Cour de cassation, arret, 1967-12-06, 67-92.058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractérisation de la complicité : La Cour a également souligné que le fait d'avoir procuré un véhicule pour le vol, en sachant qu'il devait y servir, caractérisait un mode de complicité. La Cour a affirmé que "l'usage d'un véhicule motorisé n'a pas été relevé par l'accusation comme circonstance aggravante du crime de vol", ce qui ne remettait pas en cause la culpabilité de l'accusé.

3. Régularité de la procédure : La Cour a confirmé que la procédure était régulière et que les peines infligées étaient justifiées par les faits établis par le jury.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 60 : Cet article précise les peines applicables aux complices. La Cour a constaté que les peines infligées à Jean X... étaient conformes à cet article, en tenant compte de la nature de l'infraction et de la participation de l'accusé.

3. Code pénal - Article 381 : Cet article traite des circonstances aggravantes. La Cour a noté que l'usage d'un véhicule n'était pas considéré comme une circonstance aggravante dans le cadre du vol qualifié, ce qui a permis de justifier la décision de la Cour d'Assises.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule les conditions de la complicité. La Cour a affirmé que les éléments constitutifs de la complicité étaient réunis dans le cas de Jean X..., ce qui a conduit à la confirmation de sa condamnation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, affirmant que la complicité de Jean X... était bien établie et que la procédure suivie était conforme aux exigences légales.

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, EN DATE DU 5 JUIN 1967, LE CONDAMNANT A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59, 60, 381 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, STATUANT A L'EGARD DU PRETENDU COMPLICE, SEUL AU DEBAT, D'UN VOL QUALIFIE, LA COUR ET LE JURY ONT ETE APPELES A REPONDRE A DES QUESTIONS A LA FOIS COMPLEXES ET CONTRADICTOIRES;\n\n\n\n"ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUESTION PRINCIPALE RETIENT EN UN MEME CONTEXTE DEUX MODES DE COMPLICITE ETRANGERS L'UN A L'AUTRE PAR FOURNITURE DU MOYEN (VEHICULE AYANT SERVI A L'ACTION) ET PAR AIDE ET ASSISTANCE, CE QUI SUFFIT A CARACTERISER LA COMPLEXITE DE LA QUESTION;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION PRINCIPALE RETIENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA FOURNITURE D'UN MOYEN, EN L'ESPECE UNE VOITURE QUI AURAIT SERVI A COMMETTRE LE VOL, ALORS QUE LES QUESTIONS QUI TENDENT A QUALIFIER LE FAIT PRINCIPAL RETIENNENT LE PORT D'ARMES ET LA PLURALITE DES AUTEURS MAIS NON L'USAGE D'UN VEHICULE, ET QU'AINSI IL Y A CONTRADICTION ENTRE LES QUESTIONS, LE COMPLICE N'AYANT PU FOURNIR UN MOYEN QUI N'A PAS ETE UTILISE POUR COMMETTRE LE FAIT";\n\n\n\n ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION A LAQUELLE LA COUR ET LE JURY ONT EU A REPONDRE ET QU'ILS ONT RESOLUE PAR L'AFFIRMATIVE, A ETE POSEE EN CES TERMES : "X... (JEAN) EST-IL COUPABLE DE S'ETRE, A AJACCIO, LE 17 JUIN 1966, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, EN AYANT PROCURE UN VEHICULE AYANT SERVI A L'ACTION, SACHANT QU'IL DEVAIT Y SERVIR, ET EN AYANT AVEC CONNAISSANCE, AIDE OU ASSISTE LES AUTEURS DE L'ACTION DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPAREE OU FACILITEE, RENDU COMPLICE DES AUTEURS NON IDENTIFIES D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'UNE SOMME DE 205000 FRANCS, COMMISE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GENERALE A AJACCIO?";\n\n\n\n QUE LA COUR ET LE JURY ONT EGALEMENT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A DEUX AUTRES QUESTIONS AINSI LIBELLEES : QUESTION N° 2 : "LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES?";\n\n\n\n QUESTION N° 3 : "A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE LES AUTEURS OU L'UN D'EUX ETAIENT PORTEURS D'ARMES APPARENTES OU CACHEES?";\n\n\n\n ATTENDU QUE CES QUESTIONS NE SONT NI ENTACHEES DE VICE DE COMPLEXITE, NI CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QU'UNE QUESTION NE RENFERME AUCUNE COMPLEXITE POUVANT PREJUDICIER A L'ACCUSE LORSQUE CHACUN DES DIVERS MODES DE COMPLICITE AUXQUELS LA QUESTION SE RAPPORTE PRESENTE UNE CRIMINALITE EGALE ET DETERMINE UNE PEINE IDENTIQUE;\n\n\n\n QU'IL EN EST AINSI DES DEUX MODES DE COMPLICITE REUNIS DANS LA PREMIERE QUESTION PRECITEE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT, RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, D'AVOIR PROCURE UN VEHICULE AYANT SERVI A L'ACTION, SACHANT QU'IL DEVAIT Y SERVIR, CARACTERISE L'UN DES MODES DE LA COMPLICITE ENONCES DANS LA PREMIERE QUESTION, ALORS MEME, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, QUE L'USAGE D'UN VEHICULE MOTORISE N'A PAS ETE RELEVE PAR L'ACCUSATION COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU CRIME DE VOL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TETREAU.