAITRE COMME A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT";\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE CONTRE X... POURSUIVI POUR PROXENETISME UNE PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION PENDANT CINQ ANS DES DROITS PREVUS A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL A, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DU PREVENU, REFUSE D'ECARTER LA PEINE D'INTERDICTION DE PARAITRE;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335, III, DUDIT CODE CETTE PEINE EST NECESSAIREMENT ENCOURUE EN CAS DE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT EN PAREILLE MATIERE, SAUF DISPENSE EXPRESSEMENT FORMULEE, QUI NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'AUX CONDAMNES N'ETANT PAS EN ETAT DE RECIDIVE;\n\n\n\nQUE LES JUGES, EN REJETANT LA DEMANDE QUI LEUR ETAIT PRESENTEE N'ONT FAIT DES LORS QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LEUR EST RECONNU SUR CE POINT PAR LEDIT ARTICLE;\n\n\n\n QU'IL RESULTE ENFIN DES TERMES DE L'ARTICLE 736, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'OCTROI DU BENEFICE DU SURSIS N'A D'EFFET QUE QUANT A L'EXECUTION DE LA PEINE PRINCIPALE ET QUE LA SUSPENSION DE CETTE PEINE, AINSI ACCORDEE "NE S'ETEND PAS AUX PEINES ACCESSOIRES ET AUX INCAPACITES";\n\n\n\nQU'IL NE SAURAIT DES LORS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA PEINE D'INTERDICTION DE PARAITRE;\n\n\n\n QUE LES JUGES EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT N'ONT DES LORS VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER.