Cour de cassation, arret, 1967-12-07, 67-92.123

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application automatique de la peine : La décision souligne que l'interdiction de paraître s'applique automatiquement aux cas énumérés par la loi. La Cour a précisé que, bien que cette peine puisse être écartée pour un condamné non récidiviste, aucune disposition ne permet au juge de restreindre son application géographique.

Interprétations et citations légales

> "Il est interdit à toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement en application des articles 334, 334-1 ou 335 de paraître dans le ou les départements dans lesquels les faits ont été commis pendant un temps égal au double de la peine d'emprisonnement prononcée."

Cette disposition souligne que l'interdiction de paraître est une mesure qui s'applique de manière générale et non limitée à un territoire restreint. La Cour de cassation a interprété cette loi comme imposant une interdiction de paraître sur l'ensemble des départements concernés, et non seulement dans un canton spécifique.

La décision rappelle également que, bien que la loi permette d'écarter cette interdiction pour les non-récidivistes, cela ne doit pas conduire à une restriction de son champ d'application. La Cour a donc affirmé que :

> "Aucune disposition de la loi ne permet au juge d'en restreindre l'étendue."

Ainsi, la Cour de cassation a affirmé le principe selon lequel les juges doivent appliquer la loi dans son intégralité, sans limitation non prévue par le texte. Cette décision renforce l'importance de l'application stricte des dispositions légales en matière pénale, garantissant ainsi une uniformité dans la sanction des infractions.

CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 9 FEVRIER 1967 LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 27 JUIN 1967;\n\n\n\n VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 JUILLET 1967;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR ARRET ACTUELLEMENT DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 9 FEVRIER 1967, X... (ANTOINE) ET Y... (CLAUDETTE) ONT ETE CONDAMNES, POUR PROXENETISME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE PENAL, LE PREMIER A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LA SECONDE A CELLE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS;\n\n\n\n QUE L'ARRET, QUI PRONONCE D'AUTRE PART LA CONFISCATION DE CERTAINS OBJETS, LE RETRAIT DE LA LICENCE DONT X... ETAIT BENEFICIAIRE ET LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT TROIS MOIS, LIMITE POUR LES CONDAMNES L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE A L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL AU SEUL CANTON DE SAINT-JUNIEN (HAUTE-VIENNE) DANS LEQUEL LES FAITS ONT ETE COMMIS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE SUSVISE DISPOSE QU'INDEPENDAMMENT DE L'INTERDICTION DE SEJOUR QUI POURRA ETRE PRONONCEE, IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE CONDAMNEE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 334, 334-1 OU 335 DE PARAITRE DANS LE OU LES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS LES FAITS ONT ETE COMMIS PENDANT UN TEMPS EGAL AU DOUBLE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE;\n\n\n\nATTENDU QUE SI CETTE PEINE, QUI S'APPLIQUE IPSO FACTO AUX CAS QUE LE TEXTE ENUMERE, PEUT ETRE ECARTEE AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE EN FAVEUR DU CONDAMNE NON RECIDIVISTE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE PERMET AU JUGE D'EN RESTREINDRE L'ETENDUE;\n\n\n\nQU'EN LIMITANT L'INTERDICTION DE PARAITRE AU SEUL CANTON DE SAINT-JUNIEN, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE A LA REQUETE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 9 FEVRIER 1967, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN CE QU'IL LIMITE L'INTERDICTION DE PARAITRE PRONONCEE CONTRE X... ET LA FEMME Y... AU SEUL CANTON DE SAINT-JUNIEN, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RESTANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M TOUREN.